Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels

À quel âge un élève peut-il donner son consentement? Dans quelles circonstances les parent peuvent-ils consentir au nom de l’élève?

Les règles relatives à l’âge auquel une personne peut donner son consentement sont différentes dans la LAIMPVP et la Loi sur l’éducation.

En vertu de la LAIMPVP, la personne qui a la garde légitime d’un enfant de moins de 16 ans (p. ex., son père, sa mère ou un tuteur) peut consentir au nom de l’enfant⁴⁷. L’enfant peut aussi donner son consentement. Lorsque l’élève atteint l’âge de 16 ans, son père, sa mère ou son tuteur ne peut plus consentir en son nom.

Aux termes de la Loi sur l’éducation, le père, la mère ou le tuteur d’un élève de moins de 18 ans peut autoriser par écrit l’utilisation ou la divulgation de renseignements contenus dans le DSO de l’enfant⁴⁸. Après avoir atteint l’âge de 18 ans, seul l’élève peut donner cette autorisation.

Lorsqu’un conseil scolaire doit demander le consentement de la personne concernée pour utiliser ou divulguer des renseignements personnels, il doit s’assurer que cette personne comprend de quels renseignements il s’agit et les motifs de l’utilisation ou de la divulgation⁴⁹.

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