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Rôle et mandat
La commissaire est une haute fonctionnaire nommée par l’Assemblée législative de l’Ontario, dont elle relève, et est indépendante du gouvernement au pouvoir. Créé en 1987, notre bureau surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Lois
Le Commissaire à l’information à la protection de la vie privée de l’Ontario surveille l’application des textes de loi suivants :
- La partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Ces lois régissent les situations dans lesquelles les institutions publiques, fournisseurs de soins de santé, sociétés d’aide à l’enfance et autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille de l’Ontario peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels et ce qu’ils doivent faire pour les protéger. Ces lois confèrent également aux citoyens le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics ou aux renseignements personnels qui les concernent.
Le mandat du CIPVP est le suivant :
- régler les appels de demandes d’accès à l’information;
- faire enquête sur les plaintes concernant la protection de la vie privée;
- fournir des commentaires et des conseils au gouvernement concernant ses textes de loi et programmes proposés;
- examiner les politiques de confidentialité et les pratiques de gestion de l’information;
- mener des recherches sur les questions touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée;
- renseigner le public, les médias et d’autres parties prenantes concernant les lois et les enjeux touchant l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
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