Aperçu
En règle générale, les répondants étaient très favorables, dans leurs observations, à l’exercice d’établissement de priorités du CIPVP et au document de consultation. Bon nombre d’entre eux étaient en faveur de toutes les priorités éventuelles et n’ont pas nécessairement relevé les trois priorités qu’ils privilégiaient. Très peu ont exclu des priorités d’emblée. Lorsqu’un répondant était en désaccord avec une priorité particulière, c’était parce qu’à son avis, elle ne concordait pas avec ses intérêts ou avec son mandat, ou parce que des travaux suffisants avaient déjà été effectués à ce chapitre.
Nous avons été encouragés par le fait que des intervenants ont décrit leurs propres priorités stratégiques et souhaitaient collaborer avec le CIPVP pour faire avancer certains domaines. Ainsi, ils se sont montrés disposés à travailler de concert avec le CIPVP pour élaborer de nouveaux cadres, documents d’orientation et autres ressources, ce qui favorisera l’engagement général des intervenants et permettra de faciliter l’application de ces documents.
De nombreux répondants ont commenté les liens entre ces priorités, constatant qu’elles se recoupent en raison des nouvelles technologies et des initiatives intersectorielles qui lèvent de plus en plus les barrières entre les différents domaines d’intérêt.
Plusieurs ont aussi souligné l’importance pour le CIPVP de parvenir à un équilibre délicat entre, d’une part, son rôle de favoriser des initiatives de modernisation en donnant des conseils en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information et, d’autre part, celui de surveiller les institutions et de les tenir responsables de respecter leurs obligations en vertu des lois.
De nombreux répondants ont fourni des propositions détaillées sur la façon dont le CIPVP pourrait donner suite à chacune des priorités, advenant qu’elles soient retenues. Nous n’en résumerons pas tous les détails, mais ces propositions précieuses seront prises en considération à nouveau à l’étape de la mise en œuvre, alors que le CIPVP élaborera son plan d’action afin de rendre opérationnelle chacune des priorités sélectionnées. Plusieurs répondants ont invité le CIPVP à tenir compte du fait que l’Ontario pourrait adopter une loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé; l’un d’entre eux a affirmé que « les priorités devraient être modifiées afin de reconnaître le rôle accru du CIPVP », qui nécessiterait sans doute l’affectation de ressources considérables.
Compte tenu de la nature généralement positive et favorable des réponses, nous nous concentrons ci-dessous sur les principales considérations et recommandations formulées par les répondants, dont nous avons tenu compte pour rajuster, mettre au point et, en fin de compte, sélectionner nos priorités stratégiques et les énoncés d’objectifs connexes afin d’assurer leur réussite globale.
La prestation de services gouvernementaux numériques
Cette priorité éventuelle a reçu l’appui général des répondants, qui ont reconnu l’occasion qu’elle comporte de favoriser l’efficacité et l’équité en centralisant la prestation des services tout en étant à l’avant-plan de l’innovation respectueuse de la vie privée. Par exemple, une municipalité a affirmé que grâce à l’orientation et aux conseils du CIPVP, elle pourrait se hisser au premier plan en matière de prestation de services numériques.
Les répondants qui étaient en faveur de la sélection de cette priorité ont souligné la nécessité d’assurer la normalisation et l’uniformité dans l’ensemble de la formation publique, la transparence quant à la conception et à la mise en œuvre des services numériques et la création d’un mécanisme indépendant de surveillance, notamment par la tenue d’évaluations obligatoires de l’incidence sur la vie privée. D’autres ont convenu avec nous que l’établissement et le maintien d’identités numériques ainsi que la création de portails adaptés à l’âge de l’utilisateur sont essentiels à ce travail.
Les municipalités ont affirmé qu’elles ont une perspective unique sur cette priorité, et elles ont demandé l’assurance qu’elles seront consultées. Par exemple, elles ont souligné que si le gouvernement provincial et certaines municipalités ont leurs propres services de technologie de l’information dotés de plusieurs employés à temps plein, les petites municipalités s’en remettent parfois à des ententes de partage de services avec d’autres municipalités pour les services de base. Les collectivités rurales et du Nord, quant à elles, ne disposent pas toujours de l’accès à un service Internet à large bande fiable et abordable. Conscientes du fait qu’il ne revient pas au CIPVP de régler ces problèmes, elles ont toutefois soutenu que ce dernier devrait envisager ses activités selon une perspective globale, en tenant compte non seulement de la situation de l’auteur de la demande d’accès et de la personne qui porte plainte concernant la protection de la vie privée, mais également de celle des administrateurs municipaux.
Certains répondants ont abordé leurs difficultés sur le plan de la prestation de services numériques, notamment en ce qui concerne le fait d’assurer la reddition de comptes dans le cadre de leurs rapports avec des fournisseurs de services en sous-traitance. Ils ont exprimé la volonté et la nécessité de faire appel à des sous-traitants, mais ils ont recommandé que le CIPVP effectue en priorité un examen des étapes à franchir afin de garantir à la population ontarienne que le recours à des tiers n’aboutira pas à la « fourniture de renseignements personnels à des intérêts commerciaux » et à des effets négatifs sur la vie privée des particuliers. Pour « s’engager dans un avenir numérique, il serait utile de disposer d’orientations concernant les ententes entre organismes et entreprises du secteur privé », a affirmé un répondant, de même que d’un « cadre d’information pour la collecte de données numériques comportant des renseignements sur la sécurité de l’information ».
Un répondant a réclamé que la conception des services numériques soit « axée sur les utilisateurs », et un autre a souligné la nécessité d’accorder la « priorité à la protection de la vie privée ». Bon nombre de répondants considéraient qu’il était important d’assurer la prestation transparente de services numériques et de tenir les institutions gouvernementales redevables de leurs initiatives numériques, particulièrement en raison de leur incidence sur les populations à faible revenu et historiquement marginalisées.
Certains répondants ont suggéré d’élargir cette priorité afin d’englober les besoins particuliers des sociétés d’État et le rôle des institutions du secteur public élargi qui ne font pas partie du gouvernement.
Enfin, une université a rappelé au CIPVP l’importance de demeurer « une organisation vraiment autonome et indépendante, soustraite à l’influence et aux pressions du gouvernement » pour continuer de fournir des conseils de confiance.
La transparence et le gouvernement ouvert
L’inclusion de La transparence et le gouvernement ouvert dans les priorités du CIPVP a suscité beaucoup d’appuis, bien que dans une moins grande mesure que La prestation de services gouvernementaux numériques. Un répondant a affirmé que ces deux priorités « vont de pair » compte tenu du fait qu’il y a lieu de rehausser la transparence et la reddition de comptes en raison de la complexité de la modernisation des systèmes d’information.
Un répondant du secteur municipal a affirmé que l’ouverture est au cœur du processus décisionnel des municipalités, et que la transparence est importante pour susciter et entretenir la confiance. Un autre a déclaré qu’encourager l’ouverture favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes et permet d’« éviter que des perspectives fondées sur des idéologies n’influent sur les politiques ». Les avantages de la transparence, a affirmé un autre répondant, devraient être accessibles à tous les Ontariens et Ontariennes, et non seulement à ceux qui ont de l’argent et des ressources.
Un répondant a exprimé l’avis que l’objectif de « promouvoir » la transparence et le gouvernement ouvert était plutôt passif; il a suggéré d’être plus proactif (p. ex., « piloter » la transparence).
Bien que certains considèrent cette priorité comme étant la pierre angulaire de la démocratie, les rares répondants qui l’ont pas soutenue étaient généralement d’avis que beaucoup de travaux ont déjà été réalisés ou sont en cours dans le domaine du gouvernement ouvert.
Un certain nombre de répondants ont encouragé le CIPVP à élaborer des orientations pratiques en plus de cadres stratégiques ou de haut niveau. Par exemple, l’un d’entre eux a proposé « des études de cas qui décrivent l’ensemble du cycle de vie de la collecte à la transparence des données (y compris des discussions sur les indices de succès ou les modèles de conception) », tandis que d’autres ont proposé des boîtes à outils et des informations pour les utilisateurs finaux et « des ressources qui décrivent comment mettre en œuvre la transparence proactive étape par étape, avec des pratiques prometteuses pour réduire les formalités administratives ». Nombreux sont ceux qui considèrent que le fait de s’appuyer sur les lignes directrices sur l’anonymisation des données structurées du CIPVP constitue un moyen important de favoriser une plus grande transparence et un gouvernement ouvert.
De nombreux répondants ont mentionné la nécessité de moderniser les lois régissant le secteur public en suggérant des moyens de réduire la pression exercée sur le système d’accès à l’information, notamment par des divulgations proactives et des mesures visant à réduire les demandes d’accès à l’information frivoles, vexatoires ou abusives qui imposent des contraintes aux institutions gouvernementales sur le plan des ressources sans que les contribuables en tirent d’avantages. Ces répondants ont noté que le CIPVP devrait au moins tenir compte de la possibilité que des acteurs malveillants tirent parti de toute exigence supplémentaire de transparence ou d’ouverture lors de la création (ou de l’analyse) de cadres. Ils ont déclaré que ces acteurs ne sont pas une raison d’abandonner les initiatives de transparence, mais qu’ils devraient également être pris en compte dans l’élaboration de nouveaux processus.
Un petit nombre d’intervenants ont recommandé que l’énoncé de l’objectif soit reformulé pour mentionner l’obligation de protéger les informations commerciales dans des circonstances appropriées.
Enfin, un groupe d’intérêt public a souligné que la divulgation proactive permet aux organisations comme la leur de « jouer un rôle dans la responsabilité à l’égard du public ».
L’utilisation responsable des données pour le bien commun
L’utilisation responsable des données pour le bien commun a compté parmi les priorités les plus fréquemment recommandées. Les répondants du secteur de la santé se sont montrés particulièrement enthousiastes à l’égard de cette priorité, combinée à La confiance dans la santé virtuelle. L’un d’eux a fait remarquer que l’accès aux données et l’intelligence artificielle favoriseraient l’innovation nécessaire pour fournir aux gens les soins qu’ils méritent, et un autre a noté que cette priorité s’appliquerait également aux secteurs de l’éducation et des transports. Certains répondants ont mis en garde contre le fait que l’« innovation » soit invoquée pour justifier des pratiques portant atteinte à la vie privée, tandis que d’autres ont demandé une définition claire, neutre et sans parti pris de la notion de « fins bénéfiques pour la société ».
Quelques répondants ont déclaré qu’ils ne considéraient pas cette question comme un domaine prioritaire en soi, mais plutôt comme une considération sous-jacente à d’autres priorités stratégiques.
De nombreux répondants ont recommandé que le CIPVP se concentre sur des conseils pratiques (tels que des études de cas et des leçons apprises), plutôt que sur des cadres théoriques (qui, selon eux, font déjà l’objet de travaux importants au Canada et à l’étranger). L’un d’entre eux a souligné la nécessité de s’attaquer à ce qu’il considère comme la lourdeur des processus liés aux ententes de partage des données. D’autres domaines ont été cités comme nécessitant des conseils pratiques, notamment la description des systèmes d’intelligence artificielle, l’utilisation responsable des données personnelles dans la formation des systèmes d’intelligence artificielle, l’anonymisation, l’intersection entre la vie privée et l’éthique, la clarté des concepts tels que les fiducies de données et la protection des renseignements collectifs, et les cadres de gouvernance pour faire face au rôle croissant des acteurs commerciaux dans la sphère publique.
Bon nombre de répondants ont soutenu que l’objectif devrait être modifié afin d’ajouter : « …tout en protégeant les renseignements personnels des particuliers ». On pourrait affirmer que cette notion est incluse dans l’utilisation « responsable » des données, mais d’après ces répondants, il serait souhaitable que cet équilibre soit explicite. Certains ont également suggéré d’élargir cet objectif au-delà des « cadres » afin d’inclure des « ressources », et d’ajouter la notion d’« engagement du public » ou de « sensibilisation du public ».
Un ministère provincial considère l’utilisation responsable des données pour le bien commun comme étant « le principe voulant que l’utilisation des données rehausse l’équité et rapporte des avantages à la population ontarienne, canadienne et mondiale, d’une façon qui l’emporte sur les priorités internes ou les pratiques institutionnelles ». Il a suggéré au CIPVP de continuer d’accorder son appui à des lignes directrices et mécanismes visant à promouvoir ce principe et surmonter les difficultés qui se présentent.
Une municipalité a suggéré que des conseils clairs soient fournis relativement aux normes d’anonymisation et au degré de contrôle technique à assurer, car cela serait très utile pour « réduire la réticence au risque », et un autre répondant a souligné la nécessité de protéger les particuliers (et les groupes) contre les conséquences de l’analyse de données, même de données anonymisées.
Un répondant a recommandé de remplacer « …données pour le bien commun » par « données pour le bien de la société », ce qui revêt plus de signification selon les commentaires de particuliers et de communautés, alors que le « bien commun » tend à être défini unilatéralement.
Enfin, un répondant a évoqué la formation possible d’entités semblables à des fiducies de données appelées installations de données centralisées, à l’égard desquelles le CIPVP pourrait exercer un rôle de supervision important comparable à celui qu’il exerce déjà à l’égard des entités prescrites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Pour ce qui est des fiducies de données, un autre répondant était d’accord avec les diverses questions soulevées dans le document de discussion du CIPVP et a réclamé la mise sur pied d’un processus complet de consultation des intervenants afin d’y donner suite.
L’accès à l’information et la protection de la vie privée chez les jeunes
L’accès à l’information et la protection de la vie privée chez les jeunes a également été bien accueillie comme priorité éventuelle. Cependant, certaines divergences d’opinions ont été soulevées en ce qui concerne l’objectif et l’approche proposés par le CIPVP.
Par exemple, un répondant considérait que l’accès à l’information et la protection de la vie privée chez les enfants et les jeunes étaient un thème transversal plutôt qu’une priorité distincte.
Certains répondants étaient en faveur de l’objectif tel qu’il a été formulé. Un répondant a souligné que la phrase « …en les aidant à affirmer leur indépendance… » suppose une aide continue du CIPVP, tandis qu’un terme comme « habilitant » exprimerait mieux l’objectif de faire en sorte que les jeunes puissent prendre des décisions en toute indépendance concernant leur vie privée. Pour ce faire, il a recommandé au CIPVP de se concentrer sur l’intégration d’un programme d’études approprié dans les salles de classe ontariennes (y compris les cours de science, technologie, ingénierie et mathématiques [STIM]) et sur l’information des élèves sur des questions telles que la sécurité en ligne et le chiffrement. D’autres ont recommandé au CIPVP d’élaborer des lignes directrices et des plans de leçon dans le domaine de la littératie numérique qui soient destinés aux enfants beaucoup plus jeunes.
Pour certains, l’énoncé de l’objectif minimise le rôle des parents ou tuteurs. Ils ont déclaré qu’il fallait aussi aider ceux-ci à soutenir leurs enfants ou à agir en leur nom, surtout compte tenu de leur rôle essentiel consistant à « contrôler l’accès à Internet pour leurs enfants ». Des répondants étaient d’avis que le CIPVP pourrait donner du soutien aux parents en les renseignant sur les préoccupations des enfants en matière de vie privée et en leur faisant connaître les ressources, les programmes d’études et campagnes de littératie numérique du CIPVP.
Les partisans d’une troisième approche ont affirmé que le CIPVP n’envisage pas la question du bon angle. Au lieu de déterminer si les jeunes sont adéquatement informés, il devrait s’assurer que les institutions respectent leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels concernant les jeunes et d’accès à ces renseignements, et qu’elles créent des environnements qui favorisent leur autonomie. Pour certains, cela reviendrait à mieux surveiller les organismes, comme les écoles et les sociétés d’aide à l’enfance, qui travaillent auprès des jeunes, ou à collaborer avec eux. D’autres ont souligné la nécessité de protéger les jeunes contre les services numériques du secteur privé, les applications, les appareils et les médias sociaux. De nombreux répondants ont également évoqué la nécessité de vérifier les outils logiciels gratuits utilisés dans les salles de classe.
Des répondants ont souligné que l’élaboration de politiques concernant les jeunes doit être effectuée en tenant compte de leur diversité et des circonstances dans lesquelles ils interagissent avec le gouvernement, les soins de santé et les fournisseurs de services du secteur du bien-être de l’enfance. On a mis en garde le CIPVP de ne pas adopter une approche universelle, soulignant que chez les jeunes, comme c’est le cas en ce qui concerne la vie privée en général, la notion de « choix éclairé » varie selon la situation et doit être envisagée avec souplesse. Un répondant a évoqué la nécessité de parvenir à un équilibre entre « le droit d’accès des parents et le droit à l’autodétermination des mineurs matures », et un autre a déclaré : « des conseils sur l’âge de la majorité pour les décisions concernant les renseignements personnels sur la santé seraient utiles aux professionnels de la santé, aux jeunes et aux membres de leur famille ».
Selon plusieurs répondants, bien que les enfants et les jeunes soient déjà vulnérables, ceux qui font partie de populations à faible revenu ou historiquement marginalisées le sont encore plus. Il serait donc souhaitable de favoriser de la part des intervenants pertinents la publication de données ouvertes et des divulgations proactives afin de relever et de pallier ces inégalités sociales.
La nouvelle génération des forces de l’ordre
C’est la priorité La nouvelle génération des forces de l’ordre qui a fait l’objet du plus petit nombre de commentaires et qui a été sélectionnée le moins parmi les trois principales priorités. Cependant, les répondants qui ont abordé cette question la considéraient généralement comme revêtant beaucoup d’importance, particulièrement pour les communautés marginalisées. On a souligné que les services de police fondés sur des algorithmes ont une incidence réelle et importante sur la vie des Ontariennes et des Ontariens.
Dans leurs observations, les répondants se sont concentrés généralement sur l’importance de la transparence et de la surveillance. Un répondant a souligné que l’Ontario, l’une des plus grandes provinces dans l’une des principales démocraties libérales du monde, devrait se faire le chef de file de ces questions. Par exemple, le CIPVP pourrait jouer un rôle plus proactif en matière de surveillance, et les services de police de même que les organismes municipaux, provinciaux et fédéraux devraient collaborer à l’élaboration de tout cadre d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Quel que soit le mécanisme choisi, les répondants ont affirmé généralement que la population ontarienne doit savoir quand et comment les forces de l’ordre recueillent des renseignements à son sujet, et que ces activités doivent faire l’objet d’une surveillance appropriée.
Advenant que cette priorité soit choisie, le CIPVP a été invité à collaborer avec la Commission ontarienne des droits de la personne et à inclure explicitement la promotion de la transparence dans l’énoncé de l’objectif.
Il convient de noter que dans ses observations, un organisme d’application de la loi a également appuyé cette priorité, reconnaissant l’intérêt mutuel d’une utilisation responsable, d’une surveillance adéquate et d’une protection appropriée des renseignements personnels, ainsi que le besoin général d’accroître la confiance du public envers la police. Compte tenu du rythme rapide de l’évolution de la technologie et des contraintes en matière de ressources, on a fait remarquer qu’au lieu que les services de police de l’Ontario entreprennent séparément des évaluations de l’incidence sur la vie privée d’un nouveau processus ou d’une nouvelle technologie, il serait plus efficace d’être guidé par un ensemble commun de lignes directrices provinciales élaborées par le CIPVP ou en consultation avec lui. Ces lignes directrices pourraient également inclure des caractéristiques pouvant être adaptées au cas par cas. Il a également été suggéré que le CIPVP convoque un groupe de travail provincial composé d’une large représentation intersectorielle : police, premiers intervenants, enquêteurs, spécialistes de la protection de la vie privée et experts en droit, avec la participation de procureurs de la Couronne, d’avocats de la défense, de défenseurs des libertés civiles et des droits de la personne et de personnes ayant une expérience vécue provenant de communautés marginalisées.
La confiance dans la santé virtuelle
La confiance dans la santé virtuelle a été l’une des priorités les plus citées parmi les trois plus importantes pour les répondants. L’un d’entre eux a déclaré : « Le Canada a la possibilité d’être un chef de file mondial dans l’élaboration et l’implantation de technologies de santé numériques, y compris l’adoption de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique dans le domaine de la santé. » Un autre a souligné « le potentiel considérable de la santé virtuelle d’aboutir au recours courant à des méthodes pratiques et évolutives » et « l’intégration de notions d’ingénierie de la vie privée dans des solutions novatrices aux fins de la prestation de soins de santé et dans les technologies de la santé de façon plus générale ».
Certains ont suggéré qu’il fallait donner du soutien, d’une part, aux particuliers, à mesure qu’ils acquièrent un plus grand contrôle sur leurs renseignements médicaux grâce aux portails de santé personnels, aux applications de santé numériques et aux capteurs corporels et, d’autre part, aux organismes de santé en ce qui concerne les questions de sécurité de l’information, comme la gestion des menaces de cybersécurité.
De nombreux répondants ont fait remarquer que cette priorité et la priorité L’utilisation responsable des données pour le bien commun se chevauchent; ils ont souligné les avantages possibles pour la population ontarienne de favoriser le recours à l’intelligence artificielle dans la recherche en matière de santé. De même, des recoupements avec la priorité La prestation de services gouvernementaux numériques ont été soulignés; comme cela s’est produit du côté des services gouvernementaux, l’adoption rapide des services numériques que la COVID-19 a accélérée n’a pas nécessairement permis une surveillance uniforme et adéquate des plateformes.
Un groupe a recommandé que le CIPVP envisage d’évaluer les changements qui ont été apportés en réponse à la COVID dans l’optique « d’aborder la question de la prestation des soins de santé dans un contexte autre que celui d’une urgence » et de déterminer comment les renseignements personnels sur la santé devraient continuer à être gérés une fois que la menace de la COVID-19 se sera dissipée. Un autre a souligné la nécessité d’aider les institutions à redémarrer en fournissant des conseils clairs à celles qui ont adopté rapidement des solutions virtuelles pour assurer la prestation rapide de soins de santé, reléguant provisoirement au second plan les préoccupations en matière de confidentialité et de sécurité. Un troisième a recommandé au CIPVP de continuer à surveiller les nouvelles catégories de renseignements personnels sur la santé (comme les résultats du test de dépistage de la COVID-19 ou le statut vaccinal) afin de protéger les personnes contre les risques de discrimination et de violation de la vie privée, notamment dans les domaines de l’assurance et de l’emploi. Un quatrième a relevé l’importance de « moderniser et de pérenniser les politiques et les lois » afin de tenir compte des changements apportés par la pandémie d’une manière qui reflète les opinions de la population ontarienne.
Un répondant a recommandé que si cette priorité était retenue, il faudrait faire explicitement référence aux principes que sont la confiance, la dignité, l’équité, la participation et la sécurité, en gardant à l’esprit que les aînés sont les utilisateurs les plus fréquents du système de santé de l’Ontario mais qu’ils « n’ont pas toujours le même niveau de littératie numérique que le reste de la population ».
Un répondant a fait remarquer que cette priorité, telle qu’elle est rédigée, semble se concentrer entièrement sur la santé physique, à l’exclusion possible de la santé mentale. Étant donné l’expansion rapide de services tels que la thérapie en ligne, ils ont suggéré que ce domaine prioritaire englobe spécifiquement la santé mentale.
Un répondant a estimé que la description de l’objectif était trop large, notant que l’analyse des données sur la santé impliquait une boîte à outils différente de celle de la santé virtuelle, tout en reconnaissant un certain chevauchement. Un autre a recommandé des énoncés d’objectifs distincts pour la santé virtuelle et l’analytique des données sur la santé. D’autres encore ont recommandé que cette priorité, si elle est adoptée, soit rebaptisée La confiance dans la santé numérique afin de montrer qu’elle ne se limite pas à la fourniture virtuelle de soins de santé.
Enfin, le chevauchement entre la santé, l’application de la loi et la protection de l’enfance a été identifié comme un domaine où davantage d’orientations sont nécessaires.
Approches transversales
Un répondant a recommandé que, dans le cadre de l’approche Accessibilité et équité, le terme « personnes vulnérables et marginalisées » soit remplacé par un langage plus centré sur la personne, comme « personnes présentant des vulnérabilités structurelles ou une marginalisation ».
D’autres répondants ont proposé d’autres approches transversales éventuelles : favoriser l’innovation, collaborer avec d’autres organismes de réglementation de l’Ontario, assurer la conformité en matière de protection de la vie privée au moyen d’un cadre des droits de la personne, revoir la protection des données en génomique et alléger le fardeau global des particuliers en mettant l’accent sur la reddition de comptes.
L’un d’entre eux a recommandé d’ajouter la normalisation en tant qu’approche transversale pour soutenir la mise en œuvre de toutes les priorités stratégiques, et faciliter leur gestion dans le temps et l’interaction du CIPVP avec d’autres organisations.
D’autres ont demandé instamment au CIPVP de tenir compte du fait que les distinctions strictes entre les secteurs public et privé s’estompent de plus en plus et de la nécessité de répondre aux réalités d’une économie innovante du secteur public-privé dans un cadre plus large des droits de la personne.
