Santé – particuliers

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est une loi provinciale qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé dans le secteur de la santé. Elle vise à assurer la protection et la confidentialité de ces renseignements tout en permettant la prestation efficace des soins de santé.

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