Tag: Formulaires
Found 18 résultats
Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)
Type:
formulaires
Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l’organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les renseignements personnels que vous vo...
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Type:
formulaires
Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander l’accès aux renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
Date: Nov 01 2004 Type: Resource Access: Both
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Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Type:
formulaires
Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)
Type:
formulaires
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation
Type:
formulaires
Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’un appel
Type:
formulaires
Cette formule doit être signée par l’appelante ou l’appelant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’un appel relatif à une demande d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de ces renseignements.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée
Type:
formulaires
Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat dans le cas d’une plainte concernant la vie privée.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Index des documents
Un document utilisé en preparant un index ou un résumé des documents demandés, particulièrement s’il y a plusieurs documents impliqués.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Accord de l’auteur – provinciale
Type:
formulaires
Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Accord de l’auteur – municipale
Type:
formulaires
Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle.
Date: Aug 03 2016 Type: Resource Access: Both
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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Type:
formulaires
Cette formule doit être signée par la plaignante ou le plaignant qui est représenté par une personne autre qu’une avocate ou un avocat.
Date: Aug 05 2016 Type: Resource Access: Both
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Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille
Date: Jan 15 2020 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)
Type:
formulaires
Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un or...
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS)
Type:
formulaires
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS)
Type:
formulaires
Date: Jun 01 2022 Type: Resource Access: Both
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