- Télécharger le guide
- Termes employés dans le présent guide
- Introduction
- La partie X de la LSEJF s’applique-t-elle à vous?
- Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels
- Consentement et capacité
- Protection et gestion des renseignements personnels
- Accès aux dossiers de renseignements personnels
- Rectification de dossiers
- Infractions et immunité
- Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée
- Définitions
- Questions fréquentes