À la suite de discussions productives et approfondies avec les gouvernements fédéral et ontarien, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commisariat) et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) ont conclu leur examen de l’application de notification d’exposition Alerte COVID et soutiennent l’utilisation de l’application.
Le gouvernement fédéral a dirigé le développement de l’appli, qui est lancée d’abord en Ontario aujourd’hui. Puisque l’appli est présentée comme une initiative nationale, le Commissariat et le CIPVP ont aussi consulté les commissaires des autres provinces et territoires.
Les commissaires fédéral et de l’Ontario ont examiné l’application et formulé à l’intention de leur gouvernement respectif des recommandations qui sont fondées sur les principes clés énoncés dans la déclaration conjointe fédérale-provinciale-territoriale sur les applications de traçage. Selon eux, tous les principes sont maintenant respectés.
« Les Canadiens peuvent choisir d’utiliser cette technologie, sachant qu’elle comporte de très importantes protections de leur vie privée », a déclaré Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. « Je vais l’utiliser », a-t-il affirmé.
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, est d’avis que l’appli pourrait être un outil important, parmi d’autres, pour contrôler la propagation du virus en Ontario.
« Je soutiens l’utilisation de cette appli pour contrôler la propagation de la COVID-19, à condition qu’elle soit utilisée comme prévu dès sa conception, c’est-à-dire de façon à respecter la vie privée des Ontariens », a déclaré la commissaire Kosseim. « Cette application ne pourra fonctionner que si les gens sont suffisamment convaincus que leurs renseignements personnels seront protégés, et que s’ils choisissent d’avoir recours à cette technologie. D’après notre examen et compte tenu du fait que nos recommandations ont été acceptées, je suis d’avis que des mesures solides ont été intégrées dans cette application afin de mieux protéger la vie privée des individus. »
Les deux commissaires soutiennent l’utilisation de l’appli Alerte COVID par les individus, considérant ce qui suit :
- L’utilisation de l’application est volontaire. Elle a été développée en appliquant des mesures rigoureuses pour protéger l’identité des utilisateurs. Toutefois, bien que l’appli soit volontaire en ce qui concerne les gouvernements fédéral et ontarien, il existe toujours le risque qu’une tierce partie puisse chercher à contraindre les utilisateurs à fournir des renseignements sur l’utilisation de l’appli, dont les alertes d’exposition. Les gouvernements se sont engagés à informer le public que personne ne devrait être obligé d’utiliser l’application ou de divulguer des renseignements sur son utilisation. Les commissaires accueillent favorablement cette mesure concertée, tout en reconnaissant qu’un tel message public diminuera les risques relatifs au caractère volontaire de l’application, sans toutefois les éliminer.
- Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont suffisamment démontré que l’appli, bien qu’elle soit récente et qu’elle n’ait pas été testée, sera vraisemblablement efficace pour freiner la propagation de la COVID-19, en étant jumelée à un ensemble plus vaste de mesures qui inclut le traçage de contacts manuel. Toutefois, parce que son efficacité est incertaine, les commissaires ont recommandé que la mise en oeuvre de l’application fasse l’objet d’une surveillance étroite, et que l’application soit mise hors service si de nouvelles informations démontrent qu’elle n’est pas ou n’est plus efficace pour atteindre son objectif.
Pour respecter le principe de nécessité et de proportionnalité, les deux gouvernements doivent surveiller la mise en œuvre de l’appli et son efficacité, et une surveillance indépendante sera importante pour maintenir la confiance du public.
Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario demeure assujetti à la loi sur la protection des renseignements personnels de l’Ontario et à la surveillance continue du CIPVP.
Le gouvernement fédéral a accepté de faire appel au Commissariat pour vérifier l’application une fois qu’elle sera en ligne et fonctionnelle. Cette vérification comprendra une analyse de l’application selon le principe de nécessité et de proportionnalité, y compris de son efficacité, et permettra d’évaluer si les principes de la déclaration conjointe fédérale-provinciale-territoriale ont été respectés dans la conception et la mise en œuvre de l’application.
Par ailleurs, les discussions avec le gouvernement fédéral ont permis de soulever des préoccupations plus larges en lien avec la réforme législative.
L’évaluation sur le plan de la vie privée du gouvernement indique que la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale ne s’applique pas à cette initiative puisque, selon ce dernier, l’application Alerte COVID ne recueille pas de renseignements personnels.
Dans son rapport d’examen, le CPVP précise ce qui suit : « Il y a toutefois lieu de prendre note que le gouvernement estime que ses lois en matière de vie privée ne s’appliquent pas à une application considérée dans le monde entier comme ayant une incidence considérable sur la vie privée et qui soulève des préoccupations raisonnables quant à l’avenir des valeurs démocratiques. »
« Ici encore, nous faisons face à l’évidence que nos lois doivent être modernisées pour protéger de manière efficace les citoyens canadiens. »
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Renseignements :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
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