L’accès non autorisé demeure un problème croissant dans le secteur de la santé en Ontario. La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) permet aux dépositaires de renseignements sur la santé de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé ou d’une aide à cet égard en s’appuyant sur le consentement implicite ou implicite présumé de la personne concernée, mais elle interdit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé à toute autre fin sans le consentement exprès de la personne, sauf si la loi le permet ou l’exige.
Il faut que les dépositaires et leurs mandataires prennent conscience du fait que l’accès non autorisé aux renseignements personnels sur la santé, quel qu’en soit le motif, est un problème important à prendre au sérieux. La protection de la vie privée devrait faire partie intégrante de la prestation des soins de santé et être intégrée dans la culture des organismes de santé. L’élaboration et la mise en œuvre d’une approche globale comprenant une variété de mesures ainsi que la sensibilisation des mandataires aux politiques et procédures pertinentes peuvent se révéler très efficaces pour prévenir l’accès non autorisé.
Ce document a pour objet d’exposer l’ampleur du problème et ses conséquences possibles pour les particuliers, les dépositaires et leurs mandataires ainsi que l’ensemble du secteur de la santé, et de fournir des lignes directrices aux dépositaires en vue de minimiser le risque d’accès non autorisé.
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