Conseils et observations

Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet.

Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 affichés sur le Registre réglementaire de l'Ontario le 13 juillet 2023. Dans ses observations, le CIPVP demande instamment au ministère de veiller à ce que toute modification visant à étendre la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels délicats pour assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes soit accompagnée d’une protection solide et proportionnelle de la vie privée.

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