Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à l’investissement de 2 millions de dollars qu’a annoncé le gouvernement de l’Ontario pour élargir le réseau de systèmes de télévision en circuit fermé (TCF) dans toute la province.
« Les systèmes de TCF peuvent contribuer à détecter les crimes ou avoir un effet dissuasif, et fournir des éléments de preuve aux fins des enquêtes criminelles. Cependant, les séquences de vidéosurveillance peuvent contenir et, effectivement, contiennent souvent, des renseignements personnels sur des citoyens respectueux de la loi qui vaquent à leurs occupations quotidiennes, ce qui risque de porter atteinte aux libertés individuelles.
J’encourage vivement tout service de police ou toute municipalité qui envisage d’installer un système de TCF ou d’améliorer son système actuel à consulter mon bureau pour s’assurer que des politiques, des procédures et une formation appropriées sont en place afin de protéger les renseignements personnels recueillis.
Les lois ontariennes sur la protection de la vie privée n’obligent pas les services de police ou les municipalités à demander aux citoyens la permission d’installer ou d’utiliser des systèmes de TCF. Cependant, les institutions doivent se conformer à ces lois pour ce qui est de la collecte, de la conservation, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels, et respecter les principes fondamentaux de minimisation des données. Le CIPVP invite toute organisation qui envisage de mettre en œuvre un programme ou d’utiliser des technologies de surveillance à effectuer une évaluation de l’incidence sur la vie privée et à consulter mon bureau pour confirmer sa conformité aux exigences et pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée.
Notre document d’orientation Lignes directrices sur la vidéosurveillance décrit les principales obligations des institutions en vertu des lois ontariennes sur la protection de la vie privée en ce qui concerne le recours à la vidéosurveillance. Ce document contient aussi une liste de pratiques exemplaires qui permettront aux institutions qui les appliquent de remplir leurs obligations en vertu de ces lois et de protéger la vie privée des particuliers. Notre webinaire sur ce qu’il faut faire et ne pas faire en matière de vidéosurveillance (en anglais) décrit comment les organisations publiques peuvent mettre en place un programme de vidéosurveillance qui respecte et protège la vie privée des particuliers.
Nous avons également publié différents rapports à l’issue d’enquêtes sur des institutions et leurs programmes de vidéosurveillance; ces rapports sont accessibles sur notre site Web.
La nouvelle génération des forces de l’ordre est l’une des quatre priorités stratégiques que mon bureau a sélectionnées pour orienter ses activités à partir d’aujourd’hui et pour les années qui suivent. Nous avons pour objectif de contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée. Afin qu’ensemble, nous puissions atteindre cet objectif, nous invitons les services de police qui envisagent d’installer un système de TCF ou d’améliorer le système qu’ils utilisent déjà à consulter notre bureau et d’autres partenaires de la collectivité. »
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