Tag: La Confiance Dans La Santé Numérique

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Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario

La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte ten...

Date: Mar 10 2022   Type: Resource   Access: Both

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Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique

Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementair...

Date: Apr 11 2022   Type: Resource   Access: Both

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Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontari...

Date: Mar 28 2023   Type: Resource   Access: Both

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Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS

Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS entre en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus.  La pratique actuelle du CIPVP consiste à publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS au stade de l’arbitrage, en mentionnant ...

Date: Sep 06 2023   Type: Resource   Access: Both

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