Message du commissaire

Bilan de l’année et perspectives d’avenir

Dans le présent rapport annuel, mon dernier en tant que commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, j’aimerais revenir sur l’importance vitale de nos droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

L’accès à l’information est un pilier de la démocratie; il permet au public d’exercer son droit de savoir comment les décisions sont prises et les deniers publics dépensés. Cette reddition de comptes est essentielle pour assurer la confiance dans les institutions publiques et améliorer les services à la population.

Pour maintenir cette confiance, les institutions doivent faire preuve d’ouverture et de transparence dans leurs activités et protéger les renseignements personnels délicats dont elles ont la garde.

De nos jours, des renseignements personnels sont recueillis, analysés et communiqués de façons qui auraient semblé autrefois inimaginables. Aujourd’hui, plus que jamais, il est vital que les institutions publiques traitent avec respect et responsabilité les renseignements des Ontariennes et des Ontariens, et méritent ainsi leur confiance.

Priorité à l’Ontario

Au début de mon mandat, il y a cinq ans, l’une de mes priorités était l’information et l’engagement communautaire, afin de sensibiliser la population au droit d’accès à l’information et au droit à la vie privée ainsi qu’au rôle de notre bureau. Depuis, j’ai parcouru la province de Sault Ste. Marie à Ottawa en passant par Windsor , pour renseigner le public dans le cadre de notre initiative À la rencontre de l’Ontario, j’ai donné des exposés et j’ai rencontré des partenaires du secteur public et des résidents.

Comme l’Ontario est une grande province, notre populaire série de webinaires nous a permis d’étendre la portée de nos activités . Lors de ces séances en ligne, nous répondons à des questions en temps réel et nous fournissons des renseignements approfondis sur des sujets spécialisés qui comptent pour les institutions publiques, les fournisseurs de soins de santé ainsi que les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille.

Au cours des cinq dernières années, nous avons réalisé des progrès notables sur le plan de nos activités d’engagement, et le dialogue que nous avons entamé est précieux et inspirant. Il éclaire le travail quotidien de notre bureau et les conseils que nous donnons aux institutions et au public pour les aider à comprendre leurs droits et obligations en vertu des lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. À cette fin, depuis 2015, nous avons publié plus de 80  documents contenant des conseils pratiques adaptés au contexte réglementaire de l’Ontario. Nos lignes directrices sont rédigées en langage simple, favorisant leur compréhension et leur adoption.

En plus de notre catalogue de documents d’orientation, notre bureau rend des décisions et des ordonnances qui donnent également une orientation sous la forme de jurisprudence et de recommandations. Au début de mon mandat, nous avons élargi l’éventail de décisions rendues aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui étaient publiées sur notre site Web. Depuis, nous avons publié plus d’une centaine de ces décisions, qui donnent des indications supplémentaires sur les particularités du droit de la vie privée dans le secteur de la santé en Ontario.

Renforcer les services de tribunal administratif

Les enquêtes sur les plaintes concernant la protection de la vie privée et l’examen des cas où les demandes d’accès à l’information ont été refusées sont au cœur du mandat du CIPVP. Notre équipe des services de tribunal administratif s’en acquitte avec compétence; elle s’occupe notamment du règlement précoce, de la médiation, des enquêtes et de l’arbitrage relativement aux appels de décisions en matière d’accès à l’information et aux plaintes concernant la protection de la vie privée.

Depuis quelques années, le nombre de plaintes déposées auprès de notre bureau est demeuré stable et le nombre d’appels a connu une hausse constante; la plupart sont réglés à un stade précoce grâce aux efforts de notre équipe des services de tribunal administratif. Au cours des prochaines années, ce nombre devrait augmenter car le mandat du CIPVP s’étend désormais au secteur des services à l’enfance et à la famille de l’Ontario. Nous avons embauché du personnel supplémentaire, donné de la formation et implanté de nouveaux systèmes de gestion des dossiers afin de nous préparer à cette demande accrue. Je suis persuadé que notre équipe de prise en charge et que nos médiateurs et arbitres sauront relever ce défi.

Le personnel des Services de tribunal administratif se distingue également dans le cadre des enquêtes sur les atteintes à la vie privée. Il examine les circonstances qui ont mené à ces incidents et la réaction des institutions, et il formule des recommandations pour mieux protéger les renseignements personnels. Au cours des dernières années, il s’est produit de tels incidents qui ont fait la manchette au Rouge Valley Health System, à Casino Rama et à LifeLabs, entre autres. Sous la pression, nos enquêteurs parviennent toujours à élucider les atteintes à la vie privée les plus techniques et complexes, et à recommander des mesures concrètes pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

Faire respecter les droits en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée

Tout au long de mon mandat en tant que commissaire, j’ai préconisé une ouverture et une transparence accrues; j’ai encouragé les pouvoirs publics à partager toujours plus d’information avec la population. Mon bureau a fait fond sur cet engagement en publiant des conseils et des documents d’orientation pour aider les institutions à envisager les renseignements qu’elles détiennent avec plus d’ouverture. Nous nous sommes également inscrits en faux contre les tentatives de camoufler les activités des pouvoirs publics, en rendant des décisions et ordonnances clés visant à jeter un éclairage sur les dépenses publiques et la prise de décisions.

Mentionnons notamment l’ordonnance marquante du CIPVP obligeant le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à divulguer le nom des médecins ayant facturé les honoraires les plus élevés. Nous avons conclu que bien que les médecins eux-mêmes ne soient pas fonctionnaires, ils reçoivent de l’argent de l’Assurance-santé pour des services fournis au public qui sont payés par les contribuables. Cette ordonnance du CIPVP a été contestée à deux reprises devant les tribunaux de l’Ontario, et chaque fois, elle a été confirmée. L’été dernier, après le rejet d’un pourvoi devant la Cour suprême du Canada, les noms et les honoraires ont été divulgués et ont défrayé la chronique.

Cette année, j’ai ordonné la divulgation des lettres de mandat du premier ministre à tous les ministres du gouvernement de l’Ontario. Au départ, on avait refusé l’accès à ces lettres en affirmant qu’il s’agissait de documents du Conseil exécutif qui ne pouvaient donc pas être divulgués. Ces lettres résumaient les grandes priorités du gouvernement, mais à mon avis , elles ne révélaient pas l’objet de délibérations, réunions ou discussions. Les documents gouvernementaux devraient être divulgués au public à moins de faire l’objet d’une exception. La population ontarienne a le droit de connaître les priorités de son gouvernement et de savoir à quoi sont consacrés ses taxes et impôts. Au moment de mettre sous presse, le gouvernement contestait mon ordonnance devant les tribunaux.

Notre bureau est toujours à l’affût d’obstacles qui empêchent le public d’avoir accès aux renseignements que détient le gouvernement. Cette année, à la demande d’Amnistie internationale, nous avons examiné la façon dont le ministère du Solliciteur général avait traité une série de demandes d’accès et d’appels. Cette enquête a permis au CIPVP d’étudier en profondeur la façon dont une institution gérait un grand nombre de demandes d’accès à l’information et de formuler des recommandations précises pouvant se révéler utiles à d’autres institutions.

Les progrès constants des technologies de l’information ont rendu possibles la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels de nouvelles manières. Bien que ces technologies continuent d’évoluer, les principes de base de notre travail n’ont pas changé : les citoyens ont le droit de s’attendre à ce que leur gouvernement gère leurs renseignements personnels de façon respectueuse et empêche leur divulgation inutile.

À cette fin, le CIPVP a exhorté le gouvernement à adopter des politiques et processus généralisés dans le but de protéger les renseignements personnels de la population ontarienne qui sont utilisés dans le cadre de projets de données. S’appuyant sur nos recommandations relatives à l’adoption d’une approche unifiée à l’intégration des données soucieuse de protéger la vie privée, le gouvernement a déposé une série de modifications législatives en 2019.

Pendant mon mandat, la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée a reconnu le CIPVP pour ses initiatives visant à démythifier l’anonymisation en publiant des lignes directrices à l’intention des institutions. Cette reconnaissance internationale du travail du CIPVP a été un point marquant de mon mandat de commissaire.

Un autre point marquant a été l’élaboration par le CIPVP d’un modèle ontarien d’examen des cas de violence sexuelle. Ce modèle s’appuie sur une démarche collaboratrice visant à protéger la vie privée, laquelle rassemble des intervenants et des experts de l’extérieur qui jettent un second coup d’œil sur les affaires signalées à la police qui ont été closes sans que des accusations soient portées. Cette année, l’Association des chefs de police de l’Ontario et l’Association canadienne des chefs de police ont entériné ce modèle pour les services de police de l’ensemble du pays.

Un autre point marquant a été l’élaboration par le CIPVP d’un modle ontarien d’examen des cas de violence sexuelle. Ce modle s’appuie sur une démarche collaboratrice visant  protéger la vie privée, laquelle rassemble des intervenants et des experts de l’extérieur qui jettent un second coup d’œil sur les affaires signalées  la police qui ont été closes sans que des accusations soient portées. Cette année, l’Association des chefs de police de l’Ontario et l’Association canadienne des chefs de police ont entériné ce modle pour les services de police de l’ensemble du pays.

Mot de la fin

Il est temps pour moi de tourner la page, et d’exprimer ma gratitude à mes collègues d’hier et d’aujourd’hui. Ensemble, nous avons bâti une organisation de calibre mondial s’appuyant sur l’équité et l’intégrité. Votre professionnalisme a fait de mon passage au CIPVP une expérience enrichissante. Récemment, vous avez dû relever des défis nouveaux et inattendus pendant la crise de la COVID-19, mais vous avez foncé et vous avez maintenu nos activités pendant la fermeture de nos bureaux. Un tel engagement, malgré ces circonstances particulièrement difficiles, est ce qui distingue vraiment le personnel du CIPVP. Ce fut un honneur de collaborer avec vous afin de réaliser notre objectif commun : protéger et faire valoir les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Brian Beamish
Commissaire

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