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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
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Notes
Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
Oui. En plus de leur droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent, les particuliers ont le droit, en vertu de la LAIMPVP, d’accéder aux documents généraux détenus par un conseil scolaire, qui peuvent comprendre des politiques, guides, courriels, procès-verbaux de réunions et documents d’approvisionnement.
Les questions touchant les relations de travail et l’emploi sont soustraites à l’application de la LAIMPVP69. Par exemple, si une mère de famille demandait l’accès à un rapport sur des discussions en matière d’emploi entre un enseignant et le conseil scolaire, ce dernier pourrait refuser l’accès en invoquant cette exception. La mère aurait le droit d’interjeter appel de la décision du conseil scolaire devant le CIPVP. Bien que les documents de ce genre ne soient pas assujettis à la LAIMPVP, le conseil scolaire peut quand même les divulguer.
Même dans le cas des documents visés par la LAIMPVP, il y a des exceptions aux types de renseignements auxquels on peut obtenir l’accès. Par exemple, dans le cas des documents qui contiennent des renseignements personnels concernant quelqu’un d’autre, comme un enseignant ou un autre élève, la LAIMPVP exige souvent que ces renseignements soient caviardés ou retirés du document avant qu’il soit possible d’y accéder70.
Le processus de demande d’accès à des documents généraux d’un conseil scolaire en vertu de la LAIMPVP est le même que le processus de demande de renseignements personnels (voir Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?).
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