Répondre aux demandes d’accès à l’information

Les institutions des pouvoirs publics sont tenues d’accorder aux particuliers l’accès à certains documents généraux et aux renseignements personnels qui les concernent, sous réserve d’exceptions limitées. Les dépositaires de renseignements sur la santé doivent permettre l’accès aux renseignements personnels sur la santé ou la rectification de ces renseignements. Les sociétés d’aide à l’enfance et les autres fournisseurs de services à l’enfance et à la famille, quant à eux, doivent permettre l’accès aux renseignements personnels ou la rectification de ces renseignements, sous réserve d’exceptions limitées.

Les lois confèrent aussi aux particuliers le droit de demander la rectification des renseignements personnels qui les concernent qu’ils ont obtenus à la suite d’une demande d’accès à l’information. Un particulier dont la demande d’accès ou de rectification est refusée peut interjeter appel au CIPVP.

 

 

 

 

 

 

 

 

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