C’est surtout à des fins prospectives que le CIPVP examine les plaintes formulées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Si le CIPVP décide de traiter une plainte concernant la protection de la vie privée et s’il est confirmé qu’il y a eu atteinte à la vie privée, le CIPVP peut formuler des recommandations qui aideront l’institution à prendre les mesures correctives qui s’imposent pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance contre une institution en raison d’une atteinte à la vie privée. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.
Compte tenu des raisons pour lesquelles le CIPVP examine les plaintes concernant la protection de la vie privée ainsi que de son mandat et de ses pouvoirs restreints en la matière, il est possible que l’on décide de ne pas examiner votre plainte. Si c’est le cas, le CIPVP vous en informera par écrit.
Plainte concernant la protection de la vie privée
en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)
Nota : Les organismes gouvernementaux sont appelés « institutions » dans ces lois.
Your information
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Si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec vous par téléphone et vous laisse un message vocal au besoin, veuillez fournir votre numéro de téléphone.
Si vous souhaitez communiquer avec le CIPVP par courriel, veuillez fournir votre adresse de courriel (obligatoire).
Veuillez noter que les communications par courriel sont facultatives et qu’il est impossible d’en garantir la sécurité.
Veuillez cocher l’énoncé qui s’applique à votre situation.
Je porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels me concernantJe représente une personne qui porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels la concernant
Renseignements sur le représentant
Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentant
J’autorise la personne suivante à me représenter et à recevoir des renseignements personnels me concernant, au besoin, pour enquêter sur la présente plainte.
Nature du représentant (cocher une seule case) :
AvocatAutre personne
Nom de organization
Veuillez fournir les coordonnées de votre représentant.
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Renseignements sur la personne ou l’organisme visé par la plainte
Nom de la personne ou de l’organisme visé par la plainte
Nom de la personne-ressource de cet organisme, s’il y a lieu
Adresse
Unité
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Province
Code postal
N° de téléphone
Courriel
N° de dossier de votre plainte (s’il y a lieu)
Consentement à la divulgation de votre nom à l’institution visée par la plainte
Veuillez cocher l’un des deux énoncés suivants (obligatoire)
J’accepte que mon nom soit divulgué à l’institution pour les besoins de l’enquête sur ma plainte.Je refuse que mon nom soit divulgué à l’institution.
Consentement à la communication de documents à l’institution (obligatoire)
J’accepte qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution.Je refuse qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution.
Précisions sur la plainte
Veuillez cocher la ou les cases qui expliquent les motifs de votre plainte.
L’institution a recueilli abusivement des renseignements personnels me concernant.L’institution a divulgué abusivement des renseignements personnels me concernant.L’institution a utilisé abusivement des renseignements personnels me concernant.L’institution a éliminé abusivement des renseignements personnels me concernant.Autre – Veuillez expliquer :
Veuillez décrire votre plainte en détail en précisant notamment les renseignements en cause, qui était impliqué, quand et où le geste reproché s’est produit et les facteurs qui sont à son origine
Règlement de la plainte
Veuillez décrire comment votre plainte pourrait être réglée.
Nota : Le CIPVP n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance contre une institution, d’imposer des amendes ou d’obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel en raison d’une atteinte à la vie privée.
Annexes
Veuillez joindre tout document pertinent sur votre plainte ou une preuve de votre rôle de mandataire spécial.
Les documents suivants ont été annexés (le cas échéant) :
Attach: (10 Mo au maximum)
Signature : (obligatoire)
Date de la signature : (obligatoire)
(MM/JJ/AAAA)
Soumettre la formule :
Option 1: Envoyer la formule maintenant
Option 2: Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à
[email protected] ou par la poste à l’adresse suivante :
Registraire
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)
M4W 1A8
Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.
Renseignez-vous sur la vie privée et vos droits.
Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073).
