En Ontario, des règles limitant la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels protègent votre droit à la vie privée. Cependant, que se passe-t-il quand un organisme d’application de la loi doit intervenir? Ces règles s’appliquent-elles?
En général, oui. En vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, une institution ne doit divulguer des renseignements personnels à la police que lorsque la loi l’exige, par exemple, en réponse à une ordonnance judiciaire.
Il y a quelques exceptions à cette règle. Dans les situations où la santé ou la sécurité d’une personne est en cause, et où des renseignements pourraient être utilisés dans le cadre d’une enquête, une institution peut divulguer des renseignements personnels sans ordonnance judiciaire.
Avant de divulguer des renseignements dans de telles situations, il faut évaluer soigneusement de nombreux facteurs. Pour faciliter la tâche des institutions, notre bureau a publié récemment une feuille-info sur la divulgation de renseignements personnels à un organisme d’application de la loi.
Cette feuille-info décrit les principales situations dans lesquelles une institution peut divulguer des renseignements personnels à un organisme d’application de la loi. Elle énonce aussi les étapes qu’une institution doit suivre pour répondre aux demandes de renseignements, les pratiques exemplaires pour les documenter et la façon de faire preuve de plus de transparence à l’égard du public concernant ces types de divulgations.
Nous sommes là pour vous aider. Communiquez avec nous si vous avez des questions concernant les obligations de votre institution quant à la divulgation de renseignements personnels à un organisme d’application de la loi. Comme toujours, si vous croyez qu’une institution a divulgué de façon irrégulière des renseignements personnels vous concernant, vous avez le droit de déposer une plainte concernant la protection de la vie privée auprès de notre bureau.
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