Code de procédure – LPRPS

Le CIPVP a publié un code de procédure décrivant le traitement des dossiers aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Les parties à des affaires dont notre bureau a été saisi doivent se familiariser avec les procédures établies dans ce code et dans les directives de pratique qui l’accompagnent.

CODE DE PROCÉDURE

 

DIRECTIVES DE PRATIQUE – LPRPS

Pour un résumé du processus de traitement du CIPVP aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, voir Processus de traitement des plaintes en vertu de la LPRPS.

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