Vie privée : vos droits

La vie privée est un droit fondamental conféré à tous les Ontariens et Ontariennes. Afin de protéger ce droit, la loi oblige les institutions publiques à protéger vos renseignements personnels, et à suivre des règles strictes concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements.

Le rôle du CIPVP est de veiller à ce que les institutions publiques et les dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario respectent les lois et les principes en matière de protection de la vie privée. Le CIPVP vous aide également à régler les plaintes concernant la protection de la vie privée et est investi du pouvoir de faire enquête sur les questions touchant la vie privée et de mener des recherches à leur sujet.

En Ontario, les organisations publiques sont assujetties aux lois suivantes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :

Ces lois contribuent à protéger vos renseignements personnels que détiennent les institutions publiques ontariennes.

 

 

 

 

 

 

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