Accès à l’information – particuliers

Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est décrit dans quatre lois : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée  , Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la familleLe CIPVP est indépendant du gouvernement et a pour mandat de favoriser un gouvernement ouvert et d’assurer la protection de la vie privée.

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