Protection de la vie privée – particuliers

Le rôle du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée est décrit dans trois textes de loi : la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

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