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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
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Notes
L’élève et ses parents peuvent-ils demander la rectification de documents erronés?
Oui. Si l’élève ou ses parents croient que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève sont erronés, ils ont le droit d’en demander la rectification en vertu de la LAIMPVP et de la Loi sur l’éducation.
Aux termes de la Loi sur l’éducation, le père, la mère ou le tuteur de l’élève peut demander à la direction de l’école de rectifier les renseignements personnels contenus dans le DSO de leur enfant si, à son avis, ils sont erronés. L’élève peut le demander lui-même s’il a au moins 18 ans81.
Seuls les faits, et non les opinions, peuvent être rectifiés. Si la direction refuse de rectifier le document, l’auteur de la demande peut s’adresser à un agent de supervision du conseil scolaire. En fin de compte, l’élève, son père, sa mère ou son tuteur peut demander une audience devant une personne désignée par le ministère de l’Éducation.
La LAIMPVP confère aux particuliers le droit de demander la rectification de documents contenant des renseignements personnels qui les concernent82. Les particuliers de tout âge peuvent présenter une telle demande, et les parents ou tuteurs d’un enfant de moins de 16 ans peuvent le faire en son nom83. Si le conseil scolaire rejette la demande, le particulier peut interjeter appel devant le CIPVP84. Ce dernier peut ordonner au conseil scolaire de rectifier les renseignements ou d’y joindre une déclaration de désaccord. Seuls les faits, et non les opinions, peuvent être rectifiés.
Si l’élève ou ses parents croient que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’élève sont erronés, ils ont le droit d’en demander la rectification en vertu de la LAIMPVP et de la Loi sur l’éducation.
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