- Accéder à vos informations
- Protéger votre vie privée
-
Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
- Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé
- Accès à vos dossiers de renseignements sur la santé ou rectification de ces renseignements
- Le consentement et les renseignements personnels sur la santé
- La carte Santé
- Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé
Vie privée : vos droits
La vie privée est un droit fondamental conféré à tous les Ontariens et Ontariennes. Afin de protéger ce droit, la loi oblige les institutions publiques à protéger vos renseignements personnels, et à suivre des règles strictes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements.
Le rôle du CIPVP est de veiller à ce que les institutions publiques et les dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario respectent les lois et les principes en matière de protection de la vie privée. Le CIPVP vous aide également à régler les plaintes concernant la protection de la vie privée et est investi du pouvoir de faire enquête sur les questions touchant la vie privée et de mener des recherches à leur sujet.
En Ontario, les organisations publiques sont assujetties aux lois suivantes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
- la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP);
- la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP);
- la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS);
- la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
Ces lois contribuent à protéger vos renseignements personnels que détiennent les institutions publiques ontariennes.
Que sont mes renseignements personnels?
Un renseignement personnel représente tout renseignement consigné à votre sujet. Il peut s’agir de votre nom, de votre adresse, de votre sexe, de votre âge, de votre éducation ou de vos antécédents médicaux ou professionnels. Il peut aussi s’agir d’un numéro d’identification, tel que le numéro d’assurance sociale, ainsi que de vos opinions ou de vos points de vue personnels. Les renseignements qui semblent personnels, comme le nom et les coordonnées, ne le sont pas nécessairement s’ils concernent vos activités commerciales. Autrement dit, vos attributions professionnelles ne sont pas considérées comme des renseignements personnels.
Pourquoi les institutions publiques ontariennes recueillent-elles des renseignements personnels à mon sujet?
Les institutions publiques ontariennes peuvent recueillir des renseignements personnels à votre sujet en vue de vous fournir des services.
Par exemple, vous pourriez être appelé à fournir des renseignements personnels lorsque vous remplissez une demande afin de participer à un programme ou de recevoir un service, par exemple :
- un permis de conduire;
- un programme de loisirs;
- un permis de construire;
- des avantages fiscaux;
- l’admission à l’école ou à l’université.
De plus, les institutions peuvent recueillir des renseignements personnels à votre sujet de façon indirecte, par exemple, lorsque vous remplissez une formule de demande dans laquelle vous donnez des renseignements sur votre conjointe ou conjoint, vos enfants ou une autre personne.
Pour ce qui concerne les renseignements que détient le gouvernement fédéral ou que recueillent les entreprises du secteur privé, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Mes renseignements personnels sont-ils protégés?
Les institutions publiques ontariennes doivent protéger les renseignements personnels qui sont en leur possession. Vos renseignements personnels doivent être recueillis uniquement à des fins légitimes, limitées et précises; seuls les renseignements nécessaires aux fins visées doivent être recueillis, et vos renseignements doivent être utilisés et divulgués uniquement à des fins précises.
Une institution publique ontarienne doit vous indiquer :
- en vertu de quelle loi elle recueille des renseignements personnels à votre sujet;
- comment elle entend utiliser les renseignements qu’elle recueille;
- qui peut répondre à vos questions sur l’utilisation qui sera faite de vos renseignements personnels.
Ai-je le droit de consulter les renseignements personnels qui me concernent?
Dans la plupart des cas, vous avez le droit de consulter les renseignements personnels que détient une institution ontarienne à votre sujet. Renseignez-vous sur la façon de demander l’accès à vos renseignements personnels.
Ai-je le droit de rectifier mes renseignements personnels?
Si vous constatez que des renseignements personnels qu’une institution détient à votre sujet sont inexacts, vous avez le droit d’en demander la rectification. Renseignez-vous sur les demandes de rectification.
Puis-je porter plainte concernant le traitement de mes renseignements personnels?
Oui; si vous croyez que vos renseignements personnels ne sont pas traités correctement, vous pouvez porter plainte. Renseignez-vous sur le dépôt d’une plainte.