Politique sur les normes d’accessibilité intégrées du CIPVP

Objet

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) est résolu à créer une organisation accessible en supprimant les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. La présente politique vise à :

• assurer l’autonomie, la dignité, l’intégration et l’égalité des chances pour les employés, les candidats à un emploi et les personnes qui utilisent nos services;
• satisfaire aux exigences des Normes d’accessibilité intégrées établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Les Normes d’accessibilité intégrées ont été élaborées pour supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées et accroître l’accessibilité.

Définitions

Formats accessibles : S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Aides à la communication : S’entend notamment du sous-titrage, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Plan d’accessibilité

Le CIPVP élaborera, mettra à jour et documentera un plan d’accessibilité qui énoncera sa stratégie pour prévenir et supprimer les obstacles dans ses installations et ses services, accroître les possibilités offertes aux personnes handicapées, et s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la LAPHO et des Normes d’accessibilité intégrées. Le plan d’accessibilité sera examiné et mis à jour tous les cinq ans et affiché dans le site Web du CIPVP. Sur demande, le CIPVP fournira un exemplaire de son plan d’accessibilité dans un format accessible ou avec des aides à la communication. Le plan sera élaboré, examiné et mis à jour de concert avec les personnes handicapées.

Le CIPVP préparera des rapports d’étape annuels sur les progrès réalisés relativement à la mise en œuvre de la stratégie énoncée dans son plan d’accessibilité.

Approvisionnement

Le CIPVP s’assurera que les biens, services ou installations qu’il se procure sont conçus en tenant compte des critères et des éléments d’accessibilité, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible. Lorsque le CIPVP détermine qu’il n’est pas raisonnablement possible d’intégrer des critères et des éléments d’accessibilité, il fournira, sur demande, une explication de sa décision.

Formation

Le CIPVP s’assurera qu’une formation est fournie à tous ses employés relativement aux exigences prévues dans les Normes d’accessibilité intégrées et dans le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées.

La formation sera liée aux fonctions de la personne et sera fournie dès que possible après le début de l’emploi ou de la relation contractuelle d’une personne avec le CIPVP. Une formation mise à jour sera fournie lorsque des modifications seront apportées à la présente politique.

Le CIPVP conservera des dossiers de la formation qu’il dispense.

Normes pour l’information et les communications

Rétroaction

Le CIPVP s’assurera que ses processus de rétroaction lui permettant de recevoir des observations et d’y répondre sont accessibles aux personnes handicapées dans des formats accessibles et avec des aides à la  communication, sur demande, en prenant les mesures nécessaires à cette fin.

Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, le CIPVP fournira des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées dans les meilleurs délais en tenant compte de leurs besoins en matière d’accessibilité découlant de leur handicap.

Il consultera la personne qui présente une demande pour déterminer si le format accessible ou l’aide à la communication convient. Il informera le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.

Sites Web et contenu Web

Il s’assurera que ses sites Web Internet et Intranet sont conformes aux World Wide Web Consortium Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.0, niveau AA, conformément aux Normes d’accessibilité intégrées.

Normes d’emploi

Recrutement

Dans le cadre de son processus de recrutement, le CIPVP informera les employés et le public concernant les mesures d’adaptation dont peuvent se prévaloir les candidats handicapés.

Lorsqu’une personne est appelée à participer à un processus d’évaluation ou de sélection, le CIPVP l’informera des mesures d’adaptation relatives aux documents ou aux processus mises à sa disposition sur demande. Si une candidate ou un candidat sélectionné demande une adaptation, le CIPVP le consultera et lui fournira une adaptation appropriée qui tient compte de ses besoins découlant de son handicap.

Lorsqu’il fait une offre d’emploi, le CIPVP informera la candidate ou le candidat retenu de ses politiques sur les mesures d’adaptation offertes aux employés ayant un handicap.

Soutien aux employés

Le CIPVP informera ses employés de ses politiques de soutien aux employés ayant un handicap, dont ses politiques sur les mesures d’adaptation du travail qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité des employés découlant de leur handicap. Ces renseignements seront fournis aux nouveaux employés dès que possible après le début de leur emploi et chaque fois que les politiques seront modifiées.

À la demande d’une employée ou d’un employé handicapé, le CIPVP consultera l’employée ou l’employé pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication relativement à l’information dont il a besoin pour faire son travail ainsi qu’à l’information généralement disponible aux autres employés.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Le CIPVP fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés, si le handicap est tel que des renseignements individualisés sont nécessaires et si le CIPVP est au fait de la nécessité de prendre des mesures d’adaptation.

Si une employée ou un employé qui reçoit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide, le CIPVP, avec le consentement de l’employé, fournira les renseignements sur les interventions sur le lieu de travail à la personne que le CIPVP aura désignée pour aider l’employé.

Le CIPVP fournira les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dès que possible après avoir été informé des besoins d’adaptation découlant du handicap de l’employé et passera en revue les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employé change de lieu au sein de l’organisation, lorsque les besoins ou les plans globaux en matière d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen et lorsque le CIPVP revoit ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Le CIPVP élaborera et instaurera un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés. Ce processus comprend les points suivants :

• La manière dont l’employé qui demande des mesures d’adaptation peut participer à l’élaboration du plan qui le concerne.
• Les moyens utilisés pour évaluer l’employé de façon individuelle.
• La manière dont l’employeur peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre.
• Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé.
• La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des mises à jour du plan.
• Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués.
• Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé qui découlent de son handicap.

Processus de retour au travail

Le CIPVP établira un processus de retour au travail pour les employés qui se sont absentés à cause d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap pour reprendre le travail. Il documentera le processus qui décrit sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail et intégrera un plan d’adaptation individualisé.

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectations

Le CIPVP tiendra compte des besoins des employés handicapés en matière d’accessibilité ainsi que des plans d’adaptation individualisés au moment :

• de faire l’évaluation du rendement;
• de donner des renseignements sur le perfectionnement et l’avancement professionnels;
• de réaffecter des employés.

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