Date: Aug 12 2019 Type: Resource Access: Both
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Date: Mar 17 2021 Type: Resource Access: Both
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Date: May 13 2021 Type: Resource Access: Both
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Date: Jan 15 2021 Type: Resource Access: Both
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Date: Jul 07 2021 Type: Resource Access: Both
DownloadLa commissaire Kosseim a écrit à Dubi Kanengisser, Ph. D., conseiller principal, analyse stratégique et gouvernance à la Commission de services policiers de Toronto pour lui faire part des recommandations du CIPVP sur le projet de politique de la Commission concernant l’utilisation des nouv...
Date: Dec 20 2021 Type: Resource Access: Both
DownloadLe CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cett...
Date: Sep 05 2023 Type: Resource Access: Both
DownloadLe 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’am�...
Date: Sep 12 2023 Type: Resource Access: Both
DownloadLe CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans ce...
Date: Sep 27 2023 Type: Resource Access: Both
DownloadCe document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’a...
Date: Feb 01 2024 Type: Resource Access: Both
DownloadLe CIPVP s’oppose à l’abrogation de l’article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique ...
Date: Feb 20 2024 Type: Resource Access: Both
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