Tous les documents d’orientation et ressources

Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée publie des documents d’orientation pour promouvoir la bonne application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

De nouveaux documents sont publiés dans notre site Web de manière régulière. Si vous ne trouvez pas un sujet en particulier, veuillez communiquer avec nous.

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Title / Description Topic Type Date

Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice

Le CIPVP s’oppose à l’abrogation de l’article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice. Les exigences de consultation publique de l’article 262 sont cruciales pour maintenir la transparence et la...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Feb 20 2024

Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).

Allocution de la commissaire. Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des recommandations concernant les amendements proposés à la...

Conseils Et Observations Feb 12 2024

La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario

Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour effectuer des recherches dans des bases de données de photos signalétiques en vue d’atténuer ses risques possibles pour la vie privée. Il traite de facteurs clés...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 01 2024

S3-Épisode 10 : Les meilleurs moments de la troisième saison

L’info, ça compte revient sur les moments les plus marquants de sa troisième saison, avec des entretiens passionnants sur les gens, la vie privée et l’accès à l’information. Dans cet épisode de rappel, vous entendrez nos invités parler de cybersécurité, de désinformation, de données génétiques, d’intelligence artificielle, de neurotechnologie,...

La Confiance Dans La Santé Numérique | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre | La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Balado Jan 18 2024

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé

À compter du 1er janvier 2024, le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d’imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d’exécution en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Téléchargez le document d’orientation pour en savoir plus :

La Confiance Dans La Santé Numérique Lignes Directrices Jan 01 2024

S3-Épisode 9 : Renforcer l’autonomie des jeunes femmes et des jeunes filles dans le monde numérique

Les espaces en réseau offrent aux jeunes d’innombrables possibilités de se connecter et de partager des idées et des informations comme jamais auparavant. Mais pour les jeunes femmes et les jeunes filles, le monde en ligne peut être un endroit hostile, alimentant la gêne, le doute et la peur. Jane Bailey et Valerie Steeves, professeures à l’Université...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Balado Dec 14 2023

Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

La Confiance Dans La Santé Numérique Conseils Et Observations Nov 20 2023

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster)

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Affiches Oct 23 2023

La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable)

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 23 2023

Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche

Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.

La Confiance Dans La Santé Numérique Conseils Et Observations Oct 17 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression

Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée...

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels

Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au

Bulletins D’interprétation Sep 27 2023

S3-Épisode 6 : Le droit de savoir d’une femme : Combler le fossé entre les hommes et les femmes grâce à l’accès à l’information

L’accès aux informations détenues par le gouvernement est depuis longtemps reconnu comme un droit fondamental. Malheureusement, pour de nombreuses femmes aujourd’hui, obtenir les informations dont elles ont besoin pour bénéficier de prestations ou de services, aider leur famille et s’engager dans la vie civique reste un combat. Laura Neuman,...

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Balado Sep 25 2023

Avis de consultation publique: Modifications au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Sep 22 2023

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et LAIMPVP (pour consultation publique)

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Sep 22 2023

Directive de pratique #11 – Formule d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 15 2023

Directive de pratique #9 – Questions constitutionnelles

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 14 2023

Directive de pratique #10 – Droits d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 14 2023

Observations dans le cadre de l’examen quinquennal de la loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Sep 12 2023

La commissaire Kosseim dans l’émission « In Conversation with Stephen Hurley » (En conversation avec Stephen Hurley)

L’animateur Stephen Hurley parcourt le monde de l’éducation à la recherche des personnes et des idées qui commencent à changer notre façon de penser l’enseignement, l’apprentissage, les écoles et les communautés.

Sep 07 2023

Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS

Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus

La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 06 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Sep 05 2023

S3-Épisode 5 : Concevoir des systèmes de santé numériques en collaboration avec les patients et les familles

S’engager avec les patients, les familles et les soignants peut aider à construire un système de santé meilleur et plus inclusif. Betty-Lou Kristy, présidente du Conseil consultatif ministériel pour des patients et des familles, parle de sa mission qui consiste à améliorer les soins aux patients en Ontario en plaçant les patients et les familles au centre de...

Aug 31 2023

Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure

Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l’opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Conseils Et Observations | Lettres Aug 29 2023

Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet.

Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 affichés sur le Registre réglementaire de l’Ontario le 13 juillet 2023. Dans ses observations, le CIPVP demande instamment au ministère de...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Conseils Et Observations Aug 28 2023

Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Accès | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Aug 18 2023

S3-Épisode 4 : Les utilisations éthiques des données génétiques : entretien avec Bartha Knoppers, Ph. D.

La commissaire Kosseim s’entretient avec Bartha Knoppers, Ph. D., directrice du Centre de génomique et politiques de l’Université McGill, des aspects juridiques et éthiques de la recherche génétique menée pour le bien commun.

La Confiance Dans La Santé Numérique Balado Jul 31 2023

Soumission pour l’examen quinquennal 2023 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017

Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l’examen quinquennal 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les commentaires et recommandations du CIPVP sont cohérents avec les soumissions...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Conseils Et Observations Jul 17 2023

Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Lettre au ministère de la Santé de l’Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des pénalités administratives que la commissaire peut ordonner, ainsi qu’aux critères que la commissaire doit prendre en compte lorsqu’elle impose de telles pénalités dans le cadre de son pouvoir d’ordonnance en vertu de la LPRPS.

Conseils Et Observations Jul 07 2023

S3-Épisode 3 : Une conversation informelle entre deux commissaires canadiens à la protection de la vie privée

Écoutez les commissaires Kosseim et Dufresne parler franchement de certains des défis et des opportunités auxquels ils sont confrontés et des domaines potentiels de collaboration entre leurs bureaux. Épisode bilingue en anglais et en français.

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Balado Jul 06 2023

Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l’annexe 2 du projet de loi 102 qui, s’il est adopté, élargira le pouvoir réglementaire de la Loi sur les coroners de...

Conseils Et Observations May 18 2023

Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l’annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services...

Conseils Et Observations May 18 2023

S3-Épisode 2 : Confiance et vérité : S’y retrouver dans l’ère de la mésinformation

La désinformation a été qualifiée de problème déterminant de notre époque, érodant la confiance dans le monde académique, la science et d’autres piliers essentiels de notre société. La commissaire Kosseim s’entretient avec Alex Himelfarb, du Conseil des académies canadiennes, sur ce que nous pouvons faire à ce sujet et sur les raisons pour lesquelles...

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Balado May 17 2023

Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs

Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la protection de la vie privée d’une manière plus globale.

Conseils Et Observations Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – La valeur de la vie privée (6e et 7e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Protéger sa vie privée (4e et 5e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année)

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Apr 20 2023

Balado sur le leadership dans le monde numérique

La commissaire Kosseim s’entretient avec Jim Love de son rôle de commissaire, de la signification du principe de leadership, des problèmes actuels en matière de protection de la vie privée et de la nécessité de gagner la confiance du public.

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Balado Apr 12 2023

Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé

Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontariens en ce qui concerne la Loi de 2023 sur les centres de services de santé...

La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Conseils Et Observations Mar 28 2023

S3-Épisode 1 : Prédire les crimes avant qu’ils ne soient commis : ce n’est plus de la science-fiction

Cela peut sembler relever de la science-fiction, mais c’est pourtant bien ce qui se passe aujourd’hui. Les organismes chargés de l’application de la loi utilisent des données pour prédire les activités criminelles avant qu’elles ne se produisent. Bien que le maintien de l’ordre prédictif puisse rendre la lutte contre la criminalité plus...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Balado Mar 23 2023

Lettre au Dr Cameron sur le dossier d’enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78

Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d’enquête Q2022-10.

Conseils Et Observations Feb 10 2023

Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) suite à la demande de contribution publique du ministère. Dans ces observations, le CIPVP offre des commentaires de haut niveau sur quatre propositions qui se rapportent...

Conseils Et Observations Feb 08 2023

Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada

La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des compétences de travailler ensemble pour renforcer les protections législatives en matière de vie privée des travailleurs en Ontario.

Conseils Et Observations Jan 25 2023

Observations sur l’enquête publique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le profilage racial et la discrimination raciale envers les personnes noires par le Service de police de Toronto

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Exécution De La Loi / Services De Police Conseils Et Observations Nov 10 2022

S2-Épisode 8 : Envisager la protection de la vie privée sous l’angle de l’équité dans le secteur du bien-être de l’enfance

Nous avons tous un rôle à jouer pour épauler les enfants, les jeunes et les familles vulnérables de nos collectivités. Des malentendus au sujet de la protection de la vie privée peuvent parfois faire hésiter les gens à communiquer à une société d’aide à l’enfance des renseignements sur des cas possibles de maltraitance ou de négligence. Par contre, des...

Balado Oct 26 2022

Se protéger contre les rançongiciels

La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Feuilles-info Oct 13 2022

S2-Épisode 7 : Du secondaire à l’université : le point de vue d’un jeune sur la vie privée numérique

Dans le monde connecté d’aujourd’hui, les enfants et les jeunes grandissent en ligne et passent plus de temps devant des écrans que toute autre génération avant eux. Cet épisode examine comment les jeunes utilisent les technologies numériques, ce qu’ils pensent de la protection de la vie privée et comment les parents, les enseignants et les...

Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Balado Oct 03 2022

Formule d’appel (LAIPVP et LAIMPVP)

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Processus D’appel Formulaires Jul 06 2022

Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS)

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Formulaires Jun 01 2022

Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS)

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Formulaires Jun 01 2022

Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)

Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des...

Formulaires Jun 01 2022

S2-Épisode 5 : Entretien avec Jim Balsillie : données, technologie et politiques publiques

Les données sont le moteur de l’économie moderne, un facteur clé d’innovation et de croissance. Si le potentiel des données est indéniable, des questions se posent quant à l’incidence de la transformation numérique sur les droits de la personne, notre bien-être collectif et l’état de notre démocratie. La commissaire Kosseim s’entretient avec Jim...

La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Balado Jun 01 2022

S2-Épisode 4 : Regard sur l’utilisation des caméras d’intervention par la police

Depuis quelques années, un mouvement mondial réclame une surveillance plus étroite des interactions entre les citoyens et la police. Les caméras que portent les policiers, et qui documentent ce qu’ils voient et entendent dans l’exercice de leurs fonctions, sont devenues des outils au service d’une transparence et d’une responsabilité accrues. Quels sont leurs...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Balado May 04 2022

Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique

Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires, la commissaire a écrit à Ernie Hardeman, président du...

La Confiance Dans La Santé Numérique Conseils Et Observations Apr 11 2022

Commentaires sur le Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs

La commissaire Kosseim a écrit à Natalia Kusendova, présidente du Comité permanent de la politique sociale, pour lui présenter le point de vue du CIPVP sur l’annexe 2 du projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, et lui faire savoir que des amendements à ce projet de loi permettraient à ce dernier de mieux atteindre son...

Conseils Et Observations Mar 15 2022

Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario

La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte tenu du maintien du programme de certificat de vaccination...

La Confiance Dans La Santé Numérique Conseils Et Observations Mar 10 2022

Commentaires sur l’ébauche politique de la Commission de services policiers de Toronto concernant l’Utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle

La commissaire Kosseim a écrit à Dubi Kanengisser, Ph. D., conseiller principal, analyse stratégique et gouvernance à la Commission de services policiers de Toronto pour lui faire part des recommandations du CIPVP sur le projet de politique de la Commission concernant l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle. Ces recommandations visaient...

La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Dec 20 2021

Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la Modification proposée au Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) concernant le droit d’accès aux documents en version électronique

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Conseils Et Observations Dec 03 2021

Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la proposition de lignes directrices sur le consentement général fondée sur l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2)

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Conseils Et Observations Oct 07 2021

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (affiche)

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Santé Affiches Oct 04 2021

Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (brochure)

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Santé Brochures Oct 04 2021

Nécessité manifeste de divulguer un document dans l’intérêt public

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Accès Feuilles-info Sep 29 2021

Observations du CIPVP sur un cadre stratégique pour le programme d’identité numérique de l’Ontario

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Conseils Et Observations Sep 27 2021

Ta vie privée : c’est à toi! Jeux et activités pour enfants

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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Matériel Pédagogique Sep 23 2021

Observations du CIPVP dans le cadre de la consultation du gouvernement de l’Ontario sur la création d’un office provincial des données

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Conseils Et Observations Sep 22 2021

Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario Vie Privée Conseils Et Observations Sep 07 2021

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique

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La Confiance Dans La Santé Numérique Lignes Directrices Aug 04 2021

Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario

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Exécution De La Loi / Services De Police | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Pratiques Exemplaires Jul 07 2021

Observations du CIPVP dans le cadre des consultations du gouvernement de l’Ontario sur le cadre de l’intelligence artificielle (IA) de confiance de l’Ontario

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Conseils Et Observations Jun 07 2021

Observations au Comité permanent des finances et des affaires économiques de l’Assemblée législative de l’Ontario concernant le projet de loi 288, Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne Conseils Et Observations May 25 2021

Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

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La Confiance Dans La Santé Numérique Conseils Et Observations May 14 2021

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes

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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations May 13 2021

Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Documents May 12 2021

Priorités stratégiques du CIPVP – 2021-2025

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Apr 22 2021

Lettre à Melissa Kittmer concernant Numéro de projet : 21-SOLGEN001 – Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police, Règl. de l’Ont. 347/18 – Exemptions, propositions d’exemption (acte instrumentaire : règlement – LGEC)

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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Mar 17 2021

Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 25 2021

Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto

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Exécution De La Loi / Services De Police | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Conseils Et Observations Jan 15 2021

Lettre à Monsieur Michael Maddock concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la fonction publique de l’Ontario

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Conseils Et Observations Oct 15 2020

Lettre à Monsieur John Tory, le maire de Toronto concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la ville de Toronto

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Conseils Et Observations Oct 15 2020

C’est votre droit : Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure imprimable)

Imprimer recto verso (en retournant les pages sur le plus petit côté) sur du papier de format 8 ½ po sur 14 po; plier en suivant les lignes pointillées.

Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 15 2020

Le télétravail pendant la pandémie de COVID-19

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Vie Privée Feuilles-info Jul 23 2020

Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Conseils Et Observations Jul 06 2020

Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP

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Processus D'appel Jun 30 2020

L’exclusion des documents qui ont trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi

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Accès Lignes Directrices Jun 26 2020

Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille

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Jeunesse | Vie Privée Cyfsa Faq | Formulaires Jan 15 2020

Formule d’accès et de rectification – LSEJF

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Accès | Jeunesse | Processus De Demande D’accès à L’information Formulaires Dec 31 2019

L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 20 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Oct 21 2019

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée: Lignes directrices pour les fournisseurs de services

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Jeunesse Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 17 2019

Lignes directrices sur la présentation de statistiques annuelles au CIPVP

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Jeunesse Lignes Directrices Oct 17 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Brochures Oct 17 2019

C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (affiche)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Affiches Oct 17 2019

Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public

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Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 05 2019

La vérification de dossiers de police

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Accès | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre Feuilles-info Aug 12 2019

La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée

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Exécution De La Loi / Services De Police | La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre | Vie Privée Feuilles-info Aug 12 2019

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique Lignes Directrices May 13 2019

Un plan de relève peut contribuer à prévenir l’abandon de dossiers

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Feuilles-info Apr 15 2019

Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs activités

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 26 2019

Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Santé Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Feb 15 2019

La protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario : Guide pour les éducateurs (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La vie privée à l’école (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La protection de la vie privée des élèves en ligne (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

La vie privée de votre enfant à l’école (Feuille-Info Su)

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario

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Accès | Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Pratiques Exemplaires Jan 10 2019

Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Documents | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 04 2018

Feuille-info sur l’accès à l’information : Exception relative aux renseignements de tiers

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Accès | Processus De Demande D’accès à L’information Sep 26 2018

Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données

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Législation | Vie Privée Feuilles-info Jul 11 2018

Plan de leçon : Les droits des enfants et des adolescents en matière de vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Comprendre l’affaire : La valeur de la vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Plan de leçon : Remettre le dentifrice dans son tube : Une leçon sur l’information en ligne

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Matériel Pédagogique Jun 18 2018

Les droits, leur estimation et leur suppression

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Processus De Demande D’accès à L’information Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Jun 11 2018

Les villes intelligentes et le droit à la vie privée

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Apr 27 2018

Lettre adressée au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de la part des responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial concernant le Défi des villes intelligentes

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Lettres Apr 26 2018

Comment se débarrasser des supports électroniques

La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.

Gestion De L’information | La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Technologie Et Sécurité Pratiques Exemplaires Mar 06 2018

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée – Exigences s’appliquant au secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Législation | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 10 2017

Lettre adressée au Conseil des ministres de l’Éducation de la part des gardiens du droit à la vie privée à l’échelon fédéral, provincial et territorial concernant la sensibilisation à la vie privée

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Lettres Nov 08 2017

Rapport du CIPVP sur le ratissage de 2017 du GPEN concernant les services éducatifs en ligne

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Pratiques Exemplaires | Rapports Oct 24 2017

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 20 2017

Les demandes frivoles et vexatoires

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Feuilles-info Aug 22 2017

Feuille-info : Les recherches raisonnables

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Accès | Processus D’appel | Processus De Demande D’accès à L’information Lignes Directrices Apr 11 2017

Les mégadonnées et le droit à la vie privée

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Vie Privée Feuilles-info Feb 15 2017

Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×14)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Nov 25 2016

Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×11)

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Nov 25 2016

Les services éducatifs en ligne: Ce que les éducateurs doivent savoir

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Jeunesse | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Renseignements Personnels Lignes Directrices Nov 25 2016

Feuille-info : La vidéosurveillance

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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne | Surveillance | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Nov 09 2016

Feuille-info : Que sont les « renseignements personnels »?

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Feuilles-info | Lignes Directrices Oct 20 2016

Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information

La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information.

Feuilles-info Oct 04 2016

Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information

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Feuilles-info | Pratiques Exemplaires Sep 26 2016

Feuille-info : La communication de renseignements personnels sur la santé par courriel

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Technologie Et Sécurité Feuilles-info | Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 15 2016

Demande de conférencier

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Formulaires Aug 19 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Formulaires Aug 05 2016

Protocole en cas de violation de la vie privée

Lignes directrices pour les institutions gouvernementales

Aug 03 2016

Accord de l’auteur – municipale

Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (municipale) a la garde ou le contrôle.

Formulaires Aug 03 2016

Accord de l’auteur – provinciale

Une formule utilisée quand l’auteur de la demande a présenté une demande d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels et dont une institution assujettie à la Loi (provinciale) a la garde ou le contrôle.

Formulaires Aug 03 2016

Index des documents

Un document utilisé en preparant un index ou un résumé des documents demandés, particulièrement s’il y a plusieurs documents impliqués.

Aug 03 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte concernant la vie privée
Formulaires Aug 03 2016

Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’un appel
Formulaires Aug 03 2016

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation

Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements qui vous concernent de façon inappropriée.

Formulaires Aug 03 2016

Formule de plainte relative à une demande d’accès ou de rectification (LPRPS)

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Formulaires Aug 03 2016

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.

Formulaires Aug 03 2016

Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)

Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l’organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les renseignements personnels que vous voulez rectifier.

Formulaires Aug 03 2016

Oui, vous le pouvez – Pour dissiper les mythes entourant le partage de renseignements avec les sociétés d’aide à l’enfance

Un guide pour aider les professionnels qui travaillent auprès des enfants à comprendre que la législation sur la protection de la vie privée ne devrait pas les empêcher de divulguer des renseignements à une société d’aide à l’enfance (SAE) au sujet d’un enfant qui peut être à risque. En fait, les lois de l’Ontario autorisent la divulgation de ces...

Exécution De La Loi / Services De Police | Jeunesse | Législation | Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique | Vie Privée Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Jan 20 2016

Modifications aux dispositions de la LAIPVP et de la LAIMPVP sur la tenue de documents aux termes de la loi 8

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 22 2015

Questions fréquentes : Rapport statistique sur l’application de la LAIPVP et de la LAIMPVP

Le présent document répond à des questions courantes que se posent les institutions assujetties à la

Dec 01 2015

Cahier et guide – rapport statistique LPRPS

Veuillez utiliser le présent cahier et guide au moment de remplir le rapport statistique destiné au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant les demandes formulées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi »).

Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIMPVP

Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (la...

Nov 24 2015

Cahier et guide – rapport statistique LAIPVP

Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la Loi).

Nov 24 2015

Questions fréquentes : Les cartes Santé et les numéros de carte Santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé | Vie Privée Lignes Directrices Nov 10 2015

Le cercle de soins : Communication de renseignements personnels sur la santé pour la fourniture de soins de santé

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La Confiance Dans La Santé Numérique | Santé Lignes Directrices Aug 16 2015

Le processus d’appel

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Aug 04 2014

La protection de la vie privée et les appareils mobiles

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Jul 27 2014

Feuille-info Numéro 18 : Le transfert sécuritaire de renseignements personnels sur la santé

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Gestion De L’information | Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Aug 01 2012

Le vol d’identité Un crime de situation

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Matériel Pédagogique Jul 17 2012

Ce que les élèves doivent savoir — Ressource pour le personnel enseignant de 11e et 12e année

Autre ressource : Ressource pour le personnel enseignant de 10e année

Matériel Pédagogique Sep 27 2011

Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux

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Législation | Processus De Demande D’accès à L’information | Santé Matériel Pédagogique Apr 20 2011

Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP

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Processus De Demande D’accès à L’information | Santé | Vie Privée Matériel Pédagogique Mar 01 2011

Ce que les élèves doivent savoir — Guide du personnel enseignant de 10e année

Autre ressource : Guide du personnel enseignant de 11e année

Matériel Pédagogique Dec 06 2010

Feuille-info Numéro 16 : Le chiffrement fort dans les soins de santé

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Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info | Matériel Pédagogique Jul 16 2010

Directive de pratique #12 – Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

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Pratiques Exemplaires Nov 27 2007

Vérification des références : que révélez-vous à votre employeur? Le monde nouveau des médias sociaux : votre profil Facebook et la protection de votre vie privée

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Matériel Pédagogique Oct 24 2007

Lignes directrices sur la protection de la vie privée à l’intention des municipalités qui réglementent le commerce des articles d’occasion

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Lignes Directrices Sep 14 2007

Feuille-info Numéro 13 : Technologies de communication sans fil : les systèmes de surveillance vidéo

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Feuilles-info Jun 01 2007

Dépositaires de renseignements sur la santé : Aide-mémoire à consulter en cas de changement dans les activités

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Comment éviter l’abandon de dossiers : Lignes directrices sur le traitement des renseignements personnels sur la santé en cas de changement dans les activités d’un dépositaire

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires May 29 2007

Feuille-info Numéro 12 : Le chiffrement des renseignements personnels sur la santé dans les appareils mobiles

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Santé | Technologie Et Sécurité | Vie Privée Feuilles-info May 01 2007

Outil d’évaluation aux fins de la notification en cas d’atteinte à la vie privée
Documents Dec 11 2006

Protocole en cas de violation de la vie privée: Lignes directrices pour les institutions gouvernementales

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Dec 01 2006

Que faire en cas d atteinte à la vie privée : Lignes directrices pour le secteur de la santé

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Documents | Lignes Directrices Jun 03 2006

Directive de pratique #2 – Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #7 – Échange d’observations

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #1 – Remise de documents au Bureau du commissaire dans le cadre d’un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #3 – Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #4 – Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #6 – Affidavits et autres preuves

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #8 – Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #10 – Droits d’appel

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 06 2006

Directive de pratique #5 – Lignes directrices à l’intention des institutions pour la présentation d’observations

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Apr 05 2006

L’accès à l’information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario

Réponses aux questions les plus courantes concernant le droit d’accès aux renseignements que détiennent le gouvernement provincial et les administrations municipales. Mis à jour 2019.

Accès | Législation Apr 01 2006

Feuille-info Numéro 11 : Les dépositaires de renseignements sur la santé qui travaillent pour des organismes qui ne sont pas dépositaires

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Feuilles-info Feb 01 2006

Feuille-info Numéro 10 : La destruction sécurisée de renseignements personnels

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Feuilles-info Dec 01 2005

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 16 2005

Feuille-info Numéro 9 : Foyers de soins de longue durée Le consentement et l’accès en vertu de la LPRPS

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Accès | Santé Oct 01 2005

Ce que les élèves doivent savoir – Guide du personnel enseignant de 5e ou 6e année

Autres ressources : Guides du personnel enseignant de 10e et de 11e/12e année

Matériel Pédagogique Sep 01 2005

Feuille-info Numéro 7 : La divulgation de renseignements est autorisée en cas d’urgence

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Feuilles-info Jul 01 2005

Feuille info Numéro 8 : Le verrouillage

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Feuilles-info Jul 01 2005

Feuille-info Numéro 6 : Rapports sur les demandes d’accès reçues aux termes de la LPRPS

Révisée en 2012.

Feuilles-info Apr 06 2005

Feuille-info Numéro 4 : Les activités de financement en vertu de la LPRPS

Révisée en septembre 2014.

Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 5 : Le consentement et la formule 14

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Santé Feuilles-info Apr 01 2005

Feuille-info Numéro 3 : Les centres régionaux de renseignements sur les intoxications et le « cercle de soins »

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Santé Feuilles-info Mar 01 2005

Feuille-info Numéro 2 : Les renseignements personnels sur votre santé : vos droits en matière d’accès et de rectification

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Feuilles-info Jan 01 2005

Feuille-info Numéro 1 : La protection des renseignements personnels sur la santé

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Feuilles-info Jan 01 2005

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements

Santé | Vie Privée Documents Dec 01 2004

Demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Formulaires Nov 01 2004

Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Oct 14 2004

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et votre vie privée

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Santé | Vie Privée Oct 11 2004

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

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Pratiques Exemplaires Sep 01 2002

Pratiques exemplaires de traitement des demandes qui portent sur un grand nombre de documents à l’intention des institutions

Septembre 2002.

Pratiques Exemplaires Sep 01 2002

Processing Voluminous Requests: A Best Practice for Institutions

A joint project of the Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario and the Information and Privacy Unit, Ministry of Natural Resources, this publication provides a selection of strategies when dealing with voluminous requests. September 2002.

Sep 01 2002

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Guide à l’intention des conseillères et conseillers municipaux

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Nov 01 2001

Votre vie privée – le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Matériel Pédagogique Sep 01 2000

Le processus d’appel et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Matériel Pédagogique Sep 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée : Petit Guide

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Accès | Législation | Vie Privée Mar 01 2000

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario : Petit Guide

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Accès | Législation | Vie Privée Mar 01 2000

Pratique No. 25 – Vous et vos renseignements personnels au ministère des Transports

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Lignes Directrices | Pratiques Exemplaires Sep 01 1998