Combien dois-je payer et combien de temps faudra-t-il?
Que peut faire le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario pour m’aider?
Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille?
Dois-je avoir 18 ans avant de pouvoir consulter les renseignements personnels me concernant qui sont contenus dans mon dossier?
Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?
Que dois-je dire au public sur les pratiques relatives aux renseignements de mon organisation?
Comment faites-vous respecter la partie X?
Que faire si une personne qui demande l’accès à des renseignements personnels a l’intention de les publier?
Dans quelles circonstances le fournisseur de services peut-il recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans consentement?
Que dois-je faire en cas d’atteinte à la vie privée?
Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements?
Qui peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels?
Qui peut prendre des décisions au sujet des renseignements personnels au nom d’un particulier?
Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?
J’ai reçu une demande d’accès; comment dois-je y répondre?
Que faire si une personne demande l’accès à un dossier qui a été créé par un autre organisme?
Les fournisseurs de services peuvent-ils imposer des conditions pour accorder l’accès à des renseignements?
Autres lignes directrices à l’intention des fournisseurs de services et du public
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