Le droit à la vie privée en matière de santé en Ontario
La loi ontarienne sur la protection de la vie privée en matière de santé, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), établit un ensemble de règles concernant les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent. La LPRPS vous confère le droit :
d’être informé de l’objet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
d’être informé lorsque les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sont volés ou perdus ou qu’une personne non autorisée y a eu accès;
d’accorder ou de refuser votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans certains cas;
de retirer votre consentement sur avis;
de donner la consigne expresse de ne pas utiliser ou divulguer les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent sans votre consentement pour vous fournir des soins de santé;
d’accéder à une copie des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans des circonstances limitées;
de demander la rectification de vos dossiers de renseignements personnels sur la santé;
de porter plainte à notre bureau si on vous a refusé l’accès aux renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
de porter plainte à notre bureau si on a refusé votre demande de rectification;
de porter plainte à notre bureau au sujet d’une atteinte à la vie privée réelle ou éventuelle;
d’introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel subi par suite d’une contravention à la LPRPS.
Qu’est-ce qu’un dépositaire de renseignements sur la santé?
Un dépositaire de renseignements sur la santé (« dépositaire ») est une personne ou une organisation décrite dans la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé. Sont notamment dépositaires :
les praticiens de la santé (p. ex., les médecins) et quiconque exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé;
les foyers de soins de longue durée;
les réseaux locaux d’intégration des services de santé, y compris pour les fonctions qui relevaient auparavant des centres d’accès aux soins communautaires;
les hôpitaux, y compris les établissements psychiatriques;
les centres de prélèvement, les laboratoires et les établissements de santé autonomes;
les pharmacies;
les services d’ambulance;
l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé.
Quels fournisseurs de soins de santé ne sont pas considérés comme étant des dépositaires de renseignements sur la santé?
Les dépositaires de renseignements sur la santé ne comprennent pas :
les praticiens de la santé et les autres personnes ou organisations qui fournissent des soins de santé en tant que mandataires d’un dépositaire de renseignements sur la santé;
les appréciateurs au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ou les évaluateurs au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui;
les praticiens de la santé qui sont habilités à agir pour le compte ou au nom de quiconque n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé, s’ils ne fournissent pas de soins de santé dans le cadre de leurs fonctions (p. ex., un médecin qui examine une personne pour établir un rapport de condition physique à l’intention d’une compagnie d’assurances ou d’un employeur);
les guérisseurs autochtones qui offrent des services traditionnels de guérisseur aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone;
les sages-femmes autochtones qui offrent des services traditionnels de sage-femme aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone;
quiconque traite une autre personne uniquement par la prière ou par d’autres moyens spirituels.
Quelles sont les obligations des dépositaires de renseignements sur la santé en vertu de la LPRPS?
Les dépositaires de renseignements sur la santé qui ont la garde ou le contrôle de vos renseignements personnels sur la santé doivent :
mettre en place des pratiques relatives aux renseignements qui sont conformes à la LPRPS et les respecter;
jouer le rôle de personne-ressource ou désigner une telle personne pour :
les aider à se conformer à leurs obligations en vertu de la LPRPS;
veiller à ce que leurs mandataires soient adéquatement informés de leurs obligations;
répondre aux demandes de renseignements du public au sujet de leurs pratiques relatives aux renseignements;
répondre à vos demandes d’accès à vos renseignements et de rectification de ces renseignements;
recevoir les plaintes au sujet des contraventions alléguées à la LPRPS;
rédiger une déclaration publique qui décrit :
leurs pratiques relatives aux renseignements;
comment les joindre, eux ou leur personne-ressource;
comment un particulier peut accéder à ses dossiers de renseignements personnels sur la santé et en demander la rectification;
comment porter plainte à eux et au commissaire en vertu de la LPRPS;
obtenir votre consentement avant de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels sur la santé, sauf dans des circonstances limitées où la LPRPS l’autorise sans consentement;
veiller à recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé uniquement si la LPRPS les autorise ou les oblige à le faire;
prendre des mesures de précaution pour éviter le vol, la perte ainsi que la collecte, l’utilisation, la divulgation, la duplication, la modification ou l’élimination non autorisée de vos renseignements personnels sur la santé;
vous aviser, à la première occasion raisonnable, du vol, de la perte ou encore de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des renseignements personnels sur la santé;
vous informer, à la première occasion raisonnable, des utilisations et divulgations de vos renseignements personnels sur la santé qui ont eu lieu sans votre consentement et d’une manière qui ne correspond pas à leurs pratiques relatives aux renseignements;
signaler au commissaire certaines atteintes à la vie privée;
s’assurer que vos dossiers de renseignements personnels sur la santé sont aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins de leur utilisation ou divulgation;
s’assurer que vos dossiers de renseignements personnels sur la santé sont conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire;
veiller à ce que tous leurs employés et mandataires soient adéquatement informés des obligations que leur impose la LPRPS.
