Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) supervise les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles régissant la façon dont les institutions publiques, les fournisseurs de soins de santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille de l’Ontario recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels.
Les organisations exerçant des activités commerciales au Canada sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’échelle fédérale. Si vous avez des préoccupations sur la façon dont une entreprise ou une organisation privée traite vos renseignements personnels, vous pouvez en faire part au commissaire fédéral à la protection de la vie privée.
Un certificat de vaccination est un enregistrement électronique de votre vaccination contre la COVID-19, comprenant de l’information sur chaque dose, qui peut servir de preuve de vaccination. Pour les personnes qui ne peuvent pas recevoir le vaccin contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou qui participent à un essai clinique de vaccin, un certificat de vaccination peut servir de preuve de leur statut d’exemption. Les certificats de vaccination sont utilisés lorsqu’une preuve de vaccination peut être exigée pour avoir accès à certains services ou lieux.
Une preuve de vaccination est-elle toujours exigée en Ontario?
Non. Le 1er mars 2022, la province a levé les exigences relatives à la preuve de vaccination pour tous les milieux. Cependant, la province a annoncé que les entreprises et autres organisations peuvent choisir de continuer à exiger une preuve de vaccination pour avoir accès à leurs services ou à leurs locaux.
Comment puis-je présenter une preuve de vaccination aux entreprises et organisations qui choisissent de continuer à l’exiger?
Les entreprises et les organisations qui souhaitent continuer à demander une preuve de vaccination peuvent décider de vérifier le statut de vaccination de la même manière qu’elles le faisaient lorsque la vaccination était légalement obligatoire en Ontario.
Lorsqu’une preuve de vaccination était exigée en Ontario, les entreprises et les organisations demandaient aux personnes de présenter un certificat de vaccination avec un code QR sous forme papier ou téléchargé sur le téléphone intelligent de la personne, prouvant qu’elles étaient entièrement vaccinées contre le COVID-19 (ou exemptées de vaccination). Le certificat de vaccination devait être présenté avec une pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour permettre aux entreprises et aux organisations de vérifier l’identité du titulaire du certificat de vaccination (une pièce d’identité avec photo n’était pas requise).
Les entreprises et les organisations balayaient le code QR à l’aide de l’application VérifOntario émise par le gouvernement, qui affichait le statut de vaccination de la personne. L’accès aux locaux était autorisé lorsque le statut de vaccination (ou l’exemption) de la personne répondait aux critères gouvernementaux de vaccination complète (ou d’exemption).
Qu’attend-on des entreprises et des organisations qui choisissent de continuer à exiger une preuve de vaccination en Ontario?
Lorsque la province a levé les exigences relatives à la preuve de vaccination pour tous les milieux le 1er mars 2022, elle a également annoncé que les entreprises et les autres organisations peuvent choisir de continuer à exiger une preuve de vaccination. Bien que la province ait laissé la décision à la discrétion des entreprises et autres organisations, celles-ci doivent continuer à se conformer aux lois ontariennes sur la protection de la vie privée, si elles y sont soumises, et aux autres lois et règlements applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’échelle fédérale. Les lois ontariennes sur la protection de la vie privée s’appliquent aux établissements publics, aux fournisseurs de soins de santé, aux sociétés d’aide à l’enfance et aux autres fournisseurs de services aux enfants et aux familles.
En l’absence d’un mandat gouvernemental, les entreprises et les organisations qui choisissent de continuer à exiger une preuve de vaccination devront déterminer si elles ont l’autorisation légale de le faire. Les entreprises et les organisations peuvent avoir besoin d’un conseil juridique indépendant pour s’assurer qu’elles respectent les lois sur la protection de la vie privée.
Le CIPVP recommande ce qui suit aux entreprises et aux organisations qui continuent à exiger une preuve de vaccination :
Examiner et confirmer l’autorisation légale sur laquelle repose le maintien de l’obligation de fournir une preuve de vaccination.
Ne pas utiliser le certificat de vaccination fourni par une personne, ou les renseignements de preuve de vaccination qu’il contient, à d’autres fins que de confirmer que la personne est entièrement vaccinée contre la COVID-19 ou qu’elle a droit à une exemption.
Ne pas conserver, enregistrer, copier, modifier, utiliser ou divulguer toute information relative à la preuve de vaccination fournie par une personne, à moins que l’utilisation ne serve uniquement aux fins susmentionnées.
Ne recueillir, n’utiliser ou ne divulguer que les renseignements personnels nécessaires à la réalisation de l’objectif.
Supprimer l’exigence d’une preuve de vaccination lorsque l’objectif de freiner la propagation de la COVID-19 ne répond plus au critère de nécessité, d’efficacité et de proportionnalité pour le contexte spécifique dans lequel les certificats de vaccination sont exigés.
Compte tenu de l’utilisation continue des certificats de vaccination dans certaines circonstances, le CIPVP comprend que la province continue à fournir aux personnes des certificats de vaccination et continue à fournir l’application VérifOntario aux entreprises et aux organisations pour qu’elles puissent vérifier la preuve de vaccination d’une personne.
Pour de plus amples renseignements sur le statut de vaccination complet, les exemptions et la manière d’obtenir un certificat de vaccination, consultez le site Web du gouvernement de l’Ontario.
Quelle est l’autorisation légale pour les certificats de vaccination?
L’initiative gouvernementale initiale a été mandatée en vertu de l’annexe 1 du Règl. de l’Ont. 364/20 de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19). Depuis que cette exigence réglementaire a été levée, les entreprises et organisations qui choisissent de continuer à demander aux personnes de présenter une preuve de vaccination doivent déterminer si elles disposent d’une autre autorisation légale pour le faire. Les entreprises et les organisations peuvent avoir besoin d’un conseil juridique indépendant pour s’assurer qu’elles respectent les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Le gouvernement a-t-il consulté le CIPVP avant de lancer le programme de certificat de vaccination?
Le gouvernement a consulté le CIPVP tout au long de l’élaboration de son programme de certificat de vaccination. Nos commentaires et nos orientations visaient à s’assurer que des mesures appropriées de protection de la vie privée et de sécurité étaient prises en compte, tant à l’égard du récépissé original de vaccination que du certificat de vaccination amélioré avec code QR. En outre, notre bureau a veillé à ce que les principes de protection de la vie privée énoncés dans la déclaration conjointe des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée concernant la vie privée et les passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 soient respectés.
Au cours des consultations du CIPVP avec la province, le gouvernement a assuré le CIPVP que le programme de certificat de vaccination serait interrompu lorsqu’il ne serait plus nécessaire pour atteindre l’objectif de santé publique consistant à contenir la propagation du virus COVID-19 ou, si nécessaire, qu’il serait limité à des fins précises qui continuent de répondre au critère de nécessité, d’efficacité et de proportionnalité pour le contexte spécifique.
Le CIPVP reste engagé dans des consultations permanentes avec la province, car la pandémie et la nécessité d’une preuve de vaccination continuent d’évoluer.
Quels sont les renseignements qui s’affichent lorsque mon code QR est balayé?
Le code QR fait partie de la version améliorée du certificat de vaccination. Il peut être téléchargé sur le site Web gouvernemental de la preuve de la vaccination contre la COVID-19. S’il est balayé avec l’application VérifOntario, le code QR affiche votre nom complet et votre date de naissance (à des fins de vérification) ainsi que votre statut de vaccination.
L’affichage du statut de vaccination est basé sur un système de coche (une coche verte signifie que votre statut de vaccination est « vérifié », une coche rouge signifie que le certificat est « non valide », et un triangle jaune indique une erreur technique ou autre).
La version avec code QR du certificat de vaccination permettra-t-elle aux entreprises ou au gouvernement de suivre mes déplacements? Les entreprises vont-elles commencer à m’envoyer des publicités après avoir balayé mon code QR?
Dans le cadre de ses consultations auprès du gouvernement de l’Ontario, le CIPVP a veillé à ce que le certificat de vaccination amélioré avec code QR intégré, s’il est balayé avec l’application VérifOntario, ne soit pas utilisé aux fins de suivi ou de surveillance, aux fins de marketing ou à toute autre fin autre que la vérification de votre admissibilité à accéder à l’entreprise ou à l’établissement en question. Le CIPVP recommande aux entreprises et aux organisations qui choisissent de continuer à demander aux individus de présenter une preuve de vaccination de ne pas utiliser les renseignements figurant sur votre certificat de vaccination, y compris le code QR, à d’autres fins que la confirmation que vous êtes pleinement vacciné contre la COVID-19 ou que vous avez droit à une exemption.
Après le 1er mars 2022, le gouvernement provincial a déclaré qu’il continuerait à recueillir des données globales de haut niveau pour évaluer le rendement des certificats de vaccination. Ces données comprennent le nombre de certificats téléchargés à partir du portail provincial de vaccination, le nombre de balayages effectués par les applications VérifOntario, la date et l’heure des balayages, ainsi que le nombre de balayages positifs, négatifs et non valides. Le gouvernement a informé le CIPVP que les données ne contiendront pas de renseignements personnels ou de données de géolocalisation sur les entreprises ou leurs clients. De plus amples renseignements sur la collecte de données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de l’application VérifOntario.
Les entreprises peuvent-elles exiger que je présente ma carte Santé comme preuve d’identité pour le programme de certificat de vaccination?
Non. Il y a une différence entre le fait d’accepter les cartes de santé des personnes qui les fournissent volontairement aux fins d’identification et le fait d’exiger que les personnes présentent leur carte Santé. Vous pouvez choisir d’utiliser votre carte Santé comme pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Toutefois, vous ne pouvez pas être obligé de la fournir à cette fin.
Pour les personnes qui n’ont pas de passeport ou de permis de conduire, la carte Santé peut être leur seule pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Si les cartes de santé peuvent être acceptées comme pièce d’identité, une personne ou une organisation qui n’est pas un dépositaire d’information sur la santé ne doit pas enregistrer ou copier le numéro de santé.
En vertu de la loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le domaine de la santé, seule une personne ou une organisation qui fournit un produit ou un service lié à la santé financé par la province peut exiger de vous que vous présentiez votre carte Santé.
J’ai trouvé une erreur sur mon récépissé de vaccination. Comment puis-je la faire rectifier?
S’il y a une erreur sur votre récépissé de vaccination, notamment dans votre nom ou votre date de naissance, communiquez avec le bureau local de santé publique ou l’organisme où vous avez reçu le vaccin contre la COVID-19 pour demander une rectification. En outre, vous pouvez également communiquer avec l’InfoCentre provincial pour la vaccination au 1-833-943-3900.
Vous pouvez demander une rectification de vos dossiers de santé si vous avez été autorisé à y accéder et que vous pensez qu’ils contiennent des renseignements inexacts ou incomplets. Le dépositaire de vos dossiers de santé, tel qu’un médecin, une clinique, un hôpital ou un médecin hygiéniste de votre bureau local de santé publique, doit rectifier votre dossier médical si vous pouvez démontrer que vos dossiers sont incomplets ou inexacts et que vous fournissez les bons renseignements.
Le dépositaire peut vous demander de soumettre une demande officielle, par écrit. Vous pouvez soit écrire une lettre, soit remplir un formulaire pour demander une correction. Une fois la lettre écrite ou le formulaire rempli, soumettez-les directement au dépositaire. Selon les circonstances, ils disposent de 30 à 60 jours civils pour répondre à votre demande.
La loi ontarienne sur la protection de la vie privée dans le domaine de la santé permet à un dépositaire de rectifier vos dossiers de santé en réponse à une demande orale informelle, mais il peut vous demander de soumettre votre demande par écrit.
Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?
Notre bureau s’attend à ce que les entreprises et les organisations relevant de sa compétence imposent des limites et des mesures de protection strictes quant à la manière dont les certificats de vaccination, et les renseignements personnels qui les soutiennent, sont consultés, téléchargés, validés, collectés, utilisés et divulgués. Notre bureau attend également des entreprises et des organisations qu’elles se conforment à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Le CIPVP a consulté le gouvernement pour s’assurer que le certificat de vaccination contient le minimum de renseignements personnels nécessaires. Par exemple, la version améliorée du code QR du certificat de vaccination ne comprend aucune donnée relative au numéro de carte de santé et, si elle est balayée avec l’application VérifOntario, elle affiche le statut de vaccination ou d’exemption sur la base d’un simple système de coche.
Le CIPVP encourage les entreprises et les organisations qui choisissent de continuer à exiger des personnes qu’elles présentent une preuve de vaccination à continuer à utiliser l’application VérifOntario comme mesure de protection de la vie privée lors de la vérification de la preuve de vaccination d’une personne. Le CIPVP avertit les entreprises et les organisations que d’autres applications de lecture de codes QR peuvent ne pas avoir été conçues selon les mêmes normes de protection de la vie privée.
Le CIPVP recommande également à ces entreprises et organisations de suivre les mêmes principes généraux de protection de la vie privée et les mêmes pratiques exemplaires que ceux exigés dans le cadre du programme de la province, et comme indiqué ci-dessus.
La transparence et la responsabilité sont essentielles pour maintenir la confiance du public dans l’utilisation des certificats de vaccination. Le public doit savoir quels renseignements sont collectés, comment ils sont utilisés, à qui ils sont communiqués et ce qu’il en adviendra lorsque les certificats de vaccination ne seront plus nécessaires. Le gouvernement devrait continuer à tenir le public informé des utilisations autorisées des certificats de vaccination tant que ces certificats continueront à être utilisés.
Que dois-je faire si j’ai le sentiment que mes renseignements personnels ont été mal traités ou si j’ai d’autres préoccupations?
Si vous pensez que vos renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée par un organisme du secteur public provincial ou municipal ou par un dépositaire de renseignements sur la santé, vous pouvez appeler notre bureau au 416-326-3333, soumettre une plainte en ligne, ou envoyer une plainte par la poste à notre bureau.
Si vous avez des préoccupations concernant les vaccins contre la COVID-19 ou si vous souhaitez en savoir plus, veuillez communiquer avec votre autorité locale de santé publique.
Puis-je publier une image de mon certificat de vaccination sur les médias sociaux?
Nous vous déconseillons vivement de publier votre certificat de vaccination sur les médias sociaux. Votre certificat de vaccination contient des renseignements personnels sensibles (votre nom complet et votre date de naissance) et des renseignements personnels sur la santé (votre statut de vaccination). Vous devez le protéger de la même manière que vous protégeriez toute autre pièce d’identité personnelle et ne jamais le mettre en ligne ou en communiquer les images à d’autres.
Si vous téléchargez le certificat de vaccination sur votre téléphone intelligent, vous devez vous assurer que vous disposez d’un code d’accès pour déverrouiller votre téléphone intelligent ou d’un autre moyen pour protéger votre téléphone intelligent contre l’accès par quelqu’un d’autre. Vous devez conserver soigneusement les copies papier de votre certificat de vaccination afin de les protéger contre le vol, les dommages ou la perte.
