Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé

Des règles particulières s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements sur la santé des élèves qui reçoivent des soins de santé à l’école. « Soins de santé » s’entend de l’examen, de l’évaluation, du service ou de l’acte médical fourni à un élève pour :

• soit établir un diagnostic, fournir un traitement ou maintenir l’état de santé physique ou mental de cet élève;
• soit prévenir une maladie ou une blessure;
• soit promouvoir la santé.

Mentionnons, à titre d’exemples, les soins prodigués à un élève qui ne se sent pas bien, l’examen d’une blessure qu’il a subie et l’évaluation de problèmes de santé tels qu’un trouble de l’élocution.

Les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels sur la santé concernant les élèves sont énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et s’appliquent aux dépositaires de renseignements sur la santé et aux personnes qui travaillent en leur nom. Les dépositaires peuvent recueillir, utiliser ou divulguer les renseignements personnels sur la santé uniquement :

• avec le consentement de l’élève (ou d’un mandataire spécial comme son père ou sa mère), si cela est nécessaire à une fin légitime; ou
• si la LPRPS l’autorise ou l’exige.

Les dépositaires doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger les renseignements sur la santé. Si de tels renseignements sont volés, perdus ou utilisés sans autorisation, le dépositaire doit aviser l’élève ou son mandataire spécial et, dans certains cas, le CIPVP.

Que sont les renseignements personnels sur la santé?
Les renseignements personnels sur la santé d’un élève sont des renseignements identificatoires à son sujet qui :

• ont trait à la santé physique ou mentale de l’élève, y compris à ses antécédents de famille en matière de santé;
• ont trait à la fourniture de soins de santé à l’élève, notamment à l’identification d’une personne comme fournisseur de soins de santé de ce dernier;
• ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis à l’élève ou à son admissibilité à ces soins ou à une assurance-santé;
• sont le numéro de carte Santé de l’élève;
• permettent d’identifier le mandataire spécial de l’élève.

Les renseignements personnels sur la santé peuvent se présenter sous forme verbale ou écrite, et comprendre tout autre renseignement sur l’élève contenu dans un dossier de santé¹¹¹

Qu’est-ce qu’un dépositaire de renseignements sur la santé?
Un dépositaire de renseignements sur la santé est une personne ou un organisme qui fournit des soins de santé. Il peut s’agir :

• de praticiens de la santé tels que les médecins, infirmières, psychologues, orthophonistes, hygiénistes dentaires et travailleurs sociaux qui fournissent des soins de santé;
• de quiconque exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé;
• d’un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d’offrir des soins de santé¹¹².

Dans certaines situations, le conseil scolaire peut être dépositaire de certains dossiers de santé des élèves, notamment s’il compte à son service un cabinet de groupe de praticiens de la santé. Il peut arriver aussi qu’un praticien de la santé au service du conseil scolaire soit le dépositaire. Différentes dispositions sont possibles; le conseil scolaire doit donc clarifier qui sera le dépositaire responsable des dossiers de santé des élèves.

Pour en savoir davantage sur les dépositaires qui sont au service d’employeurs (y compris les conseils scolaires) qui ne sont pas dépositaires, consultez la feuille-info du CIPVP intitulée Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas dépositaires.

Qui peut consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements sur la santé?
L’élève peut consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui le concernent s’il peut comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d’y consentir ou non, et les conséquences possibles de cette décision.

Si l’élève a moins de 16 ans, son père ou sa mère¹¹³ ou une autre personne autorisée peut consentir en son nom. Cette règle ne s’applique pas si l’élève a décidé de lui-même de recevoir un traitement ou des consultations en vertu de la LSEJF¹¹⁴. La décision d’un élève capable de consentir l’emporte sur toute décision incompatible du père, de la mère ou d’une autre personne autorisée¹¹⁵.

Si l’élève est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé le concernant, un mandataire spécial peut consentir en son nom¹¹⁶.

Un élève peut-il demander accès à ses renseignements sur la santé?
Oui. L’élève ou son mandataire spécial, le cas échéant, peut accéder aux dossiers de santé de l’élève, sous réserve de certaines exceptions. Par exemple, l’élève n’a pas le droit d’avoir accès à un dossier assujetti à un privilège juridique ou dont une ordonnance judiciaire interdit la divulgation¹¹⁷.

Le dépositaire doit répondre à une demande dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prorogé d’au plus 30 jours si le dépositaire donne un avis écrit et le motif de la prorogation.

Lorsque le fournisseur de soins de santé est un employé de l’école ou agit en son nom, la demande doit être adressée au conseil scolaire conformément à la LAIMPVP.

Un conseil scolaire peut-il recueillir, utiliser et divulguer le numéro de carte Santé d’un élève?
Lorsque le conseil scolaire n’est pas dépositaire, il ne peut pas recueillir, utiliser ou divulguer le numéro de carte Santé d’un élève sauf à certaines fins, y compris la fourniture de services de santé financés par le gouvernement de l’Ontario118. Le conseil scolaire ne peut obliger les élèves à présenter une carte Santé à d’autres fins, notamment pour s’identifier lors de leur inscription. Cependant, le conseil scolaire peut demander à conserver le numéro de carte Santé d’un élève dans ses dossiers en cas d’urgence médicale, mais cela n’est pas obligatoire. Au moment d’élaborer leurs politiques à ce sujet, les conseils scolaires devraient tenir compte des risques pour la vie privée de recueillir des numéros de carte Santé.

Qu’en est-il des renseignements sur l’immunisation des élèves?
Les bureaux de santé de l’Ontario doivent conserver un dossier d’immunisation à jour pour chaque élève relativement à neuf maladies désignées¹¹⁹. Si le dossier d’un élève est incomplet, le bureau de santé peut ordonner par écrit au conseil scolaire de suspendre l’élève. Le médecin ou l’infirmière qui vaccine un enfant doit fournir à son père ou à sa mère une confirmation de la vaccination.

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