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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
- Divulgation à une societé d’aide à l’enfance
- Divulgation à la police
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé
- Protéger la vie privée dans les salles de classe en réseau : le recours aux services éducatifs en ligne
- Sensibiliser les élèves à la protection de la vie privée
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Notes
Que sont les renseignements personnels?
Les renseignements personnels que détiennent les conseils scolaires sont assujettis aux dispositions de la LAIMPVP relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. La LAIMPVP définit « renseignements personnels » comme étant renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié3. Il peut s’agir de renseignements comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, ou également :
- des photos prises et vidéos tournées à l’école;
- des renseignements sur la santé;
- des dossiers scolaires des élèves.
| Un document peut contenir des renseignements personnels même s’il ne renferme pas de nom. Par exemple, un enseignant qui affiche les notes ou résultats de test d’une manière qui permet d’identifier les élèves, même sans indiquer leur nom, divulgue des renseignements personnels. |
Les renseignements personnels peuvent être consignés sous n’importe quelle forme. Dans un conseil scolaire, ils peuvent comprendre :
- les documents papier, notamment les bulletins scolaires, les listes d’élèves ou les documents d’éducation de l’enfance en difficulté, y compris les plans d’enseignement individualisé, les plans de sécurité ou les plans de soutien du comportement;
- les documents électroniques, comme les cahiers électroniques des présences;
- les photos, y compris pour l’album de fin d’année;
- les vidéos, y compris celles prises par les caméras de surveillance des écoles, ou à des fins de perfectionnement professionnel.
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