Observations présentées au gouvernement

Commentaires du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le projet de loi 138 (en anglais)

Lettre du CIPVP à la ministre Lisa M. Thompson concernant le document de travail Un gouvernement meilleur et plus intelligent du gouvernement de l’Ontario (en anglais)

Lettre du CIPVP à la ministre Lisa M. Thompson concernant le document de travail Susciter des avantages économiques du gouvernement de l’Ontario (en anglais)

Lettre du CIPVP à la ministre Lisa M. Thompson concernant le document de travail Favoriser la confiance de la population dans l’économie des données de l’Ontario du gouvernement de l’Ontario (en anglais)

Commentaires du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée sur le projet de loi 74 (en anglais)

 

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