Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu’il y ait consentement en vertu de la LPRPS?
En règle générale, le dépositaire de renseignements sur la santé (le « dépositaire ») doit obtenir votre consentement avant de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le consentement doit, en règle générale :
être le vôtre ou celui de votre mandataire spécial;
être éclairé;
porter sur les renseignements qui seront recueillis, utilisés ou divulgués;
ne pas être obtenu par supercherie ou coercition.
Pour que le consentement soit éclairé, vous devez comprendre l’objet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation et savoir que vous pouvez donner ou refuser votre consentement.
Le consentement peut être exprès ou implicite, à moins que la LPRPS n’exige qu’il soit exprès.
D’autres conditions s’appliquent si vous avez moins de 16 ans ou si vous avez un mandataire spécial pour cause d’incapacité.
Qu’est-ce que le consentement exprès, et quand est-il requis?
Le consentement exprès est donné de vive voix ou par écrit à un dépositaire pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé. Sauf dans les circonstances où la LPRPS autorise la collecte, l’utilisation ou la divulgation sans consentement, le consentement exprès est requis :
pour divulguer des renseignements personnels sur la santé à une personne ou à un organisme, comme une compagnie d’assurances, qui n’est pas dépositaire;
pour que le dépositaire puisse divulguer des renseignements personnels sur la santé à un autre dépositaire à des fins autres que la fourniture de soins de santé ou d’une aide à cet égard;
pour que le dépositaire puisse recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé aux fins de commercialisation ou d’étude de marché;
pour que le dépositaire puisse recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’activités de financement, si ces renseignements ne se limitent pas à votre nom et à certaines coordonnées (pour ceux-ci, seul un consentement implicite est nécessaire).
Tout comme il est possible d’accorder son consentement exprès, il est possible de refuser expressément son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé. Si le consentement n’est pas donné, le dépositaire ne peut recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels sur la santé à moins que la LPRPS ne lui permette de le faire sans votre consentement.
Qu’est-ce que le consentement implicite et quand est-il suffisant?
Le consentement implicite n’est pas défini dans la LPRPS; cependant, il s’agit d’un consentement dont on suppose qu’il a été donné compte tenu de ce que la personne fait ou ne fait pas dans les circonstances.
Par exemple, le dépositaire n’est pas tenu d’obtenir votre consentement écrit ou de vive voix chaque fois qu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent dans le cadre de la réception de soins de santé. Le dépositaire pourrait conclure que vous avez consenti à la collecte ou à l’utilisation de renseignements personnels sur la santé en raison de certains actes que vous posez dans un cabinet de médecin, par exemple, consentir à un examen ou à un test médical.
Le dépositaire peut aussi supposer que vous consentez à divulguer les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent à un autre dépositaire aux fins de la fourniture de soins de santé ou d’une aide à cet égard. Par exemple, lorsque vous consentez à ce qu’un médecin délivre une ordonnance, il pourrait être raisonnable pour ce dernier de conclure que vous avez donné votre consentement implicite à la divulgation de renseignements personnels sur la santé afin que vous puissiez obtenir un médicament sur ordonnance. De même, le pharmacien peut conclure, lorsque vous ou votre médecin lui remettez une ordonnance, que vous avez consenti à la collecte de ces renseignements à ces fins.
Quelle est la différence entre le consentement implicite et le consentement implicite présumé?
La LPRPS distingue le « consentement implicite » du « consentement implicite présumé ».
Dans le cas du consentement implicite, le dépositaire doit s’assurer que tous les éléments requis du consentement sont réunis avant de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent.
Dans le cas du consentement implicite présumé, le dépositaire peut tenir pour acquis que tous les éléments du consentement sont réunis. On s’appuie sur le consentement implicite présumé uniquement dans le contexte du cercle de soins.
Le dépositaire peut tenir pour acquis qu’il dispose de votre consentement implicite à la fourniture de soins de santé à l’intérieur de ce que l’on appelle le « cercle de soins », à moins que vous n’ayez expressément refusé ou retiré votre consentement.
Le dépositaire qui fait partie du cercle de soins peut s’appuyer sur le consentement implicite du particulier pour recueillir des renseignements personnels sur la santé afin de fournir des soins de santé.
Le cercle de soins peut comprendre des médecins, des infirmières, des pharmaciens, des physiothérapeutes, des externes et des employés qui vous fournissent des soins. Les dépositaires qui ne contribuent pas à votre traitement direct ou de suivi n’en font pas partie.
Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement en donnant un avis au dépositaire. Cependant, ce retrait du consentement n’est pas rétroactif et peut faire l’objet d’exceptions.
Que se passe-t-il quand un patient est incapable de donner son consentement?
Sauf si le dépositaire a des motifs de croire le contraire, il estime que vous êtes capable d’accorder votre consentement. En vertu de la LPRPS, vous êtes capable de donner votre consentement si vous pouvez :
comprendre les renseignements qui sont pertinents pour la prise de décision ou si vous devez consentir ou non à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation, selon le cas;
évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles découlant de votre accord, de votre refus ou du retrait de votre consentement.
Vous pouvez être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de certains renseignements personnels sur la santé, mais pas d’autres. Vous pouvez également avoir cette capacité à un moment donné, mais ne plus l’avoir plus tard. En vertu de la LPRPS, il est entendu que la capacité est variable, et évaluée par le dépositaire dans le contexte d’une collecte, utilisation ou divulgation particulière de renseignements personnels sur la santé. Si vous êtes en désaccord avec le fait qu’un dépositaire vous juge incapable, vous pouvez contester son évaluation en présentant une demande à la Commission du consentement et de la capacité.
Si vous êtes incapable de prendre vos propres décisions concernant les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, un mandataire spécial peut prendre une décision en votre nom. Le mandataire spécial est une personne que la LPRPS autorise à donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé qui vous concernent en votre nom. Voici une liste de mandataires spéciaux possibles, en ordre de priorité :
un mandataire spécial au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, si la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements est corollaire à la décision d’un mandataire spécial sur votre traitement médical;
le tuteur à la personne ou le tuteur aux biens;
le procureur au soin de la personne ou le procureur aux biens;
la représentante ou le représentant nommé par la Commission du consentement et de la capacité;
le conjoint ou le partenaire;
un enfant ou le père ou la mère (y compris une société d’aide à l’enfance);
le père ou la mère qui a un droit de visite à l’égard de l’enfant;
le frère ou la sœur;
un parent;
le tuteur et curateur public, si aucune autre personne ne répond aux exigences.
Je suis d’âge mineur; quelles sont les règles qui s’appliquent à moi?
Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus et si vous êtes capable de donner votre consentement, vous seul pouvez consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé, à moins que vous n’ayez désigné un mandataire spécial.
Cette règle peut être différente si vous avez moins de 16 ans. En règle générale, vos parents, une société d’aide à l’enfance ou une autre personne qui, en vertu de la loi, a le droit de donner son consentement en votre nom, sera votre mandataire spécial. Cette personne peut consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé qui vous concernent, sauf dans certains cas.
Par exemple, si vous prenez une décision concernant un traitement médical, vous seul pouvez consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant votre traitement. Ainsi, vous pouvez recevoir un tel traitement à l’insu de vos parents.
Si vous êtes capable, vous pouvez également vous opposer à une décision prise par vos parents concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé. Dans ce cas, c’est votre décision qui compte, et non celle de vos parents, de sorte que vous pouvez accorder, refuser ou retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé.
