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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
- Divulgation à une societé d’aide à l’enfance
- Divulgation à la police
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements sur la santé
- Protéger la vie privée dans les salles de classe en réseau : le recours aux services éducatifs en ligne
- Sensibiliser les élèves à la protection de la vie privée
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Notes
Utilisation et divulgation de renseignements personnels
Dans quelles circonstances un conseil scolaire peut-il utiliser les renseignements personnels concernant un élève?
Un conseil scolaire peut utiliser les renseignements personnels concernant un élève uniquement dans certaines situations24. Ainsi, en vertu de la LAIMPVP, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements uniquement :
- aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou recueillis ou à des fins compatibles;
- une fin compatible est une fin à laquelle le père, la mère ou l’élève pourrait raisonnablement s’attendre, par exemple, améliorer l’éducation de l’élève;
- avec le consentement de l’élève;
- à des fins qui justifient la divulgation de ces renseignements au conseil scolaire en vertu de la LAIMPVP. Par exemple, si une autre institution a divulgué des renseignements au conseil scolaire dans une situation faisant intervenir la sécurité d’un particulier, le conseil scolaire peut utiliser ces renseignements à cette fin25.
Dans son rapport MI16-3 concernant la protection de la vie privée, le CIPVP s’est penché sur l’utilisation par une enseignante de renseignements sur l’identité d’élèves qui faisaient l’objet d’un plan d’enseignement individualisé afin de solliciter des investissements par la vente de régimes enregistrés d’épargne-invalidité.
Les renseignements avaient été recueillis par le conseil scolaire pour l’éducation des élèves. Le CIPVP a conclu que l’utilisation de ces renseignements par l’enseignante pour solliciter des investissements n’était pas compatible avec cette fin et allait à l’encontre de la LAIMPVP. |
La Loi sur l’éducation prévoit que le DSO est accessible uniquement aux agents de supervision, aux directions d’école, aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance désignés de l’école en vue d’améliorer l’enseignement offert à l’élève et les autres éléments de son éducation. La loi prévoit quelques autres situations où la direction de l’école ou d’autres personnes peuvent utiliser le DSO, notamment :
- pour répondre à une demande de rectification ou de suppression de renseignements contenus dans le DSO formulée par l’élève ou ses parents26 (voir Rectification de renseignements personnels);
- pour permettre aux parents et à l’élève d’examiner le DSO de ce dernier (voir Accès à l’information);
- aux fins d’une procédure disciplinaire27;
- pour préparer un rapport exigé par la Loi sur l’éducation ou, à la demande des parents de l’élève (ou de l’élève adulte), un rapport lié à une demande de candidature pour poursuivre ses études ou de candidature à un emploi28.
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