Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?

Jusqu’à ce qu’un enfant atteigne l’âge de 18 ans, ses parents ou tuteurs ont le droit d’examiner son DSO sans son consentement en vertu de la Loi sur l’éducation⁷¹. Ce droit ne pourrait probablement pas être exercé dans le cas d’un élève de 16 ou 17 ans qui s’est soustrait à l’autorité parentale.

Jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, quiconque en a la garde légitime a le droit d’accéder à un dossier de renseignements personnels le concernant sans son consentement en vertu de la LAIMPVP⁷².

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