Le processus d’appel
DÉPÔT D’UN APPEL
La personne qui souhaite interjeter appel doit accompagné des droits à acquitter.
Le traitement d’un appel comporte trois stades. Pour des renseignements détaillés sur chaque stade, consultez le .
PRISE EN CHARGE
Première des trois principales étapes du processus d’appel, pendant laquelle le registraire ou l’analyste tente de régler l’appel de façon informelle, rejette l’appel ou prépare le dossier pour l’étape de la médiation ou de l’arbitrage.
MÉDIATION
La médiatrice ou le médiateur examine les circonstances de l’appel et tente d’obtenir le règlement d’une partie ou de la totalité des questions en litige. Un appel acheminé au stade de la médiation peut être acheminé par la suite à un autre stade, selon les circonstances.
ARBITRAGE
L’arbitrage est le troisième et dernier stade du processus d’appel dans le cadre duquel l’arbitre mène une enquête en vue de trancher toutes les questions qui demeurent en litige.
À chaque stade du processus d’appel, l’appel peut être réglé de l’une des façons suivantes :
- Appel réglé
- Un appel est réglé lorsque les questions en litige ont été résolues à la satisfaction des parties.
- Appel non réglé
- Il y a appel non réglé lorsque toutes les questions n’ont pas été réglées à la satisfaction des parties.
- Ordonnance
- Décision rendue par l’arbitre pour trancher les questions en litige dans un appel.
LE PROCESSUS D’APPEL
INITIATING AN APPEAL = DÉPÔT D’UN APPEL
INTAKE STAGE = STADE DE LA PRISE EN CHARGE
Screening = Tri
Dismissed = Rejeté
Settled = Réglé
Streamed to Mediation = Acheminé au stade de la médiation
Streamed to Adjudication = Acheminé au stade de l’arbitrage
MEDIATION STAGE = STADE DE LA MÉDIATION
Special Appeals = Appels spéciaux
Regular Appeals = Appels ordinaires
Straightforward Appeals = Appels simples
Reasonable Search Appeals = Appels – caractère raisonnable des recherches
Mediation = Médiation
Mediation/Inquiry = Médiation / enquête
Not Settled = Non réglé
Order = Ordonnance
ADJUDICATION STAGE = STADE DE L’ARBITRAGE
Inquiry = Enquête
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