Formule de déclaration d’atteinte à la vie privée à l’usage des organismes
La présente formule est réservée à l’usage des organismes suivants qui souhaitent déclarer le vol, la perte ou encore l’utilisation ou la divulgation sans autorisation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé (selon le cas) au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP):
Les dépositaires de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Les institutions au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
Important : N’inscrivez dans ce formulaire aucun renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé.
Le CIPVP est conscient du fait que les mesures d’enquête, de maîtrise et de correction de cette atteinte à la vie privée pourraient toujours être en cours au moment de la présentation de cette formule. Veuillez fournir les renseignements demandés dans toute la mesure du possible.
Le CIPVP pourrait demander des renseignements supplémentaires après examen.