S2-Épisode 6 : Donner aux enfants placés en famille d’accueil une chance équitable dans la vie

3 août 2022

Les dossiers de la protection de l’enfance peuvent suivre les enfants même après qu’ils ont quitté le système. C’est la réalité à laquelle sont confrontés les anciens enfants placés en famille d’accueil à leur entrée dans la vie adulte, avec des histoires très personnelles enregistrées dans des dossiers qui sont accessibles à tous. Cela peut affecter leurs perspectives d’emploi, leurs chances d’adoption ou être utilisé comme munition dans les litiges concernant la garde des enfants. Jane Kovarikova, fondatrice du Child Welfare Political Action Committee, aide les anciens enfants placés en famille d’accueil à reprendre le contrôle de leurs informations personnelles afin qu’ils puissent tourner la page sur leur passé et prendre un nouveau départ dans la vie.

 

Patricia Kosseim :

Bonjour. Ici Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, et vous écoutez L’info, ça compte, un balado sur les gens, la protection de la vie privée et l’accès à l’information. Nous discutons avec des gens de tous les milieux des questions concernant l’accès à l’information et la protection de la vie privée qui comptent le plus pour eux.

Chers auditeurs, merci d’être avec nous. Plus de 11 700 enfants et jeunes sont pris en charge par les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario. Lorsqu’ils quittent le système de placement en famille d’accueil, bon nombre d’entre eux ne se sentent pas prêts à vivre soudain de façon autonome. Ils sont vraiment défavorisés et confrontés à des défis de taille. Faible rendement scolaire, chômage, itinérance, grossesse et parentalité précoces ne sont que quelques-unes des situations indésirables dans lesquelles ils risquent de se retrouver.

Dans cet épisode, nous nous entretenons avec une personne qui a été confrontée aux défis bien réels que représente le départ de la famille d’accueil et qui, depuis, s’est donné pour mission de rendre cette expérience plus facile pour les autres. En particulier, nous discuterons des problèmes de protection de la vie privée qu’elle et d’autres bénéficiaires de services à l’enfance et à la famille ont rencontrés en ce qui concerne les renseignements personnels conservés dans des dossiers, ainsi que les personnes qui peuvent consulter ces dossiers et à quelles fins. Nous parlerons également des mesures à prendre pour protéger la confidentialité et la sécurité de leurs renseignements personnels et faire en sorte qu’ils puissent eux-mêmes avoir accès à leur propre dossier.

Mon invitée à cet épisode s’appelle Jane Kovarikova. Elle a été placée dans une famille d’accueil à l’âge de six ans. Après avoir quitté la prise en charge à l’âge de 16 ans, elle a eu du mal à joindre les deux bouts. Elle a fini par obtenir un diplôme universitaire en psychologie et une maîtrise spécialisée dans les droits de la personne à la London School of Economics. Elle est actuellement doctorante au département des sciences politiques de l’Université Western Ontario.

Jane est devenue l’une des plus ardentes défenseures des droits des enfants au Canada. En 2017, elle a fondé le Child Welfare Political Action Committee, un organisme de bienfaisance canadien qui milite pour un système progressiste de protection de l’enfance. Jane est la preuve vivante que les enfants placés en famille d’accueil comme elle peuvent avoir un avenir brillant et enrichissant s’ils reçoivent des soutiens appropriés qui les mettent sur un pied d’égalité avec les autres. L’un de ces soutiens est la protection de la confidentialité des dossiers de bien-être de l’enfance, qui leur permet de tourner la page sur leur passé et de mieux prendre en charge l’avenir qu’ils souhaitent se donner. Jane, bienvenue et merci d’être avec nous aujourd’hui.

Jane Kovarikova :

Merci beaucoup de m’avoir invitée, madame la commissaire.

PK :

Pouvez-vous commencer en donnant à nos auditeurs quelques renseignements sur vous-même, l’évolution de votre carrière et la nature de votre travail en tant que défenseure des droits des enfants?

JK :

Volontiers. Cela a en quelque sorte commencé lorsque ma famille, ma famille biologique, c’était des immigrants politiques qui ont fui le communisme en quittant la Tchécoslovaquie. Ils étaient donc de nouveaux arrivants ici. Et puis je suis née ici. Mais ma langue maternelle était le tchèque, donc en fait je n’ai pas parlé anglais avant de commencer l’école. À peu près à la même époque, ma famille a éclaté. L’État est donc intervenu. En général, les enfants se retrouvent dans le système de placement en famille d’accueil en raison d’abus ou de négligence au sein de la famille. Mon cas n’était pas unique. À l’âge de neuf ans, j’étais dans le système de placement en famille d’accueil. Ce qui devait être temporaire est devenu permanent lorsque j’ai été désignée pupille de la Couronne ou pupille de l’État à l’âge de 12 ans. J’ai connu plusieurs placements, à peu près cinq. Et puis, à l’âge de 16 ans, j’en avais assez de cette expérience, car on a souvent l’impression d’être un citoyen de deuxième classe ou de regarder la vie familiale des autres autour de soi et on se sent seule.

J’ai fait pression pour quitter le système plus tôt. En général, un enfant placé en famille d’accueil y reste jusqu’à l’âge de 18 ans, puis on lui verse une allocation de subsistance très modeste. À l’époque, c’était 663 $, je pense que maintenant c’est environ 875 $ par mois jusqu’à l’âge de 21 ans. Mais quoi qu’il en soit, je suis partie à 16 ans et j’ai dû vivre avec 663 $. J’ai ensuite abandonné l’école secondaire. De nombreux enfants placés en famille d’accueil décrochent effectivement de l’école secondaire, environ 60 %. La première chose que j’ai faite après avoir décroché, cependant, a été de trouver un emploi dans la vente au détail, puis d’économiser pendant quelques mois pour m’offrir un forfait cinq étoiles en République dominicaine et louer une limousine pour me conduire d’Orillia à Pearson. Mais la raison pour laquelle j’aime cette histoire, c’est qu’elle m’a appris que je pouvais en fait travailler dur pendant un certain temps pour me payer les bonnes choses de la vie.

Donc si on veut, ça m’a remise sur la bonne voie et j’ai fini par retourner aux études postsecondaires. J’étais une étudiante adulte dans un collège communautaire à l’âge de 18 ans. J’ai fait un certificat d’un an, ce qui m’a permis d’étudier au premier cycle à l’Université Laurentienne. Après ça, ma perspective de la vie était totalement différente, j’avais beaucoup plus confiance en moi. J’ai donc fait une demande d’admission à la London School of Economics, j’y ai terminé ma maîtrise, et j’ai vécu en Europe pendant un certain temps.

Entre ma maîtrise et mon doctorat, j’ai eu la chance de pouvoir diriger le bureau d’un politicien à l’Assemblée législative. J’ai donc travaillé pour le député provincial Rod Jackson de 2011 à 2014. Après avoir commencé mon doctorat, peu de temps après, j’ai fondé une organisation de bienfaisance nationale, le Child Welfare Political Action Committee. Nous militons pour que des changements législatifs et politiques soient apportés au système de protection de l’enfance afin que les jeunes puissent réussir après avoir quitté la prise en charge. Je pense que certaines de mes expériences antérieures m’ont permis de faire ce genre de travail naturellement et je suis fière de dire que notre organisation a fêté ses cinq ans cette année.

PK :

Merci beaucoup de nous part de votre parcours. Je le trouve très inspirant; vous avez une force formidable. C’est ce que je pense depuis que je vous ai rencontrée. Je suis donc ravie que vous partagiez votre histoire avec nos auditeurs ontariens aujourd’hui.

Vous avez mené des recherches approfondies sur le devenir des jeunes une fois qu’ils ont atteint l’âge de quitter la prise en charge. J’aimerais que vous nous parliez de certaines des principales conclusions de ces recherches qui vous ont permis de mieux comprendre non seulement votre propre expérience, mais aussi celle des autres en général.

JK :

Avec plaisir. J’ai entrepris un projet de recherche qui consistait à examiner la documentation sur le devenir des jeunes ayant quitté la prise en charge. J’ai examiné la situation dans des pays comme les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ce que j’ai appris, c’est surtout que d’après des études menées dans divers pays qui remontent parfois à 50 ans, le devenir des jeunes qui quittent les systèmes de prise en charge n’a pas changé. Et ce, malgré l’évolution des politiques, malgré le nombre accru d’organisations qui servent les jeunes, malgré l’augmentation des investissements dans les systèmes de protection de l’enfance au niveau gouvernemental, et malgré une réglementation et une bureaucratie accrues. Ce que la recherche m’a fait comprendre, c’est que l’on ne peut pas changer ce que l’on ne mesure pas, et c’est là le véritable problème. Nos systèmes présentent une lacune majeure, à savoir qu’ils ne font pas le suivi de la situation des jeunes après la fin de leur prise en charge. Et il ne suffit pas de nous en remettre aux études spécialisées et de dire « Oh, c’est grave ». Il faut des chiffres.

Donc, en Ontario, combien obtiennent leur diplôme d’études secondaires? Combien décrochent? En Ontario, combien ont des démêlés avec le système de justice pénale, et à quel moment, après leur départ ou avant? Une fois que l’on connaît les taux, on met en place des interventions, puis on vérifie à nouveau. S’il y a eu un impact, alors tant mieux, c’est gagné. Et si ça n’a rien donné, alors il faut revoir ce que l’on finance.

Cette étude portait également sur le devenir typique des jeunes qui quittent la prise en charge. Leur situation est bien connue : faibles résultats scolaires, chômage ou sous-emploi, itinérance, précarité du logement, contacts avec le système de justice pénale, parentalité précoce, mauvaise santé physique et mentale et solitude. La plupart des personnes qui quittent la prise en charge le font assez tôt. Comme dans mon cas, à 16 ou même 18 ans, à un âge où l’on n’a peut-être pas encore surmonté certains des traumatismes qui ont conduit à la prise en charge. Et parfois, la prise en charge peut être aussi une expérience traumatisante. Et croire que cette enfant peu mature, je parle de moi-même, soit totalement autonome à l’âge de 16 ou 18 ans avec 600 $, eh bien on peut s’attendre à ce que ça va donner. Quand on sort du système, on tombe sans aucun doute dans la pauvreté. 600 $ par mois, c’est la pauvreté. Et ensuite, ça dépend du parcours individuel de chacun.

PK :

Vous insistez beaucoup sur la nécessité de sceller les dossiers des jeunes lorsqu’ils quittent le système en raison de leur âge. Pouvez-vous nous aider à faire le lien entre la protection de la vie privée et ce qui arrive aux jeunes lorsqu’ils quittent le système et nous expliquer pourquoi vous tenez tant à la confidentialité des dossiers?

JK :

Pour ce qui est du lien avec la protection de la vie privée, il faut savoir que quand on entre dans le système de prise en charge, on a subi un quelconque traumatisme ou une négligence, n’est-ce pas? Ces dossiers contiennent donc des détails très personnels. La plupart des gens grandissent dans le foyer familial et leurs parents disposent de renseignements personnels sur l’éducation de leurs propres enfants, mais ces renseignements ne sont pas consignés par écrit et ne sont certainement pas utilisés contre ces gens par la suite. Voilà en quelque sorte la différence par rapport à nos dossiers et c’est pourquoi cette question m’intéresse beaucoup.

Je pense que quand on quitte le système de prise en charge, il faut avoir une chance équitable de se façonner un bon avenir, et le fait que l’État puisse utiliser contre vous un dossier à votre sujet dans certaines circonstances ne me semble pas très équitable. Prenons le cas d’une personne qui travaillait pour la fonction publique de l’Ontario. En tant que citoyenne très respectueuse des lois, elle s’est rendue à deux sociétés d’aide à l’enfance pour devenir famille d’accueil, et je pense qu’elle envisage d’adopter un jour un enfant. Et on lui a demandé dans un formulaire : « Avez-vous déjà été prise en charge? » Et elle a donc coché « Oui », bien sûr. C’était un atout pour elle. Je connais le système. Et puis, tout à coup, la société l’a visitée plus souvent; peut-être qu’un travailleur trop zélé lui a dit, lors d’une visite surprise : « Vous feriez mieux de dire la vérité, parce qu’on a ça dans le dossier ». Ça, ce n’est pas une utilisation appropriée de ces dossiers.

Et juste pour préciser, à l’heure actuelle, les délinquants juvéniles ont également des dossiers concernant les actes répréhensibles qu’ils ont commis. Ces dossiers sont en fait scellés pour que cela ne nuise pas à leur avenir. Quand on se retrouve dans une famille d’accueil, on n’a même pas commis de crime. Souvent, on est même une victime. Et cela figure maintenant dans un dossier qui peut apparemment être utilisé contre soi pour toujours.

Voici un autre exemple : une personne de mon équipe, qui est avocate spécialisée en droit de la famille. Elle peut citer de très nombreux exemples de cas où, lors d’un divorce, les conjoints se disputent et demandent à consulter leurs dossiers établis pendant leur enfance, comme si le fait de tenir tête à ses parents quand on est adolescent permet de démontrer qu’on est un mauvais parent lors de l’instance de divorce. Voilà une autre situation où, à mon avis, ces dossiers sont utilisés à très mauvais escient.

Autre chose aussi : un seul organisme peut compter de très nombreux employés, parfois des centaines, et il est très facile de consulter un dossier. Et donc, à tout moment, s’il y a quelque chose d’écrit là-dedans qui n’est pas exact ou même embarrassant ou autre, quelqu’un pourrait faire une capture d’écran, au risque de se faire prendre pour avoir accédé à ce dossier.

Nous sommes aussi vulnérables aux attaques par rançongiciel. De plus en plus de sociétés d’aide à l’enfance sont ciblées. Et elles ont toutes ces données sur des gens qui, à cause de leur âge, ont quitté le système de prise en charge. Ces dossiers concernent des personnes qui sont maintenant des adultes, tout ça est dans le même système, et c’est un risque considérable.

PK :

Il s’agit donc de tourner la page sur son passé et de bénéficier, comme vous le dites, de chances égales de façonner un avenir pour soi-même, sans être encombré par ses antécédents et son passé. C’est tout à fait compréhensible. Vos exemples frappants me plaisent beaucoup et je les apprécie. Je pense qu’ils font vraiment ressortir les raisons pour lesquelles la protection de la vie privée dans ce contexte est si importante.

Pour essayer de comprendre le point de vue contraire, quelles sont, selon vous, les raisons pour lesquelles les travailleurs du bien-être de l’enfance ou d’autres personnes souhaiteraient continuer d’avoir accès à des renseignements personnels à titre exceptionnel ou auraient besoin d’y accéder, même après que l’enfant a quitté le système à cause de son âge?

JK :

Il y a des choses qu’il faut mettre au point. Par exemple, on ne peut pas simplement dire que le dossier sera scellé une fois que l’enfant aura cessé d’être pris en charge, car que signifie cesser d’être pris en charge? Je suis partie à 16 ans. Est-ce que ça veut dire qu’ils auraient dû le sceller dès que j’ai eu 16 ans? En fait, j’ai continué à accepter des services jusqu’à mes 21 ans. La plupart des gens cessent d’être pris en charge à 18 ans et, techniquement, c’est à ce moment-là qu’on est adulte. Alors est-ce que c’est ça, quitter le système de prise en charge à cause de son âge? Et puis à 21 ans, il y a maintenant ce moratoire à cause de la COVID, donc on ne peut presque pas choisir un âge, et j’ai évolué dans ma façon de voir les choses aussi; c’est la dernière date de service je pense.

Les bureaucrates ont porté à mon attention un autre aspect intéressant, à savoir qu’ils aimeraient vraiment conserver l’accès à des fins de recherche, mais avec des données anonymisées ou agrégées. Et comme je l’ai dit plus tôt dans ce balado, l’une des raisons pour lesquelles nous constatons des résultats qui ne s’améliorent pas avec le temps est que nous ne mesurons pas, et en fait nous ne faisons pas assez de recherches. Je ne voudrais donc pas m’y opposer, tant que les données sont agrégées et anonymisées et qu’elles servent à améliorer la prestation de services. À part ça, y a-t-il d’autres exceptions où l’accès serait justifié? On en vient à se demander ce qui importe plus, la vie privée ou la sécurité.

On m’a dit que nous devrions… Nous, le système, devrions conserver l’accès à ces détails privés sur les personnes qui ont quitté le système de placement en famille d’accueil dans l’éventualité hypothétique où elles décident de fonder une famille et dans l’éventualité secondaire où elles maltraitent leurs enfants. Je réagis vraiment très mal à un tel raisonnement, car il est motivé par des préjugés. Il n’y a pas assez de recherches pour étayer le point de vue voulant que les personnes qui ont été placées en famille d’accueil pendant leur enfance soient plus susceptibles de faire l’objet de l’intervention du système si elles ont elles-mêmes des enfants. Il n’y a tout simplement pas assez d’éléments pour supposer que moi, en tant que personne qui a déjà été prise en charge, je suis plus susceptible de maltraiter mes enfants, si j’en ai.

On ne peut pas traiter les gens, certains groupes de gens différemment comme s’ils étaient plus susceptibles de commettre des crimes, et les soumettre à des interventions ou à des normes différentes de façon préventive. Le dossier reste accessible. Et s’il y a des motifs légitimes en matière de sécurité pour lesquels il est nécessaire de le consulter plus tard après que la personne a quitté le système en raison de son âge, alors on peut s’adresser au tribunal et le demander. Beaucoup de dossiers de mineurs sont également descellés, mais il faut passer par le tribunal pour le faire. Je ne suis donc pas contre le fait de tenir compte de la sécurité, mais à l’heure actuelle, dans le cas de ces dossiers, il s’agit tout simplement d’atteintes flagrantes à la vie privée.

PK :

Vous ne préconisez pas que les dossiers soient détruits à l’âge de 18 ou 21 ans ou quel que soit l’âge approprié. Vous proposez de sceller les dossiers et d’en limiter l’accès aux situations où la sécurité l’emporte clairement sur la protection de la vie privée.

Lors de la dernière session de l’Assemblée législative avant les élections de juin, vous avez travaillé avec Bob Bailey, député de Sarnia-Lambton, pour présenter un projet de loi d’initiative parlementaire, la Loi renforçant l’équité concernant la vie privée. Pouvez-vous nous parler un peu des objectifs de ce projet de loi en matière de politiques?

JK :

Nous y travaillons depuis un certain temps au sein de notre organisation. C’est le Child Welfare Political Action Committee qui a fait pression et a lancé cette idée. Bien des gens ne sont pas au courant de ce problème. Beaucoup ne savent même pas ce qu’est un enfant placé en famille d’accueil. Il y a donc beaucoup d’éducation à faire. Nous avons donc passé les deux premières années de notre organisation à sensibiliser divers députés. Et Bob Bailey était convaincu que c’était un problème qu’il fallait régler. Nous avons donc commencé à collaborer.

En bref, ce que prévoit le projet de loi, c’est que si vous avez grandi dans le système de placement en famille d’accueil, votre dossier de jeune et particulièrement votre dossier de soins sera scellé après que vous aurez reçu les services. Par exemple, revenons aux délinquants juvéniles. Si vous avez un dossier de justice pénale d’adolescent, et si, après l’âge de 18 ans, vous êtes arrêté pour excès de vitesse, personne ne sait que vous aviez ce dossier. Dans mon cas, si je décidais de siéger au conseil d’administration d’une société d’aide à l’enfance, une recherche sur mon nom ne donnerait rien, même si j’ai déjà été une jeune prise en charge. En revanche, mon nom apparaîtrait si j’avais déjà fait l’objet d’une enquête pour des actes répréhensibles dans le passé. Donc, nous ne cherchons pas à influer sur les antécédents ou sur les indications voulant qu’il y ait eu rapport ou enquête. Cela restera intact. Le fait que je sois un enfant, l’histoire de mon enfance, voilà ce qui ne s’afficherait plus. Parce qu’alors on l’expose à un accès supplémentaire qui n’est ni justifié ni nécessaire.

Voilà donc en gros le projet de loi. À l’origine, nous l’avions rédigé de manière à prévoir que, s’il y avait une bonne raison, une bonne raison de sécurité, pour que le dossier soit descellé et qu’un tiers y accède après le départ en raison de l’âge, cette demande serait tranchée par un tribunal. Nous nous sommes demandé s’il fallait envisager des solutions de rechange pour l’accès accordé à une tierce partie pour des raisons de sécurité. Et nous y travaillerons, je pense, lorsque nous ferons un examen de la loi avant son prochain dépôt. Et Bob Bailey, le député Bailey est toujours très déterminé à mener à bien ce projet.

PK :

Voilà qui est très intéressant. Nous suivrons certainement le débat et l’évolution de ce projet de loi et tout le travail que vous y avez consacré. Si vous deviez siéger au conseil d’administration d’une société d’aide à l’enfance, en fait, non seulement vous avez siégé au conseil, mais vous avez présidé le conseil d’administration de Connexions familiales de Simcoe Muskoka, qui se trouve être le même organisme qui était responsable de vous pendant votre jeunesse. Quelles compétences pensez-vous avoir mises à contribution et tant qu’administratrice de cet organisme, en tant que personne ayant été prise en charge, et pourquoi cette expérience vécue est-elle si importante, selon vous, à un tel poste?

JK :

J’ai effectivement commencé à siéger à ce conseil il y a environ 10 ans déjà. Je viens donc de quitter mes fonctions chez eux en fait, à Connexions familiales de Simcoe Muskoka. Et quand je suis partie la semaine dernière ou il y a quelques semaines, ils ont plaisanté en disant que j’avais enfin quitté mon placement en famille d’accueil en raison de mon âge. Lorsque je me suis jointe au conseil d’administration, je ne savais pas grand-chose de la gouvernance des conseils d’administration ni de ce que comportait mon rôle. J’ai donc en fait appris plein de choses au cours des 10 dernières années. On supervise essentiellement des budgets de 50 millions de dollars. Il y a 400 employés, vous êtes le principal employé, le PDG, vous embauchez et vous supervisez également leur travail. Au fond, vous évaluez les risques en permanence. C’est là qu’une partie de mon travail au conseil d’administration touche à la question de la protection de la vie privée, car c’est un problème d’avoir un grand nombre de dossiers inactifs se trouvant dans la même base de données générale, dans laquelle on peut effectuer des recherches en tout temps.

Et nous avons certainement été la cible de rançongiciels, je sais que c’est le cas dans ce secteur, et il y a évidemment des atteintes à la vie privée. Cela fait partie de notre quotidien dans un monde axé sur les données. Lorsqu’il y a des débats au conseil d’administration sur certaines de ces questions de haut niveau, je peux certainement y apporter une perspective humaine, en disant par exemple : « Bon, laissez-moi vous dire ce que cela représente pour moi, en tant que personne qui a un dossier ici ». Je pense que ça donne aux gens une vision assez concrète des choses.

L’une des plus grandes contributions que j’ai pu apporter en siégeant au conseil d’administration, et c’est tout à leur honneur de m’avoir acceptée et de m’avoir permis d’évoluer au sein de l’organisation à ce titre, c’est qu’essentiellement, l’aide à l’enfance existe depuis 130 ans en Ontario et je suis la première personne de Simcoe Muskoka ayant une expérience vécue à avoir présidé une société d’aide à l’enfance, la deuxième en Ontario. Ce qui est plutôt étrange, car le système, c’est nous, et pourtant nous n’avons aucun pouvoir, aucune influence dans l’ensemble de ce secteur. Je pense qu’il faut commencer à accorder une importance primordiale à l’expérience vécue si nous voulons vraiment apporter des changements au niveau du système.

PK :

Vous êtes un excellent exemple ou un modèle, je pense, qui peut être suivi et imité afin de renforcer la présence de personnes ayant une expérience vécue à des postes de direction. Je tiens vraiment à vous féliciter d’avoir ouvert la voie et donné cet exemple à de nombreuses personnes que vous inspirez aujourd’hui. Je vous en remercie.

Quelles sont certaines des modifications que la société d’aide à l’enfance, Connexions familiales de Simcoe Muskoka, a apportées maintenant que les jeunes et les anciens jeunes pris en charge ont des droits en matière d’accès et de protection de la vie privée prévus explicitement dans la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?

JK :

Je pense que chacune de son côté, les sociétés ont commencé à s’intéresser de plus près à la question de la protection de la vie privée. Je pense donc que c’était un grand pas dans la bonne direction. Et les sociétés ont maintenant des experts sur ce sujet pour tenter de se conformer à la partie X de la loi. Les changements les plus importants ont trait aux personnes qui font l’objet des dossiers. Alors maintenant, voyez-vous, je peux dire aux sociétés qui m’ont élevée, « je voudrais consulter mon dossier », et elles doivent répondre en respectant des échéances. Il y a donc des processus qui ont été mis en place pour se conformer à la loi. Et ça, c’est un changement positif, parce que chacun peut maintenant obtenir l’accès à ses propres antécédents.

Mais une chose que la loi n’a pas faite, c’est exclure certains types d’accès qui sont injustes. Par exemple, lorsque je postule pour un poste à un conseil d’administration, ils vérifient mon nom, un résultat de recherche apparaît et ils y ont un accès légitime à mon dossier. En fait, ça ne devrait pas être un accès légitime. Ce qui est pertinent pour le conseil n’est pas de savoir quel genre d’enfant j’étais. Ce qui est pertinent pour le conseil, c’est de savoir si j’ai commis des actes répréhensibles et si j’ai déjà fait l’objet d’une enquête. Donc, la partie X ne va pas assez loin de ce côté. Et c’est là que la législation que nous sommes en train d’élaborer avec le député Bailey ira plus loin essentiellement.

Une autre chose que permet cette partie X, je crois, c’est qu’on nous a donné la possibilité de modifier notre dossier, de modifier les détails de ce qui est écrit sur nous dans le dossier. Voilà qui est intéressant. Vous savez, la rafle des années 1960 s’est produite ici. Un grand nombre de jeunes autochtones ont été retirés de leur famille, peut-être pas pour les bonnes raisons, et placés dans le système. Des dossiers ont également été ouverts à leur sujet. Et donc il y a eu beaucoup de demandes d’accès à ces dossiers historiques. Et certaines personnes trouvent parfois des commentaires calomnieux ou racistes flagrants dans leurs propres dossiers. Voilà qui montre bien qu’on a toujours eu peu de contrôle sur ce qui est écrit à propos de nos propres antécédents. Aucune des données contenues dans mon dossier personnel à l’heure actuelle n’a été vérifiée pour en assurer l’exactitude ou ne m’a été soumise pour que je la confirme. Si j’y jetais un coup d’œil, je suis certaine que j’y trouverais des choses très insultantes ou que je contesterais l’exactitude des commentaires.

Donc, maintenant, on dit qu’il est possible de modifier ces données d’après la loi, mais ce n’est pas vraiment comme ça que ça se passe dans la pratique. Au lieu de les modifier, on peut ajouter un commentaire. Ainsi, si le contenu est diffamatoire, on peut ajouter un commentaire indiquant que ce n’est pas vrai, et c’est tout. On n’exerce pas encore de contrôle sur son histoire. C’est quelque chose qui a été écrit sur vous, et personne n’a de comptes à rendre là-dessus. Je pense donc qu’il y a encore du chemin à faire à ce sujet. Même si j’aime l’orientation de la loi.

Ce que j’aime aussi dans la partie X, c’est qu’elle ajoute des sanctions en cas d’accès inapproprié, tel que nous le connaissons actuellement. Il arrive parfois que des personnes consultent des dossiers, comme dans le cas des atteintes flagrantes à la vie privée qui se produisent et qui passent inaperçues pour la plupart. Et la raison pour laquelle elles passent inaperçues, c’est que quelqu’un doit prendre le coupable en flagrant délit ou obtenir des aveux de sa part. Mais si vous êtes malveillant et bien organisé, rien de tout cela n’arrive et vous avez accès au dossier. Une façon de contourner ce problème est donc d’effectuer des vérifications proactives. Cela pourrait se faire de manière aléatoire ou autre. La société pourrait être chargée de le faire elle-même.

Mais personne ne veut vraiment le faire de sa propre initiative. C’est là un aspect où le CIPVP pourrait promouvoir l’adoption d’une norme. Dans mon travail au sein du Child Welfare PAC, j’entends bien des plaintes concernant les échéances. C’est vraiment bien que quand une personne demande à consulter son dossier, il faut lui répondre, mais il a également des prolongations de délai qui, à mon avis, sont demandées un peu trop souvent. Alors ce serait une chose à envisager. Donc voilà en bref ce que je pense de la partie X. Mais elle était attendue depuis trop longtemps et on peut sans doute aller plus loin.

PK :

Merci de ces précisions. Et il est vrai que la partie X prévoit explicitement que les particuliers peuvent avoir accès, comme vous l’avez dit, à leurs propres dossiers et demander la rectification des renseignements qui s’y trouvent, y compris au moyen de notes, comme vous le dites, en cas de divergence d’opinions. Et il y a d’importantes mesures de protection de la vie privée et exigences de sécurité auxquelles les organismes doivent se conformer maintenant en vertu de la partie X, et tout cas de non-conformité peut faire l’objet d’une plainte auprès de notre bureau, comme vous l’avez dit, ce qui est très important à mon avis pour que nous puissions vérifier la conformité à la loi.

J’aimerais vous demander, en tant que présidente du conseil d’administration de l’une de ces sociétés d’aide à l’enfance, quels conseils vous donneriez aux autres membres de conseils d’administration en ce qui concerne l’obligation de leur organisme de se conformer à la partie X. En ce qui concerne la réduction des risques, que diriez-vous aux autres membres de conseils d’administration dans le cadre de leur rôle de gouvernance, et que devraient-ils rechercher, réclamer pour s’assurer que le risque est géré et que la conformité est favorisée au sein de leur organisation?

JK :

Je pense à trois choses. Tout d’abord, j’encouragerais certainement les gens à se mobiliser pour vraiment sceller et conserver séparément les dossiers qui ne sont plus actifs. C’est-à-dire, plus précisément, les dossiers des jeunes et les dossiers de soins après le départ en raison de l’âge, afin de réduire le risque en mettant beaucoup de données hors d’accès afin qu’elles ne soient plus vulnérables au piratage ou à un accès inapproprié. En ce qui concerne l’accès inapproprié, je pense qu’une fonction de vérification proactive, qu’elle soit mise en œuvre au niveau de la société, encouragée par le CIPVP ou imposée par la loi, contribuerait grandement à faire réfléchir les gens avant qu’ils ne fassent quoi que ce soit dans ce sens. Et enfin, au niveau des conseils d’administration, les rapports revêtent une grande importance. Je sais que le CIPVP fait le suivi des atteintes à la vie privée et ainsi de suite, et ces renseignements devraient vraiment être transmis aux conseils d’administration. Ainsi, on peut savoir si les mesures prises sont appropriées et agir en cas d’incident ou si une tendance apparaît.

PK :

Merci de votre réponse. Comme vous l’avez dit, notre bureau reçoit des plaintes de jeunes et d’adultes qui cherchent à avoir accès à leur dossier de soins ou à rectifier des renseignements ou qui soupçonnent que leurs renseignements personnels ont été consultés de manière inappropriée. Et lorsque nous recevons des plaintes, particulièrement de la part de ce secteur vulnérable, j’aimerais savoir si, compte tenu de votre expérience vécue, vous avez des conseils à nous donner sur la façon dont nous pouvons, en tant qu’organisation, mieux servir ce groupe ou cette population.

JK :

Nous connaissons bien le système, mais nous nous en méfions aussi. Parfois, le système a joué le rôle de parent, comme dans mon cas. Il y a donc bien des émotions qui interviennent. Les bureaucraties et les systèmes sont parfois très peu réactifs et le déséquilibre des pouvoirs est incroyable. Et quand une personne communique avec vous, elle ne connaît pas toujours les lois. C’est un domaine qui m’intéresse, mais la plupart du temps, les gens ne connaissent pas les lois et ils ne savent peut-être pas comment naviguer dans le système ou quel mot utiliser pour demander ce dont ils ont besoin. Il faut donc être très perspicace et expliquer clairement le processus, par exemple, la première étape, c’est A, B, C, D. Il faut l’expliquer clairement, car personne d’autre ne connaît vos processus.

Voilà donc une partie du problème. Et puis aussi, il faut respecter le fait qu’honnêtement, il y a de la colère parce qu’on a l’impression qu’au fil des ans, personne ne nous a vraiment écoutés. Plein de choses peuvent se produire, par exemple, quelque chose a éclaté dans ta famille, quelqu’un est venu te prendre, et tu n’avais rien à dire sur ta destination, tes visites, les gens qui s’y trouvaient, et finalement tu arrives à l’âge où tu sors du système, et tu as des besoins, mais tu ne veux rien demander. Donc c’est une clientèle qu’il faut servir avec délicatesse, je dirais, mais je crois qu’il faut s’efforcer de comprendre et de pardonner toute hostilité de leur part à l’égard du système, parce qu’on commence avec un déficit, et il faut l’aide de quelqu’un pour combler ce déficit; l’enfant ne peut pas tout régler tout seul. C’est ce qu’on voit actuellement, et c’est pourquoi je fais ce travail.

PK :

Merci beaucoup de ces conseils. Je vais en prendre bonne note, car je pense qu’il y a beaucoup de choses à décortiquer et à analyser sérieusement dans nos propres processus et dans la façon dont nous les expliquons. Merci donc de cet éclairage.

Il y a évidemment des questions juridiques très importantes auxquelles vous faites allusion, mais vous évoquez aussi fondamentalement un déséquilibre de pouvoir entre les enfants et l’État, et en particulier les sociétés d’aide à l’enfance, et la nécessité de rétablir l’équilibre. Y a-t-il quelque chose que le CIPVP peut faire pour contribuer à corriger ce déséquilibre de pouvoir, peut-être dans notre mandat éducatif? Y a-t-il autre chose que nous pourrions faire à part une réforme législative, selon vous, pour aborder certaines des questions vraiment fondamentales que vous soulevez?

JK :

Alors évidemment, les réformes législatives, pour lesquelles je penche assez fortement, parce que je pense que cela établit une norme solide. Mais d’un autre côté, la promotion des intérêts et l’éducation sont toujours un bon point de départ également. J’ai l’impression que dans le domaine de la protection de l’enfance, les questions vraiment philosophiques restent inexplorées, y compris dans les programmes de travail social qui sous-tendent le secteur. Personne ne se demande vraiment à qui appartiennent les droits que nous protégeons, s’agit-il des droits de l’enfant ou de la famille? Personne n’approfondit les questions relatives à la vie privée, par exemple, à qui appartient ce dossier? Il n’y a pas assez de débats de ce genre et il n’y a pas vraiment de tribune bien définie où les tenir. Je suggère donc au CIPVP de rédiger, par exemple, un rapport spécial sur ce sujet, d’approfondir certaines de ces questions et de voir quelles recommandations il serait possible de formuler.

PK :

Formidable. Merci beaucoup, Jane, pour toutes vos réflexions remarquables d’aujourd’hui et surtout pour avoir partagé vos expériences personnelles qui, je pense, sont une véritable source d’inspiration pour de nombreux enfants et jeunes, mais aussi pour de nombreux adultes, qui ont affaire au système. Le fait d’entendre vos idées en sachant que vous êtes parvenue à vous faire entendre est très révélateur. J’ai vraiment aimé vous écouter et découvrir en toute humilité ce que vivent les jeunes qui quittent le système de bien-être de l’enfance de l’Ontario, et combien il est important que ces jeunes obtiennent le soutien dont ils ont besoin pour réussir, y compris l’accès à leurs propres renseignements et le contrôle de ces renseignements.

Les auditeurs qui veulent en savoir plus sur le travail de Jane peuvent visiter le site Web du Child Welfare Political Action Committee à childwelfarepac.com. Pour savoir ce que fait mon bureau pour défendre les droits des enfants et des jeunes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en vertu de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, je vous invite à consulter notre site Web à cipvp.ca. Notre site contient aussi des renseignements généraux sur les droits que confèrent les lois ontariennes en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information, et vous pouvez toujours nous donner un coup de fil ou nous envoyer un courriel si vous avez besoin d’aide ou de renseignements généraux. Notre liste de balados L’info, ça compte s’allonge, et vous les trouverez sur Apple Podcasts, Spotify et tous les grands services de diffusion en continu. Voilà, c’est tout pour aujourd’hui. Merci d’avoir été des nôtres pour cet épisode. À la prochaine.

Ici Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, et vous avez écouté L’info, ça compte. Si vous avez aimé ce balado, laissez-nous une note ou un commentaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet qui concerne l’accès à l’information ou la protection de la vie privée dans un épisode futur, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Envoyez-nous un gazouillis à @cipvp_ontario ou un courriel à podcast@ipc.on.ca. Merci d’avoir été des nôtres, et à bientôt pour d’autres conversations sur les gens, la protection de la vie privée et l’accès à l’information. S’il est question d’information, nous en parlerons.

 

Jane Kovarikova est une ancienne enfant de famille d’accueil, et elle est doctorante et intervenante en faveur des droits des enfants dans tout le pays. Elle a fondé le Child Welfare Political Action Committee, un organisme de bienfaisance canadien qui préconise la création d’un système progressiste de bien-être de l’enfance.

  • Une enfant de famille d’accueil devenue militante en vue de changer les politiques sur le bien-être de l’enfance [2:53]
  • Le devenir des jeunes qui quittent la prise en charge [6:49]
  • La confidentialité des dossiers; la mise sous scellé des dossiers des jeunes qui quittent le système en raison de leur âge, afin de les aider à tourner la page sur leur passé [9:19]
  • La mise en balance de la sécurité, de la recherche et de la protection de la vie privée [13:11]
  • L’élaboration d’un projet de loi d’initiative parlementaire favorisant l’équité pour les enfants pris en charge en matière de protection de la vie privée [16:35]
  • Le leadership dans le secteur du bien-être de l’enfance s’appuyant sur son expérience vécue [19:20]
  • L’adaptation des fournisseurs de services aux nouveaux droits et aux nouvelles protections en matière de vie privée que confère la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille [22:26]
  • Les conséquences de n’exercer aucun contrôle sur ses antécédents [24:12]
  • Les moyens de favoriser la conformité des fournisseurs de services à la partie X [27:55]
  • L’aide à apporter aux enfants pris en charge (anciens et actuels) qui veulent en savoir plus sur les droits que la loi leur confère en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée [29:50]

Ressources

 

L’Info, ça compte est un balado sur les gens, la protection de la vie privée et l’accès à l’information animé par Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. Avec des invités de tous les milieux, nous parlons des questions qui les intéressent le plus sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information.

Si vous avez aimé cet épisode, laissez-nous une note ou un commentaire.

 

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