Politique relative aux plaintes du public et processus de traitement des plaintes

Introduction

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La commissaire est une haute fonctionnaire indépendante et impartiale de l’Assemblée législative.

Le CIPVP s’engage à fournir des services d’excellente qualité au public conformément à ses valeurs fondamentales que sont le respect, l’intégrité, la justice, la collaboration et l’excellence.

Si vous êtes insatisfait des services du CIPVP, vous pouvez porter plainte à notre bureau. Soulignons cependant que nous n’examinons pas les décisions rendues par nos services de tribunal administratif dans le cadre du processus de traitement des plaintes. Si vous croyez qu’une décision rendue est erronée et devrait être modifiée, veuillez consulter les codes de procédure du CIPVP (le code de procédure pour les questions relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et le code de procédure pour les questions relatives aux lois municipale et provinciale sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée), ou demander des conseils juridiques.

Le CIPVP s’engage à traiter chacun de façon équitable et respectueuse dans le cadre du processus de traitement des plaintes.

Processus de traitement des plaintes

Si votre plainte porte sur un membre du personnel du CIPVP, nous vous recommandons de commencer par lui faire part directement de vos préoccupations. Ensemble, vous pourrez peut-être résoudre le problème sans devoir déposer une plainte officielle.

Si vous ne souhaitez pas parler au membre du personnel ou si vous êtes insatisfait de sa réponse, vous pouvez envoyer une plainte écrite conformément à la présente politique.

Faites parvenir votre plainte à la coordination des plaintes du CIPVP :

1. poste :
   Coordination des plaintes du CIPVP
   Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
   2, rue Bloor Est, bureau 1400
   Toronto ON  M4W 1A8
2. courriel : [email protected]
3. ATS : 416 325-7539

Dans votre lettre ou courriel, veuillez expliquer clairement :

• les motifs de votre plainte (en précisant son objet, les personnes concernées, ainsi que le moment et l’endroit où l’incident s’est produit, s’il y a lieu);
• les mesures qui, à votre avis, devraient être prises pour régler votre plainte;
• le résultat que vous attendez;
• le numéro de dossier, s’il y a lieu.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour porter plainte, veuillez vous adresser à la coordination des plaintes.

Nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de 10 jours ouvrables.

Lorsque nous recevons une plainte, nous déterminons si nous pouvons l’examiner dans le cadre de ce processus. Si vous avez porté plainte au sujet d’une décision rendue par nos services de tribunal administratif, si l’incident reproché remonte à très longtemps ou si vous avez déjà fait une plainte semblable, nous pourrions refuser de traiter votre plainte. Dans ce cas, nous vous en informerons par écrit.

Pour régler votre plainte, nous pourrions devoir en discuter avec vous, le membre du personnel du CIPVP, le responsable du membre du personnel ou toute personne qui dispose de renseignements pertinents. Une fois notre examen terminé, nous vous enverrons une réponse par écrit. Nous tentons de régler les plaintes le plus rapidement possible, mais certains facteurs pourraient causer un retard, notamment si la plainte est complexe. Notre réponse se veut un règlement complet et définitif de votre plainte.

Renseignements importants

1. Nous n’acceptons pas les plaintes anonymes. Vous devez fournir votre nom et des coordonnées pour que nous puissions donner suite à votre plainte.
2. Nous pourrions vous demander votre adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courriel.
3. Si nous ne pouvons vous joindre ou si vous ne répondez pas à nos demandes de renseignements supplémentaires, nous pourrions fermer votre dossier de plainte.
4. En portant plainte, vous acceptez que la personne visée par votre plainte soit informée de vos préoccupations.
5. Les communications injurieuses, discriminatoires ou menaçantes ne seront pas tolérées.
6. La coordination des plaintes fournira des renseignements généraux à la haute direction du CIPVP au sujet des plaintes reçues par l’entremise de ce processus.

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