19 avril 2011
La présente feuille-info est destinée aux organismes qui sont définis à la fois comme des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) et comme des institutions en vertu des lois qui régissent la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans le secteur public, à savoir la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) au palier provincial et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) au palier municipal. Elle donne des indications sur l’application de ces lois aux renseignements personnels sur la santé.
