Gestion des atteintes à la vie privée

Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés, divulgués ou éliminés en contravention des lois ontariennes sur la protection de la vie privée. Les organisations du secteur public, les dépositaires de renseignements sur la santé, les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille devraient dresser un plan d’intervention en cas d’atteinte à la vie privée.

En vertu des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille et les dépositaires de renseignements sur la santé doivent déclarer certaines atteintes à la vie privée au CIPVP.

Que faire en cas d’atteinte à la vie privée

Déclarez une atteinte à la vie privée survenue dans votre organisation.

Ressources supplémentaires

Les atteintes à la vie privée: Lignes directrices pour les organismes du secteur public
Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée – lignes directrices pour les fournisseurs de services aux termes de la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire – lignes directrices pour le secteur de la santé

Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario

Consultez notre liste complète de documents d’orientation.

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