En tant que fournisseur de services, vous devez élaborer une politique décrivant les types de dossiers de renseignements personnels que vous tenez et précisant la durée de leur conservation.

La partie X ne dicte pas pendant combien de temps vous devez conserver les dossiers, mais elle vous oblige à tenir compte de certains facteurs pour établir les périodes de conservation. Par exemple, vous devez tenir compte de la question de savoir si un autre fournisseur de services a besoin de ces dossiers pour fournir un service.

Quelles que soient vos périodes de conservation, si un particulier demande l’accès à un dossier, vous devez le conserver aussi longtemps que nécessaire pour répondre à la demande d’accès et à tout suivi de sa part (y compris une plainte éventuelle au CIPVP).

Renseignez-vous sur la conservation et l’élimination des dossiers dans le guide sur la partie X

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