La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille s’applique aux personnes et organisations qui fournissent un service financé en vertu de la loi ou d’un permis accordé aux termes de cette loi. Mentionnons comme exemples les sociétés d’aide à l’enfance ainsi que les exploitants de foyers de groupe et de foyers d’accueil titulaires de permis (mais pas les parents de famille d’accueil).

Si vous travaillez pour une institution provinciale ou municipale qui est au service des enfants et des adolescents, comme un ministère, une municipalité ou un conseil scolaire, ce sont les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée régissant le secteur public qui s’appliquent et non les règles de base de la partie X. Si vous êtes fournisseur de soins de santé, la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé s’applique lorsque vous traitez des renseignements personnels sur la santé.

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