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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
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Notes
Protection et conservation des renseignements
Le Guide du DSO établit des périodes minimales de conservation pour les DSO. Les principaux éléments du DSO doivent être conservés pendant 55 ans suivant le départ de l’élève de l’école. Les autres documents, y compris les bulletins scolaires et le dossier de documentation, doivent être conservés pendant cinq ans après son départ.
Il est conseillé aux conseils scolaires de dresser des calendriers de conservation des documents qui ne se trouvent pas dans le DSO. Pour ce faire, ils doivent suivre les règles énoncées dans la LAIMPVP, selon lesquels les renseignements personnels doivent être conservés pendant au moins un an après leur utilisation, ou, si elle est plus courte, pendant la période fixée dans un règlement ou une résolution du conseil scolaire51. Cette exigence ne s’applique pas si l’élève, son père, sa mère ou son tuteur, dans le cas d’un élève de moins de 16 ans, consent à la suppression de ces renseignements avant la fin du délai imparti, ou si les renseignements consistent en des données relatives à un paiement par carte de crédit ou de débit.
Cette période minimale de conservation permet aux particuliers d’exercer leur droit d’accéder aux dossiers qui les concernent et d’en demander la rectification.
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