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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
- Divulgation à une societé d’aide à l’enfance
- Divulgation à la police
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé
- Protéger la vie privée dans les salles de classe en réseau : le recours aux services éducatifs en ligne
- Sensibiliser les élèves à la protection de la vie privée
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Notes
Quand peut-on retirer des documents du DSO ou les détruire?
La direction de l’école peut retirer de la chemise DSO des renseignements qui ne « favorisent plus l’amélioration de l’enseignement donné à l’élève »52. Ces renseignements peuvent être soit remis aux parents ou à l’élève, si ce dernier est âgé de 18 ans ou plus, soit détruits.
De même, le père, la mère ou le tuteur de l’élève, ou l’élève lui-même s’il est âgé de 18 ans ou plus, peut demander que des renseignements soient supprimés du DSO s’ils « ne contribuent pas à l’amélioration de l’enseignement donné à l’élève »53. Si la direction refuse de le faire, l’élève, le père, la mère ou le tuteur qui a présenté la demande peut lui demander de la renvoyer à un agent de supervision du conseil scolaire et, en fin de compte, demander une audience devant une personne désignée par le ministère de l’Éducation.
Les renseignements personnels seront également retirés du DSO et détruits à la fin de la période de conservation.
Dans tous les cas où des renseignements personnels sont détruits, ils doivent l’être de façon sécurisée, qui en garantit l’élimination complète54. Cette règle s’applique non seulement aux renseignements personnels contenus dans le DSO, mais également à tous les autres renseignements personnels dont le conseil scolaire a la garde.
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