Décision 17 rendue en vertu de la LPRPS

Cette affaire fait suite à la demande présentée par un père de famille dont l’enfant est décédé peu après la naissance pour obtenir l’accès à tous les documents de l’hôpital concernant cet événement tragique. Cette décision traite de nombreux aspects, dont les suivants :

• La question de savoir si le père avait le droit de présenter une demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé concernant son épouse et son enfant;
• Les types de documents qui étaient visés par la demande d’accès;
• La question de savoir si le père avait le droit de consulter les documents, en tout ou en partie, que l’hôpital ne souhaitait pas divulguer;
• Les frais que l’hôpital pouvait imposer pour accorder l’accès.

Décisions antérieures rendues en vertu de la LPRPS