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Title / Description
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Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Conseils Et Observations
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Nov 20 2023 |
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La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster)
Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Affiches
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Oct 23 2023 |
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La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable)
Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de...
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Oct 23 2023 |
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Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche
Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Conseils Et Observations
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Oct 17 2023 |
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Sep 27 2023 |
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Bulletin d’interprétation : Demandes Frivoles ou Vexatoires
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la...
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Bulletins D’interprétation
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Sep 27 2023 |
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Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression
Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de
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Bulletins D’interprétation
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Sep 27 2023 |
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Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents
Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à...
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Bulletins D’interprétation
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Sep 27 2023 |
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Bulletin d’interprétation : Garde Ou Contrôle
Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée...
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Bulletins D’interprétation
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Sep 27 2023 |
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Bulletin d’interprétation : Renseignements Personnels
Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au
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Bulletins D’interprétation
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Sep 27 2023 |
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S3-Épisode 6 : Le droit de savoir d’une femme : Combler le fossé entre les hommes et les femmes grâce à l’accès à l’information
L’accès aux informations détenues par le gouvernement est depuis longtemps reconnu comme un droit fondamental. Malheureusement, pour de nombreuses femmes aujourd’hui, obtenir les informations dont elles ont besoin pour bénéficier de prestations ou de services, aider leur famille et s’engager dans la vie civique reste un combat. Laura Neuman,...
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Balado
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Sep 25 2023 |
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Avis de consultation publique: Modifications au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP
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Sep 22 2023 |
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Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et LAIMPVP (pour consultation publique)
Avis de consultation publique : Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP
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Sep 22 2023 |
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Directive de pratique #11 – Formule d’appel
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 15 2023 |
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Directive de pratique #9 – Questions constitutionnelles
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 14 2023 |
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Directive de pratique #10 – Droits d’appel
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 14 2023 |
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Observations dans le cadre de l’examen quinquennal de la loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police
Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l’examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d’améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Sep 12 2023 |
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La commissaire Kosseim dans l’émission « In Conversation with Stephen Hurley » (En conversation avec Stephen Hurley)
L’animateur Stephen Hurley parcourt le monde de l’éducation à la recherche des personnes et des idées qui commencent à changer notre façon de penser l’enseignement, l’apprentissage, les écoles et les communautés.
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Sep 07 2023 |
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Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS
Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus.
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 06 2023 |
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Sep 05 2023 |
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S3-Épisode 5 : Concevoir des systèmes de santé numériques en collaboration avec les patients et les familles
S’engager avec les patients, les familles et les soignants peut aider à construire un système de santé meilleur et plus inclusif. Betty-Lou Kristy, présidente du Conseil consultatif ministériel pour des patients et des familles, parle de sa mission qui consiste à améliorer les soins aux patients en Ontario en plaçant les patients et les familles au centre de...
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Aug 31 2023 |
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Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure
Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l’opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Conseils Et Observations
| Lettres
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Aug 29 2023 |
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Observations sur les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 en juillet.
Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires concernant les modifications proposées aux Règlements de l’Ontario 155/18 et 156/18 affichés sur le Registre réglementaire de l’Ontario le 13 juillet 2023. Dans ses observations, le CIPVP demande instamment au ministère de...
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Conseils Et Observations
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Aug 28 2023 |
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Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
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Accès
| Santé
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Aug 18 2023 |
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S3-Épisode 4 : Les utilisations éthiques des données génétiques : entretien avec Bartha Knoppers, Ph. D.
La commissaire Kosseim s’entretient avec Bartha Knoppers, Ph. D., directrice du Centre de génomique et politiques de l’Université McGill, des aspects juridiques et éthiques de la recherche génétique menée pour le bien commun.
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Balado
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Jul 31 2023 |
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Soumission pour l’examen quinquennal 2023 de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, 2017
Le CIPVP a fourni des commentaires et des recommandations au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires dans le cadre de l’examen quinquennal 2023 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Les commentaires et recommandations du CIPVP sont cohérents avec les soumissions...
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Conseils Et Observations
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Jul 17 2023 |
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Commentaires sur une proposition réglementaire visant à imposer le paiement de penalités administratives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)
Lettre au ministère de la Santé de l’Ontario décrivant le soutien du CIPVP aux montants maximaux des pénalités administratives que la commissaire peut ordonner, ainsi qu’aux critères que la commissaire doit prendre en compte lorsqu’elle impose de telles pénalités dans le cadre de son pouvoir d’ordonnance en vertu de la LPRPS.
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Conseils Et Observations
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Jul 07 2023 |
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S3-Épisode 3 : Une conversation informelle entre deux commissaires canadiens à la protection de la vie privée
Écoutez les commissaires Kosseim et Dufresne parler franchement de certains des défis et des opportunités auxquels ils sont confrontés et des domaines potentiels de collaboration entre leurs bureaux. Épisode bilingue en anglais et en français.
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Balado
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Jul 06 2023 |
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Observations sur l’annexe 2 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les amendements recommandés par le CIPVP en matière de protection de la vie privée à l’annexe 2 du projet de loi 102 qui, s’il est adopté, élargira le pouvoir réglementaire de la Loi sur les coroners de...
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Conseils Et Observations
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May 18 2023 |
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Observations sur l’annexe 1 du projet de loi 102, Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la justice, avait pour but de présenter les commentaires et les recommandations du CIPVP en matière de protection de la vie privée sur l’annexe 1 du projet de loi 102, en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services...
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Conseils Et Observations
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May 18 2023 |
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S3-Épisode 2 : Confiance et vérité : S’y retrouver dans l’ère de la mésinformation
La désinformation a été qualifiée de problème déterminant de notre époque, érodant la confiance dans le monde académique, la science et d’autres piliers essentiels de notre société. La commissaire Kosseim s’entretient avec Alex Himelfarb, du Conseil des académies canadiennes, sur ce que nous pouvons faire à ce sujet et sur les raisons pour lesquelles...
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Balado
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May 17 2023 |
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Observations sur le projet de loi 79, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs
Cette lettre à Ernie Hardeman, président du Comité permanent des finances et des affaires économiques, recommande au comité de retirer les annexes 4, 6 et 7 du projet de loi 79 afin que le ministère puisse éclaircir des ambiguïtés importantes et donner suite à nos observations sur la protection de la vie privée d’une manière plus globale.
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Conseils Et Observations
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Apr 20 2023 |
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Ma vie privée et la tienne (7e et 8e année)
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Matériel Pédagogique
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Apr 20 2023 |
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – La valeur de la vie privée (6e et 7e année)
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Matériel Pédagogique
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Apr 20 2023 |
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Protéger sa vie privée (4e et 5e année)
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Matériel Pédagogique
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Apr 20 2023 |
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Plans de leçons Ta vie privée : c’est à toi! – Qu’est-ce que la protection de la vie privée? (2e et 3e année)
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Matériel Pédagogique
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Apr 20 2023 |
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Balado sur le leadership dans le monde numérique
La commissaire Kosseim s’entretient avec Jim Love de son rôle de commissaire, de la signification du principe de leadership, des problèmes actuels en matière de protection de la vie privée et de la nécessité de gagner la confiance du public.
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Balado
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Apr 12 2023 |
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Observations sur le projet de loi 60, Loi de 2023 concernant votre santé
Cette lettre adressée à Goldie Ghamari, présidente du Comité permanent de la politique sociale, avait pour but de présenter la position du CIPVP sur la façon dont les amendements au projet de loi 60 peuvent améliorer la transparence et la protection des renseignements personnels des Ontariens en ce qui concerne la Loi de 2023 sur les centres de services de santé...
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Conseils Et Observations
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Mar 28 2023 |
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S3-Épisode 1 : Prédire les crimes avant qu’ils ne soient commis : ce n’est plus de la science-fiction
Cela peut sembler relever de la science-fiction, mais c’est pourtant bien ce qui se passe aujourd’hui. Les organismes chargés de l’application de la loi utilisent des données pour prédire les activités criminelles avant qu’elles ne se produisent. Bien que le maintien de l’ordre prédictif puisse rendre la lutte contre la criminalité plus...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Balado
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Mar 23 2023 |
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Lettre au Dr Cameron sur le dossier d’enquête Q2022-10 et la recommandation du jury #78
Lettre de la commissaire Kosseim au Dr Cameron, du bureau du coroner en chef, concernant les plans de mise en œuvre du CIPVP pour la recommandation du jury no 78 du dossier d’enquête Q2022-10.
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Conseils Et Observations
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Feb 10 2023 |
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Lettre au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers.
Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant les projets de règlements en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) suite à la demande de contribution publique du ministère. Dans ces observations, le CIPVP offre des commentaires de haut niveau sur quatre propositions qui se rapportent...
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Conseils Et Observations
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Feb 08 2023 |
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Lettre de la Commissaire Kosseim au Ministre Rasheed et au Ministre McNaughton sur la question de la surveillance des employés au Canada
La commissaire Kosseim exhorte le ministre des Services au public et aux entreprises et le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Dév. des compétences de travailler ensemble pour renforcer les protections législatives en matière de vie privée des travailleurs en Ontario.
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Conseils Et Observations
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Jan 25 2023 |
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S2-Épisode 8 : Envisager la protection de la vie privée sous l’angle de l’équité dans le secteur du bien-être de l’enfance
Nous avons tous un rôle à jouer pour épauler les enfants, les jeunes et les familles vulnérables de nos collectivités. Des malentendus au sujet de la protection de la vie privée peuvent parfois faire hésiter les gens à communiquer à une société d’aide à l’enfance des renseignements sur des cas possibles de maltraitance ou de négligence. Par contre, des...
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Balado
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Oct 26 2022 |
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Se protéger contre les rançongiciels
La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Feuilles-info
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Oct 13 2022 |
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S2-Épisode 7 : Du secondaire à l’université : le point de vue d’un jeune sur la vie privée numérique
Dans le monde connecté d’aujourd’hui, les enfants et les jeunes grandissent en ligne et passent plus de temps devant des écrans que toute autre génération avant eux. Cet épisode examine comment les jeunes utilisent les technologies numériques, ce qu’ils pensent de la protection de la vie privée et comment les parents, les enseignants et les...
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Balado
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Oct 03 2022 |
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Formule d’appel (LAIPVP et LAIMPVP)
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Processus D’appel
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Formulaires
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Jul 06 2022 |
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Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements (LPRPS)
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Formulaires
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Jun 01 2022 |
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Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification (LPRPS)
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Formulaires
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Jun 01 2022 |
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Formule de plainte concernant la protection de la vie privée (LAIPVP/LAIMPVP)
Formule à remplir pour déposer une plainte concernant la vie privée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée si vous croyez qu’un organisme gouvernemental a recueilli, utilisé ou divulgué des...
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Formulaires
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Jun 01 2022 |
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S2-Épisode 5 : Entretien avec Jim Balsillie : données, technologie et politiques publiques
Les données sont le moteur de l’économie moderne, un facteur clé d’innovation et de croissance. Si le potentiel des données est indéniable, des questions se posent quant à l’incidence de la transformation numérique sur les droits de la personne, notre bien-être collectif et l’état de notre démocratie. La commissaire Kosseim s’entretient avec Jim...
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Balado
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Jun 01 2022 |
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S2-Épisode 4 : Regard sur l’utilisation des caméras d’intervention par la police
Depuis quelques années, un mouvement mondial réclame une surveillance plus étroite des interactions entre les citoyens et la police. Les caméras que portent les policiers, et qui documentent ce qu’ils voient et entendent dans l’exercice de leurs fonctions, sont devenues des outils au service d’une transparence et d’une responsabilité accrues. Quels sont leurs...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Balado
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May 04 2022 |
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Observations sur le projet de loi 106 : Obligations et pouvoirs des équipes Santé Ontario et accès aux dossiers en format électronique
Étant donné que l’annexe 4 du projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence (l’« annexe 4 »), modifierait la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires, la commissaire a écrit à Ernie Hardeman, président du...
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Conseils Et Observations
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Apr 11 2022 |
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Commentaires sur le Projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs
La commissaire Kosseim a écrit à Natalia Kusendova, présidente du Comité permanent de la politique sociale, pour lui présenter le point de vue du CIPVP sur l’annexe 2 du projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, et lui faire savoir que des amendements à ce projet de loi permettraient à ce dernier de mieux atteindre son...
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Conseils Et Observations
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Mar 15 2022 |
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Lettre à la Dre Catherine Zahn et à Mme Hillary Hartley concernant les preuves de certificat de vaccination en Ontario
La commissaire Kosseim a écrit à la Dre Catherine Zahn, sous-ministre de la Santé, et à Mme Hillary Hartley, directrice du numérique et des données, pour présenter des recommandations du CIPVP afin d’assurer la protection du droit à la vie privée de la population ontarienne compte tenu du maintien du programme de certificat de vaccination...
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Conseils Et Observations
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Mar 10 2022 |
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Commentaires sur l’ébauche politique de la Commission de services policiers de Toronto concernant l’Utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle
La commissaire Kosseim a écrit à Dubi Kanengisser, Ph. D., conseiller principal, analyse stratégique et gouvernance à la Commission de services policiers de Toronto pour lui faire part des recommandations du CIPVP sur le projet de politique de la Commission concernant l’utilisation des nouvelles technologies d’intelligence artificielle. Ces recommandations visaient...
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Dec 20 2021 |
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la Modification proposée au Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) concernant le droit d’accès aux documents en version électronique
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Conseils Et Observations
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Dec 03 2021 |
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Observations du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario concernant la proposition de lignes directrices sur le consentement général fondée sur l’Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2)
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Conseils Et Observations
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Oct 07 2021 |
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Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (affiche)
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Santé
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Affiches
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Oct 04 2021 |
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Les renseignements sur votre santé et votre vie privée (brochure)
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Santé
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Brochures
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Oct 04 2021 |
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Nécessité manifeste de divulguer un document dans l’intérêt public
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Accès
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Feuilles-info
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Sep 29 2021 |
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Observations du CIPVP sur un cadre stratégique pour le programme d’identité numérique de l’Ontario
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Conseils Et Observations
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Sep 27 2021 |
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Ta vie privée : c’est à toi! Jeux et activités pour enfants
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Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Matériel Pédagogique
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Sep 23 2021 |
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Observations du CIPVP dans le cadre de la consultation du gouvernement de l’Ontario sur la création d’un office provincial des données
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Conseils Et Observations
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Sep 22 2021 |
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Commentaires du CIPVP sur le livre blanc du gouvernement de l’Ontario intitulé Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario
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Vie Privée
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Conseils Et Observations
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Sep 07 2021 |
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Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé à des fins générales de santé publique
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Lignes Directrices
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Aug 04 2021 |
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Modèle de cadre de gouvernance pour les programmes de caméras d’intervention des services de police de l’Ontario
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Exécution De La Loi / Services De Police
| La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Pratiques Exemplaires
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Jul 07 2021 |
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Observations du CIPVP dans le cadre des consultations du gouvernement de l’Ontario sur le cadre de l’intelligence artificielle (IA) de confiance de l’Ontario
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Conseils Et Observations
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Jun 07 2021 |
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Observations au Comité permanent des finances et des affaires économiques de l’Assemblée législative de l’Ontario concernant le projet de loi 288, Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
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Conseils Et Observations
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May 25 2021 |
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Mémoire du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario Projet de loi 283, Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario
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La Confiance Dans La Santé Numérique
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Conseils Et Observations
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May 14 2021 |
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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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May 13 2021 |
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Les soins de santé numériques sous le régime de la LPRPS : Aperçu sélectif
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Documents
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May 12 2021 |
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Priorités stratégiques du CIPVP – 2021-2025
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Apr 22 2021 |
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Lettre à Melissa Kittmer concernant Numéro de projet : 21-SOLGEN001 – Loi de 2015 sur la réforme des vérifications des dossiers de police, Règl. de l’Ont. 347/18 – Exemptions, propositions d’exemption (acte instrumentaire : règlement – LGEC)
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La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Mar 17 2021 |
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Considérations relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité dans le contexte des visites de soins de santé virtuelles
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
| Vie Privée
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Feb 25 2021 |
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Lettre à Commission de services policiers de Toronto concernant Le cadre de gouvernance du programme de caméras d’intervention de la police de Toronto
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Exécution De La Loi / Services De Police
| La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Conseils Et Observations
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Jan 15 2021 |
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Lettre à Monsieur Michael Maddock concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la fonction publique de l’Ontario
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Conseils Et Observations
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Oct 15 2020 |
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Lettre à Monsieur John Tory, le maire de Toronto concernant l’installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la ville de Toronto
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Conseils Et Observations
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Oct 15 2020 |
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C’est votre droit : Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure imprimable)
Imprimer recto verso (en retournant les pages sur le plus petit côté) sur du papier de format 8 ½ po sur 14 po; plier en suivant les lignes pointillées.
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Oct 15 2020 |
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Le télétravail pendant la pandémie de COVID-19
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Vie Privée
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Feuilles-info
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Jul 23 2020 |
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Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Conseils Et Observations
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Jul 06 2020 |
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Protocole du CIPVP relatif aux appels impliquant le secret professionnel de l’avocat lorsque l’institution ne fournit pas les documents en litige au CIPVP
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Processus D'appel
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Jun 30 2020 |
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L’exclusion des documents qui ont trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi
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Accès
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Lignes Directrices
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Jun 26 2020 |
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Plainte concernant la protection de la vie privée aux termes de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille
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Jeunesse
| Vie Privée
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Cyfsa Faq
| Formulaires
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Jan 15 2020 |
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Formule d’accès et de rectification – LSEJF
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Accès
| Jeunesse
| Processus De Demande D’accès à L’information
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Formulaires
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Dec 31 2019 |
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L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Dec 20 2019 |
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Oct 21 2019 |
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Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée: Lignes directrices pour les fournisseurs de services
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Jeunesse
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Oct 17 2019 |
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Lignes directrices sur la présentation de statistiques annuelles au CIPVP
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Jeunesse
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Lignes Directrices
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Oct 17 2019 |
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (brochure)
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Brochures
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Oct 17 2019 |
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C’est votre droit: Votre dossier et vos droits en vertu de la loi ontarienne sur les services à l’enfance et à la famille (affiche)
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Affiches
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Oct 17 2019 |
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Les atteintes à la vie privée : Lignes directrices pour les organismes du secteur public
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Vie Privée
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 05 2019 |
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La vérification de dossiers de police
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Accès
| La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
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Feuilles-info
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Aug 12 2019 |
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La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée
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Exécution De La Loi / Services De Police
| La Nouvelle Génération Des Forces De L’ordre
| Vie Privée
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Feuilles-info
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Aug 12 2019 |
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La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
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Lignes Directrices
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May 13 2019 |
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Un plan de relève peut contribuer à prévenir l’abandon de dossiers
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Feuilles-info
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Apr 15 2019 |
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Éviter l’abandon des dossiers médicaux : Conseils pour les dépositaires de renseignements sur la santé en cas de changement de leurs activités
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Feb 26 2019 |
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Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
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Santé
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Feb 15 2019 |
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La protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario : Guide pour les éducateurs (Feuille-Info Su)
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
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Jan 10 2019 |
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La vie privée à l’école (Feuille-Info Su)
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
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Jan 10 2019 |
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La protection de la vie privée des élèves en ligne (Feuille-Info Su)
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
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Jan 10 2019 |
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La vie privée de votre enfant à l’école (Feuille-Info Su)
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
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Jan 10 2019 |
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Guide sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information dans les écoles de l’Ontario
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Accès
| Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
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Jan 10 2019 |
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Lignes directrices sur les interventions en cas d’atteinte à la vie privée dans le secteur de la santé
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
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Documents
| Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Oct 04 2018 |
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Feuille-info sur l’accès à l’information : Exception relative aux renseignements de tiers
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Accès
| Processus De Demande D’accès à L’information
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Sep 26 2018 |
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Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données
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Législation
| Vie Privée
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Feuilles-info
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Jul 11 2018 |
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Plan de leçon : Les droits des enfants et des adolescents en matière de vie privée
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Matériel Pédagogique
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Jun 18 2018 |
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Plan de leçon : Comprendre l’affaire : La valeur de la vie privée
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Matériel Pédagogique
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Jun 18 2018 |
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Plan de leçon : Remettre le dentifrice dans son tube : Une leçon sur l’information en ligne
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Matériel Pédagogique
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Jun 18 2018 |
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Les droits, leur estimation et leur suppression
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Processus De Demande D’accès à L’information
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Jun 11 2018 |
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Les villes intelligentes et le droit à la vie privée
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Apr 27 2018 |
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Lettre adressée au Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de la part des responsables de la protection de la vie privée aux paliers fédéral, provincial et territorial concernant le Défi des villes intelligentes
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Lettres
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Apr 26 2018 |
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Comment se débarrasser des supports électroniques
La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.
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Gestion De L’information
| La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
| Technologie Et Sécurité
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Pratiques Exemplaires
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Mar 06 2018 |
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Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée – Exigences s’appliquant au secteur de la santé
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Législation
| Santé
| Vie Privée
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Nov 10 2017 |
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Lettre adressée au Conseil des ministres de l’Éducation de la part des gardiens du droit à la vie privée à l’échelon fédéral, provincial et territorial concernant la sensibilisation à la vie privée
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Lettres
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Nov 08 2017 |
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Rapport du CIPVP sur le ratissage de 2017 du GPEN concernant les services éducatifs en ligne
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Pratiques Exemplaires
| Rapports
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Oct 24 2017 |
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Le signalement d’une atteinte à la vie privée au commissaire : Lignes directrices pour le secteur de la santé
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
| Vie Privée
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Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 20 2017 |
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Les demandes frivoles et vexatoires
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Feuilles-info
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Aug 22 2017 |
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Feuille-info : Les recherches raisonnables
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Accès
| Processus D’appel
| Processus De Demande D’accès à L’information
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Lignes Directrices
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Apr 11 2017 |
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Les mégadonnées et le droit à la vie privée
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
| Vie Privée
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Feuilles-info
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Feb 15 2017 |
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Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×14)
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
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Nov 25 2016 |
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Pensez-y avant de cliquer : affiche (8.5×11)
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
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Nov 25 2016 |
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Les services éducatifs en ligne: Ce que les éducateurs doivent savoir
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Jeunesse
| Les Enfants Et Les Jeunes Dans Un Monde Numérique
| Renseignements Personnels
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Lignes Directrices
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Nov 25 2016 |
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Feuille-info : La vidéosurveillance
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La Protection De La Vie Privée Et La Transparence Dans Un Gouvernement Moderne
| Surveillance
| Technologie Et Sécurité
| Vie Privée
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Feuilles-info
| Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Nov 09 2016 |
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Feuille-info : Que sont les « renseignements personnels »?
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Feuilles-info
| Lignes Directrices
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Oct 20 2016 |
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Renseignements aux entreprises concernées par une demande d’accès à l’information
La présente feuille-info répond à certaines questions courantes que se posent les propriétaires d’entreprises, en tant que tiers, au sujet du processus d’accès à l’information.
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Feuilles-info
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Oct 04 2016 |
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Renseignements aux personnes concernées par une demande d’accès à l’information
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Feuilles-info
| Pratiques Exemplaires
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Sep 26 2016 |
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Feuille-info : La communication de renseignements personnels sur la santé par courriel
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La Confiance Dans La Santé Numérique
| Santé
| Technologie Et Sécurité
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Feuilles-info
| Lignes Directrices
| Pratiques Exemplaires
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Sep 15 2016 |
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Demande de conférencier
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Formulaires
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Aug 19 2016 |
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Autorisation d’agir comme représentant dans le cas d’une plainte déposée aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
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