Mon statut vaccinal est-il considéré comme un renseignement personnel? Le gouvernement peut-il utiliser mes renseignements personnels sur la santé pour communiquer avec moi au sujet des vaccins contre la COVID-19?
Votre statut vaccinal est considéré comme un renseignement personnel sur la santé en vertu de la loi ontarienne sur la protection de la santé, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).
Notre bureau a été consulté sur la proposition du ministère de la Santé de l’Ontario de communiquer avec les personnes non vaccinées pour leur fournir des renseignements généraux sur les vaccins contre la COVID-19 et les aider à prendre rendez-vous pour se faire vacciner si elles le demandent.
La LPRPS autorise les dépositaires d’information sur la santé, y compris le ministère de la Santé, à utiliser des renseignements personnels sur la santé pour planifier ou fournir des programmes ou des services qu’ils fournissent ou financent. Le ministère a indiqué qu’il utilisait les renseignements personnels sur la santé pour planifier et mettre en œuvre le programme de vaccination contre la COVID-19, conformément à ses autorisations et responsabilités en vertu de la LPRPS.
Lorsqu’une organisation consulte le CIPVP au sujet d’une proposition, nous discutons des risques potentiels pour la vie privée et la sécurité liés à la nouvelle proposition et donnons des orientations sur les pratiques exemplaires pour protéger les renseignements et les sauvegarder de manière appropriée pour éviter les atteintes à la vie privée. Notre objectif est d’aider les organisations à comprendre leurs responsabilités en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée et de répondre aux questions concernant le respect des exigences légales en matière d’accès à l’information ou l’amélioration de l’accès à l’information.
Bien que le ministère de la Santé soit autorisé à utiliser des renseignements personnels sur la santé pour planifier ou mettre en œuvre le programme provincial de vaccination contre la COVID-19, le personnel du ministère et de la santé publique doit respecter des normes strictes de réduction au minimum et de sécurité à l’égard des données. Par exemple, il ne doit pas laisser à quelqu’un message vocal ou autre contenant des renseignements personnels sur la santé.
Les personnes concernées doivent demander au ministère de la Santé des renseignements supplémentaires sur les mesures précises qu’il prend pour atténuer les problèmes relatifs à la protection de la vie privée lorsqu’il communique avec des personnes.
Si une personne pense que ses renseignements personnels sur la santé ont été traités de manière inappropriée, elle doit appeler notre bureau au 416 326-3333, soumettre une plainte en ligne en utilisant nos formulaires de plainte en ligne, ou envoyer une plainte par courrier à notre bureau.
Mon employeur peut-il exiger que je divulgue mon statut vaccinal comme condition d’emploi?
Le CIPVP supervise les lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois établissent les règles régissant la façon dont les institutions publiques, les fournisseurs de soins de santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille de l’Ontario recueillent, utilisent et divulguent les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé. Cependant, notre surveillance ne s’étend généralement pas aux relations employé/employeur des organisations qui sont soumises à ces lois. En outre, le CIPVP n’a pas pour mandat de surveiller la protection de la vie privée dans les relations de travail du secteur privé.
Le gouvernement de l’Ontario exige que les organisations opérant dans certains milieux à haut risque aient des politiques de vaccination contre la COVID-19. Ces structures comprennent les hôpitaux publics, les services de soins à domicile et de proximité et les services d’ambulance. Les employés, le personnel, les entrepreneurs, les bénévoles et les étudiants de ces établissements doivent, au minimum, soit fournir la preuve qu’ils sont complètement vaccinés, soit fournir une preuve écrite d’une raison médicale de non-vaccination, soit suivre une séance d’éducation à la vaccination. Les personnes qui ne fournissent pas la preuve d’une vaccination complète contre la COVID-19 devront se soumettre à un dépistage régulier.
De nombreux autres employeurs mettent également en œuvre des politiques de vaccination pour encourager leurs employés à se faire vacciner afin de protéger leur santé et celle du grand public. Bien que les politiques varient, elles exigent généralement que les employés divulguent leur statut vaccinal.
La mise en œuvre d’une politique de vaccination obligatoire pour protéger la santé et la sécurité du personnel et du grand public peut avoir une incidence sur les droits individuels à la vie privée et sur les libertés civiles et les droits du travail et de l’emploi.
Les employés qui s’inquiètent d’une politique de vaccination imposée sur leur lieu de travail devraient demander l’avis d’un conseiller juridique, car, dans certaines situations, la politique de vaccination peut être justifiée par les circonstances et les conséquences d’un refus de s’y conformer peuvent être importantes.
Le gouvernement de l’Ontario a récemment mené des consultations sur une éventuelle loi sur la protection de la vie privée dans le secteur privé, qui pourrait offrir des protections aux employés des entreprises sous réglementation provinciale, qui sont très peu protégés par les lois actuelles sur la protection de la vie privée. Le CIPVP a été encouragé par la proposition du gouvernement d’une loi qui couvrirait les employés des entreprises réglementées par la province, ainsi que les syndicats, les organisations caritatives et les associations professionnelles dont les activités non commerciales ne sont actuellement pas réglementées.
Un conseil scolaire peut-elle exiger la divulgation du statut de vaccination contre la COVID-19 de mon enfant comme condition de fréquentation de l’école?
La vaccination contre la COVID-19 est volontaire et n’est pas une obligation pour fréquenter les écoles primaires et secondaires financées par l’État.
Cependant, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’urgence de limiter la propagation du virus de la COVID-19 est un défi important pour le gouvernement et les autorités de santé publique et la divulgation du statut vaccinal d’un élève peut être justifiée, par exemple, en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et de ses règlements, ainsi que d’autres lois sur l’éducation et la santé publique.
Déterminer quels élèves fréquentant les écoles de l’Ontario ont été vaccinés contre la COVID-19 pourrait permettre aux responsables de la santé publique de mieux soutenir la gestion des cas, des contacts et des éclosions de COVID-19, contribuant ainsi au retour en toute sécurité dans les écoles et réduisant au minimum la propagation du virus dans la communauté. Pour gérer les éventuels cas et éclosions de COVID-19 dans les écoles, certains conseils scolaires recueillent le statut vaccinal des élèves aux fins précises de dépistage sanitaire. Nous comprenons également que certaines autorités de santé publique recommandent la divulgation obligatoire du statut vaccinal des élèves du secondaire dans un avenir proche.
Toutefois, les effets possibles sur la vie privée des élèves doivent également être pleinement pris en compte. Toute collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé doit faire l’objet de solides mesures de protection techniques et administratives et être conforme à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).
Si une personne pense que ses renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée, elle peut appeler notre bureau au 416 326-3333, soumettre une plainte en ligne en utilisant nos formulaires de plainte en ligne, ou envoyer une plainte par courrier à notre bureau.
