Notre bureau s’assure que les sociétés d’aide à l’enfance, les agences du bien-être de l’enfance et de la famille autochtones, les foyers de groupe et les autres fournisseurs de services suivent les règles établies afin de protéger vos renseignements personnels et de permettre l’accès à ces renseignements.

Vous pouvez porter plainte au CIPVP dans les cas suivants :

• Un fournisseur de services refuse votre demande d’accès ou de rectification.
• Un fournisseur de services ne répond pas à votre demande dans les délais requis.
• Vos renseignements ont été perdus ou volés, ou ils ont été divulgués ou consultés de façon irrégulière.
• Vous croyez que votre fournisseur de services ne respecte pas d’une autre manière ses obligations concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels aux termes de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF).
• Vous croyez qu’une personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à la partie X de la LSEJF en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels.

Pour toute question, vous pouvez aussi nous joindre par téléphone, par courriel ou par la poste.

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