Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?
Que peut faire le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour m’aider?
Que se passera-t-il si je porte plainte au CIPVP?
Puis-je demander à mon fournisseur de services de ne pas recueillir, utiliser ou divulguer mes renseignements personnels?
Mon fournisseur de services doit-il me dire ce qu’il fait de mes renseignements personnels?
Qui peut prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec mon mandataire spécial?
Comment mon fournisseur de services établit-il si je peux prendre des décisions concernant mes renseignements personnels?
Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision de mon fournisseur de services concernant ma capacité à prendre des décisions au sujet de mes propres renseignements personnels?
Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier?
Puis-je demander à mon fournisseur de services de me laisser consulter mes renseignements personnels?
Puis-je demander à un fournisseur de services de rectifier les renseignements personnels contenus dans mon dossier?
Combien de temps faut-il pour obtenir ou corriger mes informations personnelles?
Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il pour obtenir ou corriger mes renseignements personnels?
Que se passe-t-il si je demande une correction de mes données personnelles et que mon fournisseur de services ne peut ou ne veut pas effectuer la correction?
Quels sont les types de renseignements que je ne peux pas consulter ou dont je ne peux pas obtenir de copie?
Je fournis des services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Ces règles sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée s’appliquent-elles à moi?
Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?
Que dois-je dire au public sur les pratiques relatives aux renseignements de mon organisation?
Comment faites-vous respecter la partie X?
Que faire si une personne qui demande l’accès à des renseignements personnels a l’intention de les publier?
Dans quelles circonstances le fournisseur de services peut-il recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement?
Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?
Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements?
Comment puis-je obtenir le consentement?
Qui peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels?
Qui peut prendre des décisions au sujet des renseignements personnels au nom d’un particulier?
Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?
Quels droits sont conférés aux particuliers quant à l’accès à leurs dossiers?
J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?
Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui a été créé par un autre organisme?
Les fournisseurs de services peuvent-ils imposer des conditions pour accorder l’accès à des renseignements?
Autres lignes directrices à l’intention des fournisseurs de services et du public
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