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Introduction
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Les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
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Collecte de renseignements personnels
- La quantité ou les types de renseignements personnels que les conseils scolaires peuvent recueillir sont-ils limités?
- Le conseil scolaire doit-il obtenir un consentement pour recueillir des renseignements personnels sur un élève?
- Quand un conseil scolaire peut-il recueillir des renseignements personnels indirectement?
- Le conseil scolaire doit-il donner un avis de collecte de renseignements personnels?
- Quelles sont les règles s’appliquant à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation du numéro d’immatriculation scolaire de l’Ontario et aux circonstances où on demande de le fournir?
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Dans quelles circonstances le conseil scolaire peut-il divulguer des renseignements personnels concernant un élève?
- Dans quelles circonstances la divulgation de renseignements personnels concernant un élève est-elle obligatoire?
- Quels sont les renseignements que l’on peut divulguer en cas d’urgence?
- Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
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Consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
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Protection et conservation des renseignements
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Accès à l’information
- Comment l’élève et ses parents peuvent-ils accéder aux renseignements personnels concernant l’élève?
- Les particuliers ont-ils droit d’accéder aux documents généraux que détient un conseil scolaire?
- Un élève doit-il avoir atteint un certain âge avant de pouvoir exercer son droit droit d’accès à l’information?
- Quelle est l’incidence de l’âge de l’enfant sur le droit des parents d’obtenir l’accès aux renseignements personnels qui le concernent?
- Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a-t-il le droit de consulter son dossier scolaire?
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Rectification des renseignements personnels
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Aspects particuliers
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Notes
Quels sont les renseignements qui peuvent être divulgués dans une situation relative à un événement de famille?
Lorsqu’il faut communiquer avec un proche parent, un ami ou le conjoint d’un élève blessé, malade ou décédé, le conseil scolaire peut divulguer des renseignements personnels sans consentement afin de faciliter cette communication46. Par exemple, si un jeune élève est malade et s’il est impossible de joindre son père ou sa mère, l’école peut décider de divulguer ce renseignement à une autre personne au lieu de travail du père ou de la mère qui pourra le joindre. Les renseignements divulgués par l’école doivent alors se limiter à ceux qui sont nécessaires pour « faciliter la communication »; en l’occurrence, l’école divulguerait à l’employeur du père ou de la mère que l’enfant est malade et qu’il faut passer le prendre, mais pas la nature de son problème de santé ni d’autres détails.
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