Tous les fournisseurs de services doivent mettre à la disposition du public une déclaration écrite sur leurs pratiques relatives aux renseignements. Cette déclaration pourrait être fournie sur votre site Web, ou figurer sur des affiches ou dans des brochures dans votre lieu de travail.

Votre déclaration publique doit comprendre une description facile à comprendre des éléments suivants :

• vos politiques et pratiques relatives aux renseignements, et les mesures de précaution que vous prenez pour protéger ces renseignements;
• la façon d’accéder à un dossier de renseignements personnels ou d’en demander la rectification;
• la façon de communiquer avec votre organisation;
• le processus de traitement des plaintes de votre organisation et la façon de porter plainte au CI

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