Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés, divulgués ou éliminés en contravention des lois ontariennes sur la protection de la vie privée. Les organisations du secteur public, les dépositaires de renseignements sur la santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille devraient dresser un plan d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée.
En vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille et les dépositaires de renseignements sur la santé doivent déclarer certaines atteintes à la vie privée au CIPVP.
Votre organisation devrait aussi mener une enquête interne pour :
déterminer les événements qui ont mené à l’atteinte à la vie privée et les analyser;
examiner les politiques et pratiques de protection des renseignements personnels, les plans d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée et la formation du personnel;
déterminer si l’atteinte à la vie privée était attribuable à un problème systémique et prendre des mesures correctives.
Si votre organisation est un dépositaire de renseignements sur la santé, elle doit déclarer les atteintes à la vie privée au CIPVP dans les circonstances énoncées dans le règlement pris en application de la LPRPS.
Si votre organisation n’est pas dépositaire de renseignements sur la santé, elle doit informer le CIPVP des atteintes à la vie privée importantes, notamment celles qui font intervenir :
Réduire le risque d’autres atteintes à la vie privée
Pour prévenir les atteintes à la vie privée, prenez les mesures suivantes :
Renseignez le personnel concernant les lois ontariennes sur la protection de la vie privée;
Renseignez le personnel sur les politiques et pratiques de votre organisation concernant tous les aspects des renseignements personnels;
Effectuez des évaluations de l’incidence sur la vie privée;
Demandez conseil à votre conseiller juridique, à votre service de sécurité et à votre coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
