Communiqués

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Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario demande des mesures législatives pour gérer les risques d’atteinte à la vie privée associés aux mégadonnées dans le secteur public

TORONTO (19 juin 2017) – Dans son rapport annuel de 2016 intitulé Des défis à relever ensemble, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, demande un certain nombre de changements législatifs pour améliorer l’accès à l’info...

Condamnation pour consultation non autorisée de dossiers médicaux à Goderich

TORONTO (Ontario) (16 mars 2017) – Une étudiante à la maîtrise en travail social qui était en stage dans une équipe de santé familiale de Central Huron a été condamnée à une amende de 20 000 $ et à une suramende compensatoire de 5 000 $ pour avoir accédé à des renseignements p...

Ne répétez pas les erreurs du passé – Mise en garde du commissaire à la protection de la vie privée dans le contexte de l’examen du cadre de sécurité nationale par le gouvernement

Le commissaire Therrien ainsi que ses homologues provinciaux et territoriaux soulignent la nécessité de réduire les risques d’atteinte à la vie privée associés à la communication d’information et à la collecte de métadonnées et expriment leurs préoccupations à l’égard des propo...

Déclaration du commissaire sur la cyberattaque contre le Casino Rama Resort

Les cyberattaques portent de plus en plus souvent atteinte à la sécurité et à la confidentialité de l’information. Elles s’accompagnent souvent de la menace de publier les renseignements volés. Cette semaine, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG) a signalé au CIPVP...

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée ne trouve aucune irrégularité dans la tenue de documents de TO2015

TORONTO (Ontario) (29 septembre 2016) – Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP), a publié aujourd’hui les conclusions de son enquête sur les pratiques de gestion des documents du Comité d’organisation de Toronto pour les...

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée met fin à son action en justice contre la police de Toronto

Le commissaire est satisfait de la nouvelle procédure policière qui prévient la communication de renseignements sur les tentatives de suicide aux autorités frontalières américaines TORONTO (Ontario) (12 juillet 2016) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la...

Le commissaire à l’information et la protection de la vie privée réclame la modernisation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

TORONTO (28 juin 2016) –  Dans son rapport annuel 2015, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de mettre à jour les lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin ...

Les commissaires à l’information demandent aux gouvernements de créer une obligation de documenter

Le 25 janvier 2016 – Les commissaires à l’information du Canada ont demandé à leur gouvernement respectif de créer une obligation légale qui exigerait les entités publiques à documenter leurs délibérations, actions et décisions. Les commissaires à l’information ont exprimé, ...

Les autorités de réglementation de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée exhortent les gouvernements à respecter les droits connexes dans le cadre des initiatives d’échange d’information

Les commissaires et les ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée au Canada demandent à tous les ordres de gouvernement de protéger et de promouvoir les droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels lorsqu’ils décident d’entre...

Oui, vous pouvez divulguer des renseignements pour protéger un enfant

TORONTO (20 janvier 2016) – Il arrive souvent que différents intervenants croient à tort que les règles régissant la protection de la vie privée les empêchent de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. Or...

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